Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat
Analyse sectorielle : Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar marln • 20 Mars 2015 • Analyse sectorielle • 407 Mots (2 Pages) • 1 033 Vues
Chapitre 10 : Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat
Exercice 1 – Définitions
Obligation de moyen : ………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Obligation de résultat : ………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Exercice 2 – Compléter le tableau
Exemple Débiteur de l’obligation Type d’obligation
La société de déménagement TiPort avait été chargée du déménagement d’Emmanuelle. La livraison des meubles était prévue le 12/06/14 mais elle eu finalement lieu 3j plus tard avec des meubles endommagés.
Marie est inscrite à son auto-école depuis 2ans. Après 6 échecs à son permis, elle songe à entamer une action en justice envers son auto-école.
Suite à son opération du pied, Pierre retourne voir son chirurgien qui lui annonce qu’il faut une seconde opération car Pierre n’a pas bien exécuté ses séances de kiné. Ce dernier pense que c’est la faute de son chirurgien.
Suite à son repas au restaurant la veille, Pauline eu une intoxication alimentaire le lendemain. Elle pensa immédiatement à son dîner et pensa le restaurateur responsable.
Exercice 3 – Vrai ou Faux entourer
1 – L’architecte est soumis à une obligation de résultat. VRAI FAUX
2 – Les dépanneurs ont une obligation de moyen. VRAI FAUX
3 – L’avocat a une obligation de résultat. VRAI FAUX
...