Droit
13 467 Politique et International dissertations gratuites 7 141 - 7 155
-
L'objet en droit
Art 1108 exige un objet certain qui forme la matière de l’engagement cad ceux sur quoi on contracte. Ce qui est dû c’est l’objet. Il y a 3 objets possibles : Objet de l’obligation : C’est la prestation. Objet de l’obligation du vendeur c’est la délivrance du bien. Celle de
216 Mots / 1 Pages -
L'obligation d'exécuter
DROIT DES OBLIGATIONS L2-S1 Séance 9 : L’obligation d’exécuter Cassation.Com. 10 juillet 2007, Bulletin Civil C’est en ce sens que la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise dans un nouvel arrêt de cassation en date du 10 juillet 2007, la valeur de l’exigence de bonne foi en matière
953 Mots / 4 Pages -
L'obligation de délivrance
ou inférieur au prix de la main d’œuvre. Autre technique, l’une des obligations n’est là que pour servir l’autre : « l’accessoire suis le principal ». Deuxième manière de chercher : l’économie générale du contrat. On recherche la finalité du contrat. On conclue un contrat de coffre-fort pour protéger. C’est
532 Mots / 3 Pages -
L'obligation de la fidélité dans le mariage
ROBACHE Thomas Sujet: L'obligation de la fidélité dans le mariage Durant des milliers d'années, l'une des premières législations de l'histoire, celle de l'une des douzes tribus d'Israël: la tribu des Lévi, puis celles de nos sociétés occidentales qui s'en sont inspirées, ont considéré juridiquement l'adultère comme un crime: "L'Ėternel parla
1 765 Mots / 8 Pages -
L'obligation imposée par le droit de savoir: le droit d'obtenir d'autrui une information
1. L’INFORMATION IMPOSÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT D’OBTENIR D’AUTRUI UNE INFORMATION 1.1. L’obligation d’information 1.1.1. Obligation d’information et contrat 1.1.1.1. Contrats civils et commerciaux 1.1.1.1.1. Obligation d’information en matière de bail 1.1.1.1.1.1. Droit de savoir et exécution des relations contractuelles 1.1.1.1.1.1.1. Droit de savoir du preneur
903 Mots / 4 Pages -
L'obligation in solidum
L'obligation in solidum: C’est une création prétorienne. Elle se rapproche de la solidarité passive. On parle d’obligation in solidum dans l’hypothèse où on a une pluralité d’obligations indépendantes et parfois de sources distinctes mais le préjudice quant à lui est unique (indivisible). Du côté du créancier, il y a une
579 Mots / 3 Pages -
L'obligation naturelle
TD n°1 : L’obligation naturelle Grotius, juriste des Provinces-Unies des XVI° et XVII° siècles, posa les fondements du droit international, lui-même fondé sur le droit naturel. Ainsi, il exprime que « la loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». De cette
2 443 Mots / 10 Pages -
L'obligation naturelle
LA NOTION D’ OBLIGATION NATURELLE Le code civil n’a pas énuméré les obligations naturelles et on ne saura en donner une liste limitative. Il en existe 2 catégories : - Les obligations civiles dégénérées ou manquées : certaines obligations civiles qui n’ont plus assez de force pour vivre comme tel
268 Mots / 2 Pages -
L'obtention de la propriété
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. I- Les conditions de la prescription acquisitive A. Domaine d’application de la prescription acquisitive 1) Prescription trentenaire 2) Prescription abrégée B. Possession, condition de toute prescription acquisitive, et, pour
610 Mots / 3 Pages -
L'offre commerciale électronique
THEME 1: L’IMMATERIEL DANS LES CHANGEMENTS ECONOMIQUES CHAPITRE 1: L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Définition du commerce électronique : « Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. » Art. 14 de la loi pour la confiance de l’économie numérique de
670 Mots / 3 Pages -
L'offre commerciale et le contrat électronique
Chapitre 1: L'offre commerciale et le contrat électroniques I-L'offre commerciale électronique et ses dangers. A.Les spécificités du contrat électroniques La vente à distance est un acte qui se réalise sans la présence physique du professionnel et du consommateur. L'acheteur ne voit pas concrètement le produit. Les risques de la vente
316 Mots / 2 Pages -
L'offre et l'acceptation
Le droit de propriété s’acquiert notamment dans le cadre d’une vente. Or le processus d’acquisition d’un immeuble n’est pas instantané. La mise en vente d’un immeuble, ou la démarche engagée par un acheteur à l’égard du propriétaire d’un immeuble en vue de son achat, provoque inévitablement une période caractérisée par
1 916 Mots / 8 Pages -
L'offre et l'acceptation
DROIT DES OBLIGATIONS TD NUMERO 2 : L’OFFRE DEFINITIONS DES TERMES - déclaration d’intention d’aliéner : Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (en principe : commune ou établissement public de coopération intercommunal) afin qu’il puisse faire valoir ses droits (droit à préemption
2 814 Mots / 12 Pages -
L'onu:une Crise
Aujourd'hui, l'ONU connait une véritable crise de légitimité. Certains se demandent si après l'ONU construite sur les ruines de la SDN, il ne faudrait pas envisager une 3° génération d'Organisations internationales sur les ruines de l'ONU. En effet, l'ONU telle qu'elle existe actuellement représente une répartition des forces de 1945.
200 Mots / 1 Pages -
L'opportunité de la suppression de la cause en droit des contrats
➔ Dissertation : « L’opportunité de la suppression de la clause en droit des contrats » Comme le disait le professeur André Rouastet, « si on comprend la cause c’est que l’on nous l’a mal expliqué ». C’est peut-être cela qui a motivé le projet de réforme à supprimer cette
1 788 Mots / 8 Pages