Fiche sur les prémisses et les fondements de la justice administrative

FICHE 1 : Les prémisses et les fondements de la justice administrative

1. La dualité de juridiction

1. Les fondements historiques

Édit de St Germain en Laye (1641) : à l’origine de l’apparition du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, édit toujours en vigueur.

• Interdit au juge judiciaire de connaitre des affaires qui concernent l’État, l’administration et le gouvernement. Il précise que ces affaires sont réservées au roi.

Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture troubler, de quelque manière que ce soit, les opérateurs des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».

Décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administration, de quel qu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».

1. La pratique : de la justice retenue à la justice déléguée

1. La théorie du « ministre juge » et le système de justice retenue

Création du CE :

Constitution du 22 Frimaire An VIII : «Article 52. - Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ».

Théorie du ministre-juge : jusqu’à la fin du 19ème siècle, on considère que chaque ministre est juge de droit commun, le CE, n’ayant qu’une position de juge d’appel.

1. L’abandon de la théorie du « ministre juge », le système de la justice déléguée et la transformation des compétences du CE

Loi du 24 mai 1872 : «Art. 9. Le conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoirs formées contre les ides des diverses autorités administratives. »

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Fin à la théorie du ministre-juge et admet pour la 1ère fois qu’un litige lui soit directement soumis sans avoir, au préalable, été soumis au ministre. Le principe de la séparation administrative et de l’administration active est définitivement installé : il n’y a pas plus de confusion entre la fonction administrative et juridictionnelle. L’administration est soumise à un véritable contrôle juridictionnel.

1. L’affirmation du principe de la dualité de juridiction

Cons. const., décision du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence :[pic 1]

1. La difficile identification de la compétence du juge administratif

1. Les 3 critères classiques utilisés pour la détermination de la compétence

• Le critère organique : la qualité de personne publique
• Le critère matériel : la nature de l’activité (service public)
• Le critère formel : l’application du droit administratif

Quel(s) critère(s) est(sont) utilisé(s) ?

1. Evolution historique et analyse de la jurisprudence

1er critère : la puissance publique

Définition de prérogative de puissance publique : moyens juridiquement reconnus dont l'Etat (administration ou organismes affiliés) est doté afin de remplir pleinement ses missions d'intérêt général et d'imposer sa volonté à des personnes privées.

2ème critère : le service public

Définition : « Dans ce cadre, une identité complète existe entre trois notions qui se recouvrent entièrement : les personnes publiques, le service public, le droit public. Le service public (critère matériel) est assuré par des personnes publiques (critère organique) sous un régime de droit administratif (critère formel). Si l’une de ces notions est présente, les deux autres le sont également. »

TC, Arrêt BLANCO, 8 février 1873 : reconnaissance du critère du SP.

Crise de cette théorie :

• Les services publics ne relevant pas de la compétence du JA et la création des SPIC

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

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