La justice administrative

JUSTICE ADMINISTRATIVE

Introduction:

La justice administrative est un tribunal ou une cour jugeant les litiges. Ceux-là peuvent opposer :

-soit deux personnes privées, appelée juridiction judiciaire -soit opposer une personne privée à l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou même dans certains cas à une entreprise privée chargée d’un service public (ex: SNCF), appelée juridiction administrative.

Seul un administré peut recourir à la justice administrative. Lorsque celui-ci a recours à un juge administratif, le recours est alors appelé “recours contentieux”. Il en existe deux sortes principales :

- le recours pour “excès de pouvoir”. Dans ce cas, l’organisme privé fait appel d’une décision administrative non légale prise à son égard. Le juge vérifie alors si cette demande est justifiée et peut alors l’annuler.

-Par ailleurs, un autre se distingue de ce dernier par l’ajout de la possibilité du juge administratif de modifier cette décision ou d’indemniser le plaignant. Celui-ci se nomme “recours de pleine juridiction”. Ce recours ne peut être pris qu’en cas d’objection à une décision administrative antérieure de moins de 2 mois.

La durée moyenne de ce type de procédure est de 1 an.

Les lois sur l’euthanasie:

Il est écrit dans les articles 221-1, 223-6, 221-5 du code pénal que toute personne pratiquant l’euthanasie commet soit un homicide, dans le cas où l’euthanasie serait active (où une personne, généralement un médecin, donnerait la mort à un patient en lui injectant un poison), ou une non-assistance à personne en danger dans le cas où l’euthanasie serait passive ( où le médecin déciderait de l’arrêt des soins ou de l’approvisionnement en eau et en nourriture d’un malade le conduisant ainsi à la mort).

Néanmoins, depuis 2005, la loi Léonetti autorise à soulager les souffrances d’un patient en phase terminal, condamné à mourir dans de bref délais, en arrêtant ses traitements. Une autre loi (la loi Claeys Leonetti) autorise depuis 2016, sous réserve de la volonté du souffrant d’être mis dans une sédation profonde jusqu’à sa mort afin de lui abréger ses souffrances.

L’affaire administrative sur l’euthanasie que nous allons vous présenter et l’affaire de Vincent Lambert. Dans ce cas là, le patient n’est absolument pas en cas de phase terminale mais seulement dans un coma. Plus précisément dans un état de conscience dit pauci-relationnel .En 2013, après 38 ans passés dans cet état, une bataille judiciaire commence alors entre deux parties de la famille: l’un voulant l’euthanasie passive pour Vincent Lambert, et l’autre pour le laisser dans cet état végétatif. Dans cette affaire, il n’est pas question de l'empoisonner mais d’arrêter son alimentation et son hydratation. Lors de ce procès, la justice ne cherche pas à savoir ce qui serait juste et bien pour le patient mais qui en possède

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