Droit administratif : aperçu historique de la justice administrative

PARTIE 1 : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 1 : APERCU HISTORIQUE

SECTION 1/ EXISTENCE CONTROVERSÉE D’UNE JURIDICITON DE NATURE ADMIN SOUS L’ANCIEN REGIME

- Sous AR = pas de dualisme de juridiction mais il y a bien un CE (conseil du roi) + juridictions ordinaires donc points de comparaison

- À partir du 17e = au 16e on passe de monarchie seigneuriale à monarchie royale

Pour affirmer la souv royale on multiplie des juges royaux + officiers de Parlement pour renforcer la souv du roi mais pb au 17e = les parlements se rebellent contre le roi = deviennent propriétaires de leur charge = « vénalité des offices » (peut être acheté) or roi ne peut pas tous les racheter

Donc roi créé de nvx juges, les « intendants » et pour les renforcer, roi écrit des édits dans lesquels ils affirment qu’ils acquièrent des compétences qu’avaient autrefois les juges = dépossède les parlements de leur compétence

SECTION 2/ LA REV FRANCAISE

- On remet à plat toutes les instits + on en créé de nouvelles y compris en matière judiciaire

- 1790 = débat sur contentieuxre de l’admin

• Thouret = propose de créer un « tribunal d’admin »

• Chabroud = refuse car veut tout laisser au juge judiciaire, qui peut tout connaitre

• Pezous = faut que le contentieux de l’admin soit confié à l’admin elle-même

- Sept 1790 = législateur donne raison à Pezous avec principe de « l’administrateur-juge » = un même agent exerce double fonction d’admin et de juger

SECTION3/ DE LA JUSTICE ADMIN RETENUE À LA JUSTICE DÉLÉGUÉE

- 1799 = création du CE donc création d’une justice admin mais c’est aussi un organe de conseil de l’État = moitié du CE conseille le gouv et l’autre moitié juge

- CE rend une justice retenue = c’est le chef de l’État qui « valide » les décisions du CE càd que CE est contrôlé par exécutif donc est retenue

Système non satisfaisant car jette le soupçon sur j admin

- AN 8 = conseil de préf créés en l’an 8 = ancêtres des tribunaux admin

- 1848 = pour 1ère fois on abandonne J admin retenue = on a une J admin déléguée = chef d’etat n’a rien à dire sur décisions du CE

- 1852 = réinstauration de la J admin retenue

- Loi 24 Mai 1872 la supprime = J admin est « séparée » du CE

- 1926 = conseils de pref deviennent aussi « délégués »

03/10/19

- Sous 2e rep, création tribunal des conflits = détermine juridiction compétente

- A partie de 1872 on redonne J déléguée

- Chgt de J retenue à déléguée se caractérise par art 9 titre 2 loi 24 Mai 1972 = dispose que le CE statue souverainement sur les recours en matières contentieuses et admin

➝ Statue en dernier ressort

- Arret Cadot 1889 CE = prolonge l’esprit de la loi de 1872 car met fin à la théorie du ministre- juge

• Loi Sept 1790 = théorie de l’administrateur-juge càd membres de l’admin exerçaient fonction de juges sur actes admin dont ils étaient auteurs

• Puis principe du ministre-juge = si des textes ne prévoient pas que le CE est compétent pour des actes d’autorité nationale, c’est alors le ministre qui est compétent

➝ chq juge peut connaitre du contentieux de l’admin qui relève de son champ à l’échelle national

 Confusion de fonction qui devrait être séparées par des agents tantôt administrateur, tantôt juges

- On achève les effets de la loi de 1872 en coupant lien entre admin et justice

SECTION 4/ LE STATUT CONSTITUTIONNEL DE LA JURIDICTON ADMIN

Paragraphe 1 : Une existence constitutionnalisée

- Enjeu = savoir quel est le nvx de protection juridique dont benef la juridiction admin

➝ Depuis an 8 (création J admin) elle n’a cessé d’être critiquée = on veut la suppr

➝ mais 19e = pays se rendent compte que créer un D admin permettait de doter l’État d’un organe répondant à ses besoins

- Capacité du D admin à remettre en Q D privé est très critiquée = remettait en Q le champ du D pv

- Juridiction admin a une existence constit =

• Certes il y a des ref très nb au CE en tant que « conseil » Ex : art 37 + 38 + 39 etc

• Mais aussi en tant qu’ « organe juridictionnel »

Ex : Art 74 sur contrôle juridictionnel de juridiction admin sur actes en outre-mer + art 61-1 sur saisie du CE pour QPC

- Avant, il y avait déjà des JP qui mentionnaient le juge admin = révélait déjà l’existence constit car CC rend des décisions ayant autorité de la chose jugée ou il évoque CE comme juge

Paragraphe 2 : une indépendance constitutionnalisée

- Décision 22 juillet 1980 « loi de validation »

- Loi de validation = quand un acte admin est illégal, il est possible de le faire annuler

➝ Parmi possibilité d’empêcher cette annulation, il y a la régularisation (mais pas tjrs possible) + technique de la « loi de validation »

➝ consiste pour le législateur en l’adoption d’une loi reconnaissant qu’un acte admin ou une partie de cet acte acquiert une valeur légi

➝ S’il fait ça et qu’un recours est exercé contre l’acte, juge admin ne peut annuler l’acte car il ne peut annuler une loi

➝ En changeant la nature d’un acte admin en loi, on l’empêche d’être annulé

- But

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