EDM - Cas Responsabilité Editeurs Logiciels

Cas Responsabilité Editeurs Logiciels

Introduction : le concepteur de solution logicielle à certaines obligations d’information, de conseil, de mise en garde et de résultats vis-à-vis du contractant. Le logiciel doit être conforme au cahier des charges écrit lors du contrat. En cas de non-exécution du contrat, la responsabilité du fournisseur sera mise en jeu. Ce dossier comporte 2 contextes :

Le 1er, sur le système de paie Louvois est un projet lancer par le ministre de la Défense pour le calcul de la rémunération des militaires des armées françaises. Son développement fu marqué par plusieurs échecs pour enfin sortir en avril 2011 puis a été abandonné en novembre 2013.

Le 2ème, sur l’affaire Faurecia/Oracle, Faurecia avait commandé des solutions informatiques à Oracle via un ensemble de 4 contrats portant sur l’intégration et la mise en œuvre du progiciel, l’adjonction de licences tierces et la maintenance de la solution et formulation du personnel. Oracle ayant échoué à intégrer et livrer la solution ils ont demandé à Oracle la nullité et l’indemnisation du préjudice d’Oracle.

1. Les principales étapes du développement d’un logiciel

1. Dans le domaine informatique, un logiciel dit spécifique est un logiciel développé spécialement pour répondre à un besoin dans une organisation donnée.

Malgré son cout élevé au départ, cette solution représente de nombreux avantages :

• Réponse à des besoins innovants et atypiques
• Réponse à des projets complexes
• Personnalisation totale
• Pas de cout de licence car devient propriétaire
• Logiciel évolutif
• Avantage concurrentiel
• Le développement d’une application métier sur mesure à de réels avantages sur les moyens et longs termes.

Un logiciel spécifique est donc conçu spécialement pour une entreprise alors qu’un progiciel est conçu pour répondre aux besoins d'un marché. Les concurrents peuvent donc avoir le même outil et il impose aussi une certaine adaptation de l’organisation à ses fonctionnalités.

1. Lorsqu'une entreprise a besoin d'un logiciel sur-mesure pour son activité, elle contacte un prestataire de services informatiques (SSII) pour réaliser les différentes études nécessaires.

Le développement d’un logiciel spécifique ce divise en plusieurs étapes divisé en 2 grandes parties :

Tout d’abord il y a la Conception du logiciel :

• Cahier des charges :

• C'est la première étape du développement spécifique. Le client indique aux ingénieurs informatiques le type de solution qu'ils souhaitent, son utilisation et ce qu'il en attend. Les supports utilisés sont précisés : ordinateurs de bureau, portables, tablettes PC…

• Conception générale :

• Avec ces données, les ingénieurs définissent les langages et éléments à utiliser et estiment la durée de développement. Ils présentent cette proposition au client pour validation du projet.

• Conception détaillée :

• Ensuite, les ingénieurs affinent le projet. Ils tracent l'architecture du progiciel, définissent précisément ses fonctions et les ensembles qui le composent.

Il y a ensuite la Création du logiciel :

• Codage des ensembles :

• Le développement spécifique commence à cet instant précis. Parfois, plusieurs équipes travaillent en collaboration, chacune sur un sous-ensemble, bien que ce ne soit pas toujours souhaitable. Dans le cadre des Méthodes Agiles, par exemple, une équipe unique est préférable afin de favoriser la communication indispensable.

• Tests avant intégration :

• Afin de garantir l'efficacité de l'application, de nombreux tests sont réalisés aux différentes étapes de production. Les tests qui interviennent à la fin du développement des modules sont cruciaux. En effet, l'intégration qui vient ensuite pourrait échouer par la faute d'un ensemble imparfait.

• Intégration, tests complets et qualification :

• Lors de l'intégration, on assemble les différents modules et on crée les interfaces. A chaque stade, des tests sont effectués afin d'éprouver la compatibilité des ensembles. Lors des tests finaux, on vérifie la conformité de l'application avec le cahier des charges.

• Implémentation et documentation :

• Si les tests sont satisfaisants, on passe aux dernières étapes du développement spécifique : l'implémentation et la documentation. Les techniciens installent le nouvel outil informatique dans le système du client (outil informatique définition).

[pic 1]

1. Les obligations

1. L’obligation de moyens :

L’obligation de moyen est une obligation dite de « prudence et de diligence ».

Le débiteur est engagé, non pas par le fait de parvenir à un résultat, mais d’y appliquer ses soins et ses capacités de telles sortes, qu’il ne verra sa responsabilité engagée que si le créancier prouve un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence.

L’obligation de résultat :

L’obligation de résultat est une obligation dite « déterminée ».

Le débiteur doit parvenir à un résultat déterminé. Son créancier pourra engager sa responsabilité s’il prouve que le fait nait de l’obligation n’a pas été réalisé.

En revanche, si le débiteur qui n’a pas accompli son obligation, il pourra toujours s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que le dommage empêchant la réalisation de son obligation résultait de la survenance d’une cause étrangère, imprévisible et irrésistible.

1. L’obligation d’information est une obligation qui contraint les fournisseurs à fournir des informations nécessaires au client pour le bon fonctionnement d’un projet.

Il existe plusieurs sous type d’obligation d’information comme celles de mise en garde et de conseil.

L’obligation de mise en garde contraint le fournisseur à informer son client sur les différent risque et difficulté découlant d’opération informatique.

L’obligation de conseil oblige le fournisseur d’indiquer au client des tous conseils qui pourra aider l’entreprise cliente lors d’un projet.

1. Obligation du respect des délais : Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.

Obligations du respect des coûts : L'information sur les prix est obligatoire depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres. Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente : Il doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. Le professionnel peut procéder par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix affiché doit être lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits. Le professionnel doit également informer le consommateur de tous les frais supplémentaires au prix principal et connus à l’avance : frais de dossier, frais de transport, frais d’affranchissement, ou tous autres frais contractuels. Si ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le consommateur de leur existence et leur exigibilité. Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit également être proposée explicitement.

...