Droit administratif : Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

INTRODUCTION

§ 1 Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif

LE DROIT ADM = branche fond du droit public.

• Est au cœur de la soc car il régit les relations entre les administrations et citoyens.
• Existe code des relations entre publics et l’administration
• Régit l’org et le fonctionnement des inst administratives

🡪a bcp évolué dans le temps : Se comprend à travers l’histoire :

• Période révolutionnaire (1789-1790) :

✰La philo pol du droit adm doit bcp aux principes de la DDHC. En effet le droit adm cherche à protéger les citoyens contre les potentiels abus de pouv de l’administration. 

✰Il existe en droit adm un recours sévère « le REP » recours pour excès de pouv de l’administration. Permet à une personne s’estimant lésée par un acte adm de pouvoir agir en justice pour demander l’annulation de cet acte par le biais de cette REP. Pour faire annuler un acte adm on peut faire réf à la DDHC (ex : ART 17 protégeant le droit de propriété)

✰Loi 16& 24 aout 1790 : célèbre de cette période, sur l’org judiciaire : affirme un principe célèbre « principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires » étape importante dans la construction d’un droit adm spécial et d’une justice administrative spéciale.

[pic 1]

• Période Napoléonienne (1799-1804) aussi appelé période du consulat

✰new Const 22 frimaire an 8 (dec 1799) : donne suite au C d’Etat de Nap en renversant le directoire.

⮲Cette Const institue le conseil d’Etat (ajrd rôle central dans le droit adm)

A l’époque son rôle du droit adm= d’embrigader le conseil d’Etat = chargé de rédigé les projets de loi, les règlements d’administration publique et résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière adm.

Son rôle a évolué,  conçu à l’époque comme conseiller juridique du gouv, il a gardé cette fonction. Le conseil d’Etat est devenu un juge de l’administration donna 2 grandes fonctions.

• Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d’Etat, créant le trib des conflits

1870-1940 : passage historique pour la justice administrative :

✰On passe d’une justice « retenue »(par l’adm°) a une « justice déléguée » (au juge administratif)

✰ existence d’un ordre juridictionnelle administratif w cette loi

✰Peut y avoir des pb d’articulation de conflits de comp entre juge judiciaire et administratif

• L’arrêt blanco (1873) (peut-on engager la resp de l’Etat ? cet arrêt dit que oui

Il est rendu par le T conflits : arrêt du 8fevrier 1873.

Sa portée :

• symbolique car affirme l’autonomie du Droit Adm rapport au droit pv et CELLE du juge A par rapport au juge J.
• historique :  fondateur, tranche et affirme que l’Etat peut voir sa resp s’engager. cette resp peut être engagée selon des règles spéciales et seulement devant le juge A.

🡪Cet arrêt doit être relativisé, l’A peut parfois engager sa resp devant le droit commun et un J judiciaire.

• Le droit adm s’est dev dans le sillage de cette arrêt, il souligne l’importance de la JP du conseil d’Etat.
• C’est un droit issu du droit prétorien (de la JP administrative) et cet arrêt le souligne bien.

•  Le Droit adm dans la société française

Il est au cœur des grands débats de société, il est lié aux lib fondamentales

🡪Droit adm spécialisé : « le droit des étranger» relatif à l’entrée et le séjour des ressortissants sur le territoire Fr.

Quand l’Administration intervient en matière de droits fond. , elle ne doit pas porter atteinte

excessive. Le juge Administratif n’accepte pas les interdictions G et absolument hors circonstances exceptionnelles.

Domaine du Droit adm lié avec ces lib :

• lié à la sécurité publique, ex : lutte contre le terrorisme et l’état d’urgence. 
• Lié à La santé publique
• Lié à l’aménagement du territoire, l’environnement et l’urbanisme.
• lié à la montée en puissance du rôle des collectivités locales dans l’action publique et aussi des autorités Administratives indépendantes (AAI).
• Lié aux relations entre l’administration et le public (avec le Code des Relations entre le Public et l’Administration-CRPA). Comment le public est associé aux décisions administratives. Comment moderniser cette relation, l’a simplifier.

§ 2 LE CADRE ORGANIQUE DU DROIT ADM

$ cadre a évolué, notamment sous la 5ème rep.

1. Les personnes morales de droit public traditionnelles

Quand on étudie les personnes morales traditionnellement on pense à l’état, les collectivités

territoriales (CT) et les établissements publics.

1. L’Etat

On distingue l’Administration centrale qui nous renvoie aux autorités Administratives de l’Etat aux Administrations déconcentrés.

• Le PDLR : dispose d’attributions Administrative en période normale : ART 13.
• 1er Ministre : attributions Administratives essentielles, à l’échelon national : ART 20 &21 de la Const. Il dispose de l’Administration mais surtout exerce le pouv réglementaire
• Les ministres : ils ont un pouv hiérarchique sur des agents qui sont placés sous leur autorités. Ils adressent des directives à leurs services en édictant des circulaires. Ils peuvent imposer des sanctions disciplinaires dans le respect de la légalité et le juge y est très vigilant.
• Les services déconcentrés de l’Etat : ce sont des Administrations qui sont directement rattachés à l’état sans perso morale. Ils représentent l’état dans les diff divisions territoriales

1. Les Collectivités Territoriales

Révision C du 28 mars 2003 l’org de la Rép est décentralisée : souligne l’imp de ces collectivités.

🡪Son rôle s’est dev : le DA est de + en+ lié au monde des CT

...