Théorie générale de la justice

Théorie générale de la justice

exam : qcm

Introduction

qu'est ce que la justice ?

Vocabulaire capitan : ce qui est idéalement juste, conforme exigence équités de la raison

justice = sentiment, vertu, idéal, bienfait (paix), valeur

justice = ce qui est positivement juste, ce a quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du D), en ce sens, justice consiste a rendre a chacun le sien et demander justice = réclamer son du, son D

justice entendue par référence aux institutions qui la rendent

car lorsque litige ne se règle pas tt seul, soumis a un juge qui va régler le contentieux

personnel judiciaire

gds principes de la justice

justice = service public

acte juridictionnel ? Décision rendue par le juge

si contentieux n'est pas réglé a l'amiable

changement d'état civil (changement nom ou prénom)= pas une procédure contentieuse mais procédure gracieuse

ou changement de régime matrimonial, demande de mise en tutelle = procédure gracieuse

procédure gracieuse # recours gracieux formulé devant une administration (délai de payement)

acte juridictionnel = décision du juge doit ê prononcée ds le cadre contentieux et non pas ds le cadre d'un recours gracieux

décision rendue porte nom différent suivant cour de première instance ou cour de cassation

juridiction de première instance = décision = jugement

juridiction de seconde instance = arrêt

cour de cassation, conseil d'état = arrêt

conseil constitutionnel = décision

sentence en matière pénale

ordonnance

juge d'instruction = ordonnance

juge saisit, examine l'affaire

pr rendre décision = examine faits et confronte faits avc RDD

il va dire le D en suivant raisonnement de syllogisme juridique

syllogisme juridique = majeure = RDD, mineure = application RDD, solution = qui résulte confrontation entre RDD et faits

exemple :

majeure = ts les H sont mortels

mineure = Socrate est un H

solution = Socrate est mortel

pq qualification d'acte juridictionnel importante car importante

3 conséquences =

- autorité de la chose jugée, qd une décision est rendue = impossible de saisir a nouveau juge pr la mm affaire

identité de personne, d'identité et de cause (mm pers, mm fondement, demander mm chose)

qd épuisement des voies de recours, on dit que la décision passe en force de chose jugée

- juge dé-saisit de l'affaire et ne peut plus revenir sur sa décision

- acte juridictionnel revêtu de la force exécutoire, cad la décision doit ê exécutée et si refus, l'autre parti peut recourir a la force publique

Thème 1 : présentation générale de la justice

justice = fonction régalienne, monopole de l'état

Section 1 : principes du monopole de l'état

seul état rend justice

mode alternatif des règlement des conflits (MARC)

I. Les fondements du monopole de l'état

A) La justice, une fonction régalienne de l'état

fonction régalienne = fonction souverainement exécutées par l'état

ne font pas l'objet de délégation

- assurer sécurité extérieure (diplomatie, défense du territoire)

- assurer sécurité intérieure et maintient ordre public (forces publiques)

- état définit souveraineté économique et financière

- définir le D et rendre la justice

B) Les fondements de monopole de l'état

2 textes qui montrent le monopole de l'état

- Art 6 §1

« tte pers a doit a ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ds un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ces D et obligations de caractères civils soit du bien fondé de tte accusation en matière pénale dirigée contre elle »

mentionne tribunal indépendant et impartial établi par la loi : or c'est la loi qui institut les juridictions étatiques permettant de rendre la justice

- Art 4 CC dispose « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence du l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra ê poursuivi comme coupable de déni de justice »

état par intermédiaire du juge est obligé de rendre la justice, impossibilité de refuser de trancher le litige, infraction pénale

responsabilité peut ê engagée

monopole de l'état se traduit par obligation de rendre la justice. Contrepartie monopole de l'état : juger

obligation qui est faite ne sous entend pas pas d'exception

pas de quelconque raison pr ne pas juger

II. Le pv judiciaire indépendant des pv législatif et réglementaire

principe de séparation des pv, ts les pv ne doivent pas ê concentrés sur la mm autorité (pr éviter les abus)

volonté qui date de l'ancien régime car on ne voulait pas que le roi dispose de ts les pv

les parlements s'étaient octroyés des prérogatives importantes ds les domaines législatif et exécutif ce qui fait qu'ils pouvaient vraiment agir comme contre pv a l'absolutisme royal

révolutionnaires ont voulu mettre fin a cette intrusion du judiciaire ds le législatif et de l’exécutif d'où principe de séparation des pv

occupe place fondamentale ds notre D : chaque pv doit rester a sa place et aucun ne doit empiéter sur les autres

l'indépendance du pv judiciaire vaut a l'égard de législatif et de l’exécutif

A) L'indépendance du judiciaire vis a vis du pv législatif

pv judiciaire ne peut empiéter ds le pv législatif

1. Interdiction de l'immixtion du pv judiciaire ds pv législatif

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