La justice administrative déléguée

1. Expliquez la notion de justice administrative déléguée.

Ce que l’on appelle la spécificité administrative, c’est le fait que l’administration accepte d’être soumise à une forme de contrôle juridictionnel. Cependant, elle n’est pas soumise au droit commun mais à un droit spécifique : le droit administratif.

L’évolution s’est produite en deux phases, avec le passage d’une justice administrative retenue à une justice administrative déléguée.

Le passage au système de la justice déléguée résultera surtout de la loi du 24 mai 1872. L’article 9 de ce texte, est on ne peut plus claire : « Le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ».

La justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s'affirme pleinement le 13/12/1889, arrêt Cadot, quand le Conseil d'État se saisit lui-même désormais des contentieux entre l'administration et les usagers. Cette distinction est à l'origine de la justice administrative en France. Elle est exercée au nom du roi par des magistrats professionnels (prévôts, baillis, sénéchaux). Sous l'ancien régime, cette justice comprenait les prévôts et au-dessus d'eux, les baillis (nord de la France) et les sénéchaux (sud de la France). Les crimes de lèse-majesté et violences routinières étaient leur lot quotidien. (definicja z franuskiej wikipedii)

2. Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?

Le principe du contradictoire est un principe général du droit qui trouve toujours à s’appliquer dans le contentieux administratif.

3. Expliquez les grands principes de compétences.

a) la primauté des questions de compétence ;

La première question que doit se poser le juge administratif et ce dès qu’il est saisi d’une requête, est celle de sa compétence. Cette question est donc primordiale, elle doit être posée avant tout examen de la recevabilité du recours puis ensuite de son bien fondé. Il arrive qu’un juge administratif se prononce sur la recevabilité d’un recours sans avoir examiné sa compétence. Il faut qu’il n’ait aucun doute sur sa compétence.

b) le caractère d’ordre public des règles de compétence ;

Les règles de compétence en contentieux administratif, et contrairement à la procédure civile, ont un caractère d’ordre public. Ceci entraîne des conséquences importantes tant pour le juge que pour les parties au procès administratif. Le juge doit relever d’office la méconnaissance des règles de compétence. C’est-à-dire que même si les parties ne relèvent pas l’incompétence du juge celui-ci est tenu de la relever d’office. Les parties ont la possibilité d’invoquer à tout moment de la procédure l’incompétence de la juridiction saisie.

c) la plénitude de compétence ;

Là encore le principe va dans le sens d’une bonne administration de la justice. Ce principe résulte de deux règles classiques du droit français.

1°) le juge du principal est le juge de l’incident : La juridiction saisie, dès lors qu’elle est compétente, doit connaître de tous les litiges incidents à la demande principale. Cela signifie qu’elle devra statuer sur les demandes additionnelles, reconventionnelles ou bien encore sur les demandes d’intervention dès lors que ces demandes peuvent être rattachées à la demande principale.

2°) Le juge de l’action est juge de l’exception : Le juge saisi d’un litige relevant de sa compétence est compétent pour se prononcer sur l’ensemble des moyens invoqués devant lui, tant par le demandeur que par le défendeur. Le juge administratif n’a pas à poser de question préjudicielle. lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d’un décret illégal, il aura à se prononcer sur cette légalité.

d) l’interdiction des jugements d’incompétence.

Toute erreur de compétence entachant la saisine des juridictions administratives doit être corrigée sans que le requérant n’ait à prendre une quelconque initiative. Dès lors, la juridiction incompétente devra l’informer qu’il a commis une erreur et que cette erreur a été corrigée par la juridiction incompétente elle-même. Par ailleurs les actes de procédure régulièrement accomplis devant la juridiction incompétente demeureront valables, sous réserve de régularisations.

4. Présentez les moyens de la requête.

Les moyens sont les arguments juridiques qui vont être développés par

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