Justice administrative

Introduction

De nos jours, la justice administrative constitue une composante essentielle de l’Etat de droit.

D’ailleurs, toutes les démocraties libérales nécessitent que l’administration soit soumise au droit y compris la constitution qui en constitue la première source de légalité

Tachons de définir la justice qui est employée de deux manières différentes.

D’une part, est un principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité et qualité morale qui invite à respecter les droits d’autrui

D’autre part, est une action par laquelle le pouvoir juridictionnel, une autorité, reconnait le droit ou le bon droit de quelqu’un

En fait, est une institution chargée d’exercer le pouvoir judiciaire, d’appliquer le droit

La justice administrative selon le critère matériel est l’activité qui consiste à régler les procès administratifs

Et à travers le critère organique est l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité

La constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes mise par un pouvoir constituant originaire.  Elle définit, les droits et les libertés et, l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques.  Ainsi, elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions de l’Etat.

En1789, la Révolution française s’est déclenchée. Elle marque la fin d’une ère politique, celle de la monarchie absolue dans laquelle les pouvoirs de l’Etat étaient aux mains d’une seule personne concrétisée dans la personnalité du Roi.

En effet, l’Assemblée constituante de 1789-1791 s’est réunie pour « donner une constitution au Royaume ». D’où on peut parler d’une concrétisation du principe de séparation des pouvoirs qui constitue l’une des principes fondamentaux de la révolution.

Dans le même ordre d’idée, la loi des 16-24 août 1790, une loi qualifiée comme révolutionnaire a introduit la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires.

A cette époque, et en vertu de cette loi, l’administration avait été juge et partie dans ses litiges avec les citoyens

On a passé en 1799 à la justice retenue avec la création des conseils de préfecture, héritiers du conseil du roi, qui ont complété l’acte de naissance de la justice administrative français.

 Puis, la date de 1872 marquait le passage d’une justice retenue à une justice déléguée et ce par l’attribution de la fonction de régler les conflits au conseil d’Etat.

Néanmoins, l’Arrêt Blanco a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’administration l’autonomie des règles administratives.

D’où le Tribunal conclut que « l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître ». Mais malgré ces atténuations, l’arrêt Blanco reste fondamental dans l’histoire de l’autonomisation du droit administratif.

En Tunisie, D’un régime d’unité de juridiction initié par le décret beylical du 27 novembre 1888

 On passe en 1972, avec la création du Tribunal administratif, à un système de dualité de juridiction

L’idée de la sujétion de l’administration au respect du droit a fait son apparition en Tunisie avec le décret beylical du 27 février 1860 non seulement qui organisait le premier ministère mais aussi qui a octroyé la résolution des affaires à une section qui en fait partie « la justice retenue ».

La notion de justice est centrale dans l’œuvre constituante de la lecture des textes constitutionnels du moment réformiste qui sont le pacte fondamental de 1857 et La constitution de 1861.

Cette dernière, n’emporte pas une perception claire d’un pouvoir juridictionnel autonome et encore moins d’une séparation des pouvoirs car la justice reste une fonction transversale entre les mains du Bey, et qui distingue mal des pouvoirs législatif et exécutif.

La constitution du 26 avril 1861 a eu le mérite, dans son article 40, de distinguer le contentieux administratif du contentieux civil.  S’ajoute à cela les articles 42,70 et 72 de la même constitution qui ont prévu l’institution du « Tribunal du Grand Ministère » qui reconnaissait du contentieux administratif.

De plus, le décret beylical du 27 novembre 1888 a été consacré la séparation des contentieux administratif et judiciaire (l’article 1 et 4) d’après la consécration de la séparation des autorités au niveau du contentieux de l’annulation (la juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur le contentieux administratif)

Puis, la séparation des fonctions administrative et judiciaire (l’article3) à savoir l’interdiction au juge judiciaire de faire acte d’administrateur

Et, la dualité juridictionnelle d’où le Décret Beylical montre clairement qu’il institue une véritable unité de juridiction (le juge judiciaire reste le juge de l’administration en matière indemnitaire)

Il y a eu le décret du 27 novembre 1888 qui répartissait la compétence entre les juridictions tunisiennes et celles françaises qui ont été instituées en 1883 pour des raisons politiques

Puis, l’institution des tribunaux tunisiens de l’ordre judiciaire en 1896

En fait, la constitution républicaine de 1959 prévoit dans son article 57 l’institution du conseil d’Etat qui se compose du Tribunal administratif et de la cour des comptes.

Sachant que, La loi du 1 juin 1972 relative au T.A ait crée une juridiction administrative, elle n’a pas pour autant respecté les implications pratiques et théoriques du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

En maintenant les tribunaux judiciaires provisoirement compétents en matière de contentieux indemnitaire quand il n’a pas abrogé les articles 3 et 4 du DB de 1888

Alors la loi pose une clause générale de compétence en faveur de la juridiction administrative en matière de contentieux administratif et qu’il a attribué au juge administratif une fonction consultative

L’œuvre des lois du 3 juin 1996, dans la diversité de leurs objets, marquent un nouveau tournant mettent fin au système né avec le décret du 27 novembre 1888, renforcent la position du Tribunal administratif en lui attribuant l’exclusivité de principe du contentieux administratif, en le plaçant à parité formelle avec l’ordre judiciaire, notamment avec la création du conseil des conflits et réforment en profondeur l’organisation et les règles de fonctionnement du Tribunal.

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