Le service public

Le service public

1. Quelle est la définition de la notion de service public ?

Sens matériel : activité d’intérêt général

Sens organique : prise en main par les pouvoirs publics

La caractéristique de but d’intérêt général est trop floue parce que d’une manière ou d’une autre on peut dire que presque toutes les activités humaines concernent l’intérêt général.

Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).

Notion classique : activité d’intérêt général assure par une personne publique au moyen de procédés exorbitants de droit commun (critère organique, élément matériel et ordre juridique). Remise en cause par le juge admin et le développement du droit européen

Le service public est une activité, bien qu’on pense qu’il s’agit des entreprises publiques et celles chargées de mission d’intérêt public sur un critère organique. Ce qui nous intéresse est le service public en tant qu’activité.

Définition du service public (Chapus) : activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne morale de droit public (assurée par la personne public ou assurée parce que délégation)

Arrêt 2007, APREI : considérant de principe donne un guide pour savoir si c’est une activité de service public :

• Cas où le législateur a donné une qualification de service public, le juge n’a rien a dit
• Quand il faut qualifier l’activité, le CE dit comment faire : mission d’intérêt général qui sera une activité de service publique s’il y a une prérogative de puissance publique (délégation et contrôle de l’administration), même s’il n’y en a pas elle est regardée comme assurant une mission de service public

Qu’est-ce qu’une activité d’intérêt général ? Pas de réelle définition, mais cette notion évolue dans le temps (arrêt Astruc, 1916 : une activité de théâtre n’est pas qualifiée d’intérêt général alors que maintenant tout le monde pense le contraire)

• Chapus : distingue deux types d’activité d’intérêt général ; activités de plus grand service et activités de plus grand profit
• Activités de plus grand service : tendent à satisfaire l’intérêt des tiers de l’organisme sans trop considérer la finalité économique (arrêt 2007 Festival d’Art Lyrique d’Aix en Provence, par exemple aussi arrêt 1974 FIFAS qui distingue les fédérations qui sont des activités de service publics)
• Activités de plus grand profit : activités à but financier peuvent être des activités de service public (arrêt 1948 loterie nationale parce que ces ressources sont affectées à une activité d’intérêt général tout comme les casinos mais certaines activités ne seront pas de service public parce que le but est exclusivement financier comme la Française des Jeux et il n’y a pas de lien avec une activité d’intérêt général et c’est le cas du domaine privé des personnes publics)

Délégation à un tiers (à une personne morale de droit privé) d’activité de service public :

• Il y peut y avoir un contrat
• Il peut ne pas y en avoir et il faut donc rechercher s’il y a un lien entre la personne publique et la personne privée : soit elle est investie de mission avec prérogative de service public (ex : la fédération sportive qui a un monopole), soit il n’y a pas de prérogative et donc on regarde s’il y a contrôle de la part de la personne publique et s’il n’y en a pas ce n’est pas une activité de service publique = critères APREI  

Arrêt UGC, 2007 : les communes ont créé des sociétés d’économie mixte pour assurer l’exploitation de salles de cinéma en tant qu’intérêt général, le problème est de savoir s’il s’agit d’une activité de service public ou non. Le CE voit qu’il n’y a pas de contrôle de la part de la commune, il n’y a pas de contrôle donc le CE décide qu’il n’y a pas d’activité de service public

C.E., Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, req. n° 43834, Rec., p. 401

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C.E., Section., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), req. n° 264541

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C.E., Section, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736

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C.E. 5 octobre 2007, Sté UGC-Ciné cité, req. n° 298773

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C.E. Section, 3 décembre 2010, Ville de Paris, Association Paris Jean-Bouin, Sté Paris-Tennis, req. n° 338272

1. Service public administratif et service public industriel et commercial ?

Les services publics administratifs (SPA) : très divers, regroupant les services qui n’ont pas de but industriel ou commercial (ex : défense, éducation nationale…). Ils sont principalement gérés par des organismes publics et le droit administratif y est prédominant

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) : sont apparus à partir de l’arrêt du Tribunal des conflits dit du Bac d’Eloka (1921). Ils peuvent être assurés par des organismes publics ou privés. Lorsqu’il s’agit d’organismes privés, le droit privé s’y applique majoritairement, mais le droit administratif n’en est pas absent. Ainsi, ils restent soumis à la tutelle des pouvoirs publics (État, collectivités territoriales) qui vérifient s’ils mènent à bien leur mission, doivent respecter le principe d’égalité d’accès des usagers au service public et peuvent bénéficier d’une situation de monopole sur l’ensemble ou une partie du territoire national (exception au principe de concurrence du secteur privé)

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