La cessation des paiements

bgfbdfbfgbfessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise. A quoi correspond-t-elle ? Est-il obligatoire pour une entreprise ou une association en état de cessation des paiements de « déposer son bilan » ?

A quoi correspond la cessation des paiements ?

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de régler une dette à sa date d’exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

En revanche, obtenir du ou des créanciers concernés un délai de paiement (en repoussant la date d’exigibilité ou en négociant un règlement en plusieurs échéances) fait sortir de l’état de cessation des paiements. Il est indispensable que cet accord soit écrit. Si aucun n’accord n’a été trouvé avec les créanciers et que l’organisme n’a trouvé aucune autre ressource supplémentaire pour régler ses dettes, elle sera contrainte de déclarer son état de cessation des paiements auprès du Tribunal de grande instance.

Est-il obligatoire pour une entreprise ou une association en état de cessation des paiements de « déposer son bilan » ?

Déposer son bilan consiste à déclarer l’état de cessation des paiements. S’ils estiment que l’entreprise ou l’association est en état de cessation des paiements, le ou les dirigeants de l’organisme doivent effectuer la déclaration de cette situation dans les 45 jours de son apparition, sauf si l’ouverture d’une procédure de conciliation a été demandée, sous peine d’être frappé de l’interdiction de diriger. En outre, si l’état de cessation des paiements n’est pas déclarée dans les temps, la responsabilité du ou des dirigeants pourrait être engagée pour insuffisance d’actif (en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire).

Comment effectuer la dé

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