La responsabilité contractuelle

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

La responsabilité contractuelle est l’ensemble des règles relatives à l’obligation pour le contractant qui n’exécute pas correctement la prestation mise à sa charge par le contrat, de réparer le dommage que cette inexécution totale ou partielle cause à l’autre partie lorsque l’obligation contractuelle quel que soit son objet, c’est – à – dire, de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose, n’est pas respecté dans le cas une obligation de répondre civilement du dommage lui est substitué. Généralement, cette réparation s’effectue le plus souvent par inexécution par équivalent, c’est – à – dire, par elle, un dommage et intérêts de manière générale il s’agit pour le débiteur d’une violation de ses obligations contractuelles est un moyen entre autre pour le créancier de réaliser ses droits du contrat. Cependant, en droit marocain, la responsabilité contractuelle se distingue nettement de la responsabilité délictuelle. Juridiquement la distinction entre les sources des obligations, l'une est la conséquence de la violation d'une obligation contractuelle. Tandis que l'autre responsabilité découle de l'inobservation d'une obligation imposée directement par la loi. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont différentes par leurs sources ce qui explique que leur conditions et leurs régimes ne seront pas identiques, la doctrine juridique parle non pas de deux responsabilités mais plutôt de deux régimes de responsabilités. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de certaines conditions, lorsqu’elles sont rassemblées le contractant est tenu de réparer le dommage subi par l'autre partie.

Les conditions de la responsabilité contractuelle :

 Dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle deux types de conditions sont à distinguer, les unes sont les véritables conditions de fond dans la mesure où elles sont inhérentes et inséparables du domaine de la responsabilité contractuelle. Il faut une inexécution d'une obligation contractuelle et que cette défaillance contractuelle a causé un dommage à l'une des parties (article 263 du DOC). Cependant, le droit marocain prévoit aussi des conditions à caractère formel ou procédural spécifique à la responsabilité contractuelle que le demandeur doit respecter pour pouvoir mettre efficacement en œuvre son droit à indemnisation. Il s’agit principalement de l’existence d’une mise en demeure prévu par l’article 64 du DOC et de la nécessité d’agir dans un délai déterminé devant le tribunal compétent. Il s’agit ici de la prescription prévue à l’article 371 du DOC. Paragraphe 1

 les conditions de fond :

 La responsabilité contractuelle suppose la violation du contrat, d’une obligation contractuelle par le débiteur, la violation du contrat peut résulter d’une inexécution totale ou partielle d’une exécution tardive ou défectueuse. Pour la mettre en œuvre, il faut établir la relation d’une obligation contractuelle et le dommage qu’il en résulte. L’inexécution de l’obligation contractuelle suppose un fait imputable au débiteur, c’est – à – dire, d’une faute, mais encore faut-il qu’elle soit produite dans le cadre de rapport contractuel. Pour avoir de la responsabilité contractuelle, 3 conditions doivent être réunies : d’abord un contrat valablement conclut, ensuite une obligation et enfin que la victime et l’auteur du dommage soient partis de ce contrat.

A  la nécessite d’un contrat valablement conclut entre le demandeur et le défendeur :

 La responsabilité contractuelle ne peut être met en jeu que si le contrat s’est valablement formé entre la victime et celui dont la responsabilité est recherchée. Dans ce cas, il n’y a pas de difficulté. En revanche, lorsque le contrat n’a pas été conclu se pose le problème de la détermination de la limite de la sphère contractuelle, en principe, les problèmes relatifs à l’existence du contrat doivent se résoudre conformément aux règles générales du DOC. 2 En l’absence de contrat, la responsabilité recherchée est nécessairement extracontractuelle. Par exemple : il est exclu du champ d’application contractuelle l’accident survenu à l’utilisation des toilettes d’un café ou restaurant dont il n’est pas client. Cependant, d’un point de vue jurisprudentiel on constate que certaines décisions de justice n’ont pas hésité à déformer le concept juridique pour fonder une solution défavorable à la victime. Ainsi par exemple, la jurisprudence admet qu’un contrat s’est bien formé entre un médecin et son patient sauf s’il a donné des soins d’urgence à son malade inconscient ou s’il fait partie d’une opération chirurgicale avec le patient conformément à l’article 399 du DOC, qui appartient à la victime tout son action sur les règles de la responsabilité contractuelle pour établir l’existence d’un contrat. Par exemple : le fait qu’une personne est voulu utiliser les toilettes d’un café ou d’un restaurant n’implique pas l’existence d’un contrat de restauration. Faute de qu’il est commandé une consommation avant de s'y rendre. Dans ce cas, s'il fait une chute dans l'escalier qui conduit aux toilettes, cette personne ne peut pas se prévaloir la responsabilité contractuelle, la preuve du contrat se fait conformément aux règles du droit commun prévu à l'article 443 du DOC. Dans ce cas l'écrit est nécessaire sauf exception prévues soit par une convention des parties sur le mode de preuve, soit par la loi, notamment l'article 447 du DOC qui prévoit l'impossibilité matérielle ou morale d'exiger un écrit à laquelle la jurisprudence assigne l'usage pour certains contrats comme par exemple le contrat médical de ne pas rédiger un écrit. Lorsque aucun contrat n'a était entre de demandeur et le défendeur la responsabilité ne peut être que délictuelle. C'est le cas par exemple de la responsabilité du transporteur en cas d'accident subit par une personne qui voyage sans être régulier de transport, ne relève pas de l'inexécution du contrat, ici la responsabilité est encore délictuelle lorsque aucun contrat n'a été conclu, le dommage subi produit une fois les relations contractuelles sont déterminées. C'est le cas par exemple du voyageur qui est allé plus loin que la gare où il doit descendre ou encore le locataire qui continue a occupé abusivement les locaux malgré l'expiration du bail. En revanche, une clause de non concurrence relève de l'ordre contractuel. C'est le principe de ne pas exercer la même activité dans la même région et pendant une durée qui ne dépasse pas 3 ans. Ne relève pas encore de l'inexécution contractuelle, le manquement à un devoir précontractuel par exemple : le défaut d'information où de conseil. Toute responsabilité apparue avant la conclusion du contrat est délictuelle, ainsi toute faute commise encours des négociations en particulier la rupture abusive constitue une faute au sens de l'article 77 du DOC. Ne relève pas non plus d'une inexécution contractuelle, l'imputabilité à une partie d'une cause de nullité de contrat par exemple : un dol prévu par l'article 2 du DOC ou encore un manquement à la bonne foi prévu par l'article 231 du DOC.

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