La justice administrative

La justice administrative

Le juge rend des jugements. Les Cours Administratives d’Appel et le Conseil d’Etat rendent des arrêts. Le juge des référés (=urgence) rend des ordonnances. La cour administrative d'appel et le conseil d'état rendent des arrêts.

État gendarme (19e s) : L’Etat gendarme a été comparé à la figure du père et l'Etat Providence à la figure de la mère. On estime qu'il y avait un rapport de domination en l'Etat et nous même, on était des administrés. Aujourd'hui, nous sommes des usagers du service public. Avec la privatisation des services publics, nous sommes des usagés clients.

2 sortes de contentieux :

Le recours pour excès de pouvoir : il est comparé à un recours objectif : il renvoi à la nature objective de l'acte, on va regarder si le décret est conforme à la loi.

Le plein contentieux : il est comparé à un recours subjectif : à travers la DDHC 1789, il a une valeur contraignante lors d'un procès depuis « liberté d'association » de 1971. René Chaput ne pense que le recours subjectif renvoi à des questions de dommages intérêts.

En France, il existe à côté de la juridiction judiciaire, une juridiction administrative :

Le procès administratif oppose un particulier/justiciable (donc un usager) qui va contester une décision de l'administration au sens large du terme. Il va faire un recours contre une personne publique.

Les personnes privées peuvent aussi être entendues comme des associations et faire un recours devant le tribunal administratif.

I – Le modèle de la justice administrative

A – Le modèle de la justice retenue

Du temps du Moyen-Age, le Conseil d'Etat n'existait pas mais il existait un conseil du roi. On peut donc estimer de part cette appellation que c'était une justice politique qui n'était pas une vraie juridiction et les membres avaient pour but de conseiller le souverain pour rendre la justice. C’est le principe d’une justice détenue. Tout comme à l'époque du conseil du roi, le Conseil d'Etat peut rendre des avis au gouvernement. Il possède seulement un rôle consultatif (il y a donc plusieurs avis de Conseil d'Etat concernant la laïcité à partir des années 2000). Un arrêt/jugement est contraignant tandis que l'avis est juste consultatif.

Au début du 19e s, on parlera de justice retenue. Il n'y a pas de véritables juges indépendants car il y a une confusion entre les pouvoirs du ministre et les pouvoirs du juge. Aujourd'hui, comme nous sommes un état de droit, et conformément au principe de séparation des pouvoirs de Montesquieu, le juge doit être indépendant du pouvoir politique.

Une loi organique c'est le rattachement d'un texte à la constitution. La loi organique est supérieure à une loi ordinaire, pour qu'elle soit adoptée, elle doit être contrôlée par le Conseil

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