Justice administrative

LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

La  définition de la compétence de la juridiction administratif, dans la révolution, faisait référence au critère organique donc toutes les décisions de l’état échappait à l’autorité judiciaire. Dans l’Empire au contraire on a un approche finaliste et donc on regarde l’accomplissement d’une service public. Apres on a un critère formel donc la division entre les actes des gestion qui sont pris aussi par le privés (autorité judiciaire, sauf dans le cas de naissance d’une responsabilité extra-contractuelle de l’état) et les actes d’autorité qui sont les vrais actes administratifs.

À partir de l’arrêt Blanco le critère de distinction est la gestion publique et la gestion privée et donc selon le service en cause même si cette différence n’est pas claire vue qu’il y a des services public à gestion privée ou par personne privée.

                 ⇓

Actuellement la compétence de la juridiction administratif se base sur 3 critères cumulatifs:

• organique: en relation à la personne qui intervient. Quelques fois le critère joue un rôle direct vue que la présence de la personne publique comme autre contactant est nécessaire; elle peut aussi être indirectement lié à l’activité. Des autres fois on a la présence de la personne morale comme condition nécessaire mais pas suffisante ne soit même; on a aussi:
• finaliste: en relation au but de l’action, c’est un action de service public?
• formel: moyens utilisés pour agir, critère la gestion publique

Le critère de service et de gestion public peuvent être considérés comme corrélés et cumulatifs vue que la réalisation d’une mission publique permet de mettre en oeuvre les prérogatives de puissance publique.  Au contraire selon des autres théorie on a la distinction entre les deux et donc a l’exemple d’une gestion privée des services publiques.

En ce qui concerne le critère formel le tribunal des conflits a établit que il y a la compétence du juge administratif pour les actes  des opérations de puissance publique, à l’envers l’absence conduit à la compétence judiciaire même si il y'a le service publique.

L’autorité judiciaire a une compétence pour la protection de la propriété privée et de la liberté individuelle. La liberté individuelle est affirmée dans l’art.66 de la constitution (valeur constitutionnel) et la gardienne de cette liberté est le juge judiciaire.

On a aussi des attributions des compétences à l’autorité judiciaire en cas de:

• voie de fait: on doit satisferai deux conditions qui sont: l’administration est manifestement sortie de ses attributions (pas dans l’exercice de ses fonctionnes ou de façon irrégulière) telle porte une extinction du droit de propriété ou atteinte à la liberté individuelle.
• emprise irrégulière: c’est une dépossession du droit réel immobilier qui concerne l’ensemble des droits immobiliers. Si elle est régulier on demande au juge administratif l’indemnisation mais si elle est irrégulier on demande au juge judiciaire la responsabilité de l’administration et des préjudices dérivantes.

La liberté individuelle est sauvegardée aussi par l’art.136 du code de procédure pénale et le juge judiciaire est compétente pour statuer sur les actions en réparation si l’administration porte atteinte à la liberté individuelle et il n’y a aucune compétence sur la légalité de la décision administrative ou pour apprécier la régularité (int.restrictive).

Le juge civil peut être saisi pour les questions sur les personnes et au droit de la famille. Il s’occupe de vérifier la nationalité française ou pas des personnes, sur la validité des certificats des nationalité mais le juge administratif a la fonctionne d’établir l’acquisition de la nationalité française. Le juge civil a les contestations sur la qualité d’électeur mais le juge administratif a les contestations sur le contenu des liste électorales. Plusieurs textes transfèrent au juge judiciaire les contentieux sur les actes administratifs pris par les autorités chargées de la régularisation et surveillance dans le domaine économique.

Le juge constitutionnel a élargit la liste des actions en réparation des dommages causes par l’action administratif. Exemple on a la repartions des dommage pour le défaut de surveillance des maitre de l’enseignement public ou privé et donc le juge judiciaire condamne l’état pour la faute. Autre exemple est dans les cas d’accidents par des véhicules; la responsabilité extra-contractuelle des personne publiques est jugée par l’autorité judiciaire a deux conditions: s’agit d’un véhicule et il a cause un dommage avec lien directe.

Dans l’arrêt Blanco on avait la séparation entre juge administratif qui est compétent dans le cas d’application d’une règle administrative et juge judiciaire pour les règles de droit privé. Aujourd’hui on regarde la nature du litige (aussi service et gestion publics). La précédente coïncidence n’est plus applicable vue que la juridiction administrative applique aussi des règles de droit privé.

Le Conseil constitutionnel dans la décision du 23 janvier 1987  a affirmé que la loi du 16 et 24 aout 1790 et 16 fructidor an III sont contraire au principe de séparation des pouvoirs et  aux principes de la loi de la république.Il y a un principe fondamental de la loi française (loi 24 mai 1872 et ordonnance du 31 juillet 1945) selon lequel le juge administratif, distinct de celui judiciaire, dispose des compétences constitutionnels d’annuler ou reforme les actes administratifs. Cette interprétation est possible selon le principe de séparation des pouvoirs. Le juge administratif donc est compétente seulement pour annuler ou reformer (recours pour excès de pouvoir ou de plein juridiction) sur les actes de la fonction exécutive dans l’exercice de ses prérogative publiques. Le juge administratif peut être limité (bloc de compétence) pour des raisons de bon administration et donc la fonctionne va à l’autre juge. Le juge judiciaire est obligatoirement comptent dans le domaine de l’indemnisation des propriété immobilière et l’art.66 de la constitution pour la protection de la liberté individuelle sauf bloc de compétence à l’autre juridiction pour une bonne administration.

...