Droit
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L'inexécution des contrats.
Droit des obligations II Partie 1 - L’inexécution L’inexécution du contrat : la force obligatoire des conventions (art 1134 al 1) impose au débiteur d’exécuter son obligation. A défaut s’il y avait la moindre inexécution autrement dit la moindre différence entre ce qui était prévu dans le contrat et ce
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L'inflation legislative
Dissertation : l’inflation législative « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait pour régler le monde » disait Montaigne. Cette citation relève directement de la notion d'inflation législative. En effet, en 2000, le système français recense 9 000 lois auxquelles s’ajoutent environ
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L'inflation législative selon Portalis
Dans cet extrait du discours de Portalis, il est question d’un phénomène d’inflation législative, autrement dit, la croissance exponentielle de la quantité des règles de droit au sein de la loi. L’inflation législative a pour conséquence d’engendrer la restriction du champ des règles de droit qui constituent la loi, qui
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L'influence de la convention
Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du droit pénal français ». En effet, le droit pénal comme toutes les autres disciplines s’est vu
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L'influence de la coutume constitutionnelle
« L’influence de la coutume constitutionnelle » « Une norme générale est d’origine coutumière quand elle a été créer de façon inconsciente et décentralisé par les sujets de droits eux-mêmes » Kelsen. Cet adage prend la définition du terme coutume. Pour l’existence d’une coutume, il faudrait un usage de règle
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L'influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé
Dissertation : L’influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé Le 15 août 1993 a été rendu une décision par le Conseil constitutionnel concernant une loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour en France. Certaines dispositions de cette loi permettaient de
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L'influence des directives de 2014 sur le droit des marchés publics de travaux
Sujet : L’influence des Directives de 2014 sur le droit français des marchés publics de travaux INTRODUCTION : Le droit interne des marchés publics de travaux a toujours été influencé par le droit de l’Union Européenne et notamment, son droit dérivé. Bien plus, il en constitue la source principale, avec
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L'influence des modes de scrutin sur la stabilité gouvernementale
-> L’influence des modes de scrutin sur la stabilité gouvernementale : « Dans une démocratie représentative – où les élus prennent des décisions au nom du peuple –, il y a un moment crucial : celui des élections. Cette conversion des suffrages des citoyens en sièges de représentant se fait
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L'influence des normes constitutionnelles sur le droit pénal
GREGOIRE Clément Groupe 7 Droit pénal Dissertation : L'influence des normes consitutionnelles sur le droit pénal Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du
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L'influence des normes constitutionnelles sur le droit pénal
GREGOIRE Clément Groupe 7 Droit pénal Dissertation : L'influence des normes consitutionnelles sur le droit pénal Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du
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L'influence des précédentes constitutions sur la Vème République
L’influences des precédantes constitutions sur la Vè République. La Troisième comme elle est souvent appelé par la doctrine, fut le régime le plus long en dehors de la monarchie. Elle apparait après le défaite et l’abdication de Napoléon III à Sedan. Le république proclamée en 1870 est en réalité instituée
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L'influence du droit constitutionnel dans le droit pénal
Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du droit pénal français ». En effet, le droit pénal comme toutes les autres disciplines s’est vu
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L'influence du droit européen sur le droit français
FOLIARD Virginie Droit Public Licence VAE Quelle est l’influence exacte du droit de l’Union Européenne sur le droit français ? Depuis plus de 50 ans, l’Union européenne (UE) constitue sans aucun doute une des expériences les plus avancées d’intégration régionale. Cette intégration résulte en effet de la volonté des Etats
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L'information et la protection du consommateur
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner
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L'information précontractuelle
«[...] Une information, dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer[...]», extrait de l'alinéa premier de l'article 1112-1 du Code civil. L'obligation d'information pré-contractuelle consiste en l'obligation faite aux parties de donner à l'autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement
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