Droit
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L'acte abusif
« L’acte abusif est l’acte contraire au but de l’institution, à son esprit, à sa finalité » par cette citation de JOSSERAND, on comprend que dans le quotidien certaines personnes abusent de leur droit, en effet de leur droit ils en ont font une action intentionnellement incorrect. L'abus de
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L'acte administratif unilatéral
Personne, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d’autrui. L’accord de volonté est essentiel dans le droit privé. En revanche, en droit administratif, l’administration peut modifier la situation juridique des particuliers unilatéralement sans leurs consentements. C’est le procédé
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L'acte administratif unilatéral cas
L’acte administratif unilatéral. ________________ Section 1. Identification de l’acte unilatéral. 1. Le caractère décisoire. La décision exécutoire, donnant à l’administration « le privilège du préalable », « règle fondamentale du droit public » (Huglo 1982), est au sein des actes unilatéraux une décision qui modifie l’ordre juridique existant, confère des
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L'acte administratif unilatéral cas
L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Acte administratif : Notion fondamentale du Droit administratif, pouvant être analysée à partir de plusieurs points de vue conduisant à des définitions différentes : 1. Considéré sous l’angle de ses caractères propres : - Du point de vue formel L’acte administratif est toute décision prise par
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L'acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire
L’acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire ? Lors de la célébration du bicentenaire de la loi des 16 et 24 août 1790, le vice-président du Conseil d’État Marceau Long affirmait que : « les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter
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L'acte de consommation
Introduction Partie II – l’exécution de l’acte de consommation A- L’obligation de délivrer une chose conforme a- La garantie légale des défauts des biens ou service b-La garantie conventionnelle et service après-vente B- L’obligation générale de sécurité a- La responsabilité civile du producteur b- La responsabilité pénale du producteur
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L'acte uniforme
L’acte uniforme sur les sociétés commerciales (AUSC) pose des règles sur le risque juridique auquel s’exposent les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. Comme dans tous les systèmes juridiques, dans lesquels les dirigeants sociaux ont une obligation de loyauté aussi bien envers les associés qu’à l’égard de la société elle-même,
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L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation: L'action administrative des personnes morales de droit privé. L’administration n’est plus seulement dans l’Administration : l’action administrative a, en effet, débordé du cadre des personnes publiques proprement dites et, au-delà même des établissements publics les plus décentralisés et des autorités les plus indépendantes, elle intègre aujourd’hui des personnes privées.
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L'action administrative est-elle suffisamment contrôlée par le juge?
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Avec cette citation de l’ex Président de la République Jacques Chirac,
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L'action collective comme nouveau moyen de protection des personnes
L’action collective comme nouveau moyen de protection des personnes Lorsqu’on lui demande quel constat elle fait de la justice en France, Christiane Taubira répond ainsi : « C'est un grand service public abîmé. ». L’ancienne ministre de la justice avait comme but ultime l’efficacité ; elle explique cela lors d’une
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L'action de recouvrement d'un paiement indu
L'action de recouvrement d'un paiement indu, quelle que soit la source du paiement indu, est fondée sur le droit commun, et s'applique aux quasi-contrats sans réglementation particulière ; l'arrêt est correctement fondé sur les articles 1235 et 1376 du Code civil pour exclure les deux - dispositions annuelles de
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L'action du Conseil de l'Europe - l'exemple du Sport
TD N° 4: L’action du Conseil de l’Europe - l’exemple du Sport Le sport est universel. Elle fut réclamée en 1993 par le Parlement et en 1994 par la Commission et le forum européen. Cette proposition représente un enjeu important pour les milieux sportifs européens. Une certaine ambiguïté réside dans
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L'action Oblique Et L'action Paulienne
L'action oblique, posée par l'article 1166 du Code civil, ainsi que l'action paulienne de l'article 1167 du même Code sont des moyens pour le créancier de s'immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. Elles constituent donc une exception à l'effet relatif des conventions. Il est important de ne
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L'action publique
Le déclanchement de l’action publique L’action publique est définie dans le Code de procédure pénale à l’article 1 « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être
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L'activité administrative
Titre 2 : L’activité administrative. Au sein de l’administration, il faut traditionnellement distinguer : * L’acte administratif* : actes juridiques qui expriment des volontés et qui sont censés produire des effets de droit dans la sphère administrative. * L’action administrative* : procédés matériels et humains de la fonction administrative où
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