Droit
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L'acte de consommation
Introduction Partie II – l’exécution de l’acte de consommation A- L’obligation de délivrer une chose conforme a- La garantie légale des défauts des biens ou service b-La garantie conventionnelle et service après-vente B- L’obligation générale de sécurité a- La responsabilité civile du producteur b- La responsabilité pénale du producteur
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L'acte uniforme
L’acte uniforme sur les sociétés commerciales (AUSC) pose des règles sur le risque juridique auquel s’exposent les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. Comme dans tous les systèmes juridiques, dans lesquels les dirigeants sociaux ont une obligation de loyauté aussi bien envers les associés qu’à l’égard de la société elle-même,
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L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation: L'action administrative des personnes morales de droit privé. L’administration n’est plus seulement dans l’Administration : l’action administrative a, en effet, débordé du cadre des personnes publiques proprement dites et, au-delà même des établissements publics les plus décentralisés et des autorités les plus indépendantes, elle intègre aujourd’hui des personnes privées.
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L'action administrative est-elle suffisamment contrôlée par le juge?
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Avec cette citation de l’ex Président de la République Jacques Chirac,
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L'action collective comme nouveau moyen de protection des personnes
L’action collective comme nouveau moyen de protection des personnes Lorsqu’on lui demande quel constat elle fait de la justice en France, Christiane Taubira répond ainsi : « C'est un grand service public abîmé. ». L’ancienne ministre de la justice avait comme but ultime l’efficacité ; elle explique cela lors d’une
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L'action de recouvrement d'un paiement indu
L'action de recouvrement d'un paiement indu, quelle que soit la source du paiement indu, est fondée sur le droit commun, et s'applique aux quasi-contrats sans réglementation particulière ; l'arrêt est correctement fondé sur les articles 1235 et 1376 du Code civil pour exclure les deux - dispositions annuelles de
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L'action du Conseil de l'Europe - l'exemple du Sport
TD N° 4: L’action du Conseil de l’Europe - l’exemple du Sport Le sport est universel. Elle fut réclamée en 1993 par le Parlement et en 1994 par la Commission et le forum européen. Cette proposition représente un enjeu important pour les milieux sportifs européens. Une certaine ambiguïté réside dans
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L'action Oblique Et L'action Paulienne
L'action oblique, posée par l'article 1166 du Code civil, ainsi que l'action paulienne de l'article 1167 du même Code sont des moyens pour le créancier de s'immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. Elles constituent donc une exception à l'effet relatif des conventions. Il est important de ne
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L'action publique
Le déclanchement de l’action publique L’action publique est définie dans le Code de procédure pénale à l’article 1 « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être
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L'activité administrative
Titre 2 : L’activité administrative. Au sein de l’administration, il faut traditionnellement distinguer : * L’acte administratif* : actes juridiques qui expriment des volontés et qui sont censés produire des effets de droit dans la sphère administrative. * L’action administrative* : procédés matériels et humains de la fonction administrative où
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L'activité économique de construction automobile se découpe en deux blocs
L'activité économique de construction automobile se découpe en deux blocs : un marché qui couvre le monde entier ; une zone de production qui se limite elle pour l'essentiel à l'Amérique (Aléna 21 %, dont les États-Unis qui représentent près de 15 % de la production mondiale en 2007[2]), l'Asie
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L'adaptation aux évolutions
4. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle L’activité professionnelle évolue, il est fondamental pour les salariés comme pour les employeurs d’anticiper les changements. La formation professionnelle, par ses divers dispositifs, permet d’accompagner ces évolutions (1). D’autre part, la relation de travail peut être modifiée et remettre en cause la situation
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L'adhésion de l'UE à la CEDH
Exposé : L’adhésion de l’UE à la CEDH La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme ou CEDH, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en
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L'adhésion de l'UE à la ConvEDH : une révolution ?
Dissertation : l'adhésion de l'UE à la ConvEDH : une révolution ? « Nous croyons en l'Europe » est une lithographie de la série « L'Europe est notre Patrie », produite par Jean Cocteau, 1961. Sur ce tableau sont présents des visages, se regardant les uns les autres mais regardant
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L'administration à l'époque franque
________________ Séance 6 Partiel : 2themes, début du semestre environ 25 lignes 2 textes écrits par la même personne De ordine Palatii signifie de l’organisation du palais Auteur HINCMAR DE REIMS, archevêque conseillé, il connait l’administration carolingienne Texte 1 Thème : palais (communauté de personne qui gère le royaume) 1§
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