L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions

TD Droit administratif – Séance n°1

L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions

Sujet : « Le paradoxe du droit administratif postrévolutionnaire : entre protection des droits des administrés et préservation de l’autorité de l’administration ».

         Le respect de l’intérêt général est, à partir de la Révolution Française, une valeur encrée au fondement même du droit administratif : cette volonté est ponctuée de différents textes tels que la loi des 16 et 24 aout 1790, séparant les fonctions administratives des fonctions judiciaires dans son article 13. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789, texte postrévolutionnaire fondant les droits naturels des Hommes, se place, en cette période de refondation juridique majeure, en figure de proue de la défense de l’intérêt général et des droits des administrés.  Le droit administratif, symbolisant un ensemble de règles définissant les droits et les obligations de l’administration, s’inspire alors, dans sa régénération postrévolutionnaire, des acquis juridiques qu’apportent les différents textes suivant ce mouvement. Le droit des administrés devient central puisque ce dernier peut être confronté aux personnes morales de droit public par le biais du juge administratif.

La période postrévolutionnaire semble alors marquer un tournant décisif dans la protection du droit des administrés, nous pouvons alors nous interroger sur la nature de l’évolution du droit administratif dans un contexte historiquement marqué par des changements sociaux et juridiques profonds.

SI l’intérêt général est placé au centre de la régénération du droit administratif postrévolutionnaire et fait du droit des administrés une question prioritaire (I), il n’en demeure pas moins que la préservation de l’autorité administrative fut un frein relatif à l’extension du champ d’action du droit administratif aux différents organes de l’Etat (II).

1. L’établissement de l’intérêt général comme norme fondatrice du droit administratif

1. La révolution et les textes post révolutionnaires : la régénération du droit administratif

La Révolution Française marque un tournant pluriel dans l’Histoire : à la fois social, historique et juridique. A l’origine nommée « Régénération », la Révolution se veut être fondatrice d’un ordre juridique nouveau, imposant le respect du droit naturel de l’Homme, et plus particulièrement l’intérêt commun, au centre de la machine administrative. Pour ce faire, différents textes majeurs sont rédigés durant la période post révolutionnaire ; en effet, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, exposant dans son article premier un droit naturel d’égalité et de liberté obtenu par chaque Homme par la naissance, place dans le droit commun l’héritage révolutionnaire désireux d’abolir les privilèges de la noblesse, du clergé et du pouvoir royal, alors seul détenteur du monopole de la contrainte. Pour P. Gonod, 1789 marque une volonté de régénération du droit administratif, qu’il considère comme potentiellement dangereuse, mais nécessaire pour assurer la protection des droits des administrés énoncés dans la DDHC. La loi des 16 et 24 aout 1790 pose dès lors le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, fondant ainsi le principe de dualité des ordres de juridiction, pouvant être considéré comme la continuité de la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu dans De l’Esprit des Lois. En outre, cette séparation est renforcée par le décret du 16 fructidor An III, par lequel l’autorité judiciaire ne peut juger l’administration. La Révolution instaure donc une régénération du droit administratif et place l’intérêt général comme idéal devant être défendu par ce dernier : l’administration peut, dans la volonté théorique de la Révolution, être saisie par le droit administratif dans le cas d’un abus de pouvoir ou de non-respect de l’intérêt commun. Les règles édictées par le droit administratif vise alors lui-même à contrôler l’administration.

1. La contrainte comme outil de l’autorité administrative

Comme évoqué par P. Gonod, F. Melleray et Ph. Yolka dans Traité de Droit administratif, la régénération du droit administratif représentait un danger, bien que nécessaire pour assurer les droits des administrés. Cette évolution impliquait donc le début d’une astreinte économique et libertaire avec la progressive instauration de la contrainte, assurée par la puissance publique au travers de différentes institutions (corps d’armée, police, inspecteur des finances) afin d’assurer la soumission des administrés au droit commun au nom du bien collectif, dans une période où les citoyens furent marqués par la Terreur et la Révolution. Idée développée par Jean Jacques Rousseau dans Le Contrat Social, cet échange de liberté dans le but d’assurer une sécurité collective marque durablement les idéaux post révolutionnaires et devient progressivement une norme juridique, assurée par les pouvoirs publics, disposant du monopole de la contrainte légitime, soumise au principe de légalité. Le décret du 21 décembre 1789 rend indépendants les tribunaux administratifs du pouvoir judiciaire et marque l’émancipation du droit administratif, ce dernier dispose donc du monopole de la protection du droit des administrés mais également du contrôle légal de l’administration. Cette contrainte, soumise au principe de légalité de la loi, marque alors la fin d’une période de crise institutionnelle que symbolise la Révolution au profit de l’émergence d’un Etat de droit, dans lequel la puissance publique est, tout comme les individus composant cet Etat, soumise au droit. Le juge administratif juge les litiges opposant des personnes privées et publiques, mais peut surtout contraindre l’administration à payer une somme de dommages et intérêts dans le cas du non-respect des intérêts commun, compétence toutefois institutionnalisée par la Vème République en France (principalement par la réforme constitutionnelle de 2008, reconnaissant la juridiction administrative comme organe juridictionnel). Toutefois, l’effectivité de ce pouvoir administratif ne se fit que progressivement et ce au fil de l’évolution de la jurisprudence administrative.

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