Droit
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L'abus de droit
Chapitre 2 : L’abus de droit Il est acquis en règle générale que tous droit peut donner lieu à un abus. Le titulaire d’un droit qu’il faut supposer non contestée, engage ainsi sa responsabilité civile s’il cause un préjudice à un tiers en exerçant abusivement son droit. L’exercice des droits
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L'abus de propriété ou de crédit d'entreprise
L'abus de biens sociaux se distingue aussi de la banqueroute. Ce délit consiste en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, artisan ou agriculteur, ou par tout dirigeant d'une personne morale ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire. Donc le
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L'abus des fonctions dans la responsabilité parentale et patrone
Droit des obligations L2 S2 L’Abus de fonctions Notre société est en évolution constante. Les situations où une personne est tenue de responsabilité à un autre, augmentent de plus en plus. Le droit doit alors s’adapté. Les éclatements de familles, une évolution de carrières professionnelles des parents et d’autres mutations
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L'accès à l'activité professionnelle
Chap 1 : L’accès à l’activité professionnelle. I. L’accès à l’emploi. A. Les principes communautaires et constitutionnels. 1. Les principes communautaires. La libre circulation : Elle implique pour tous citoyens de l’UE, le droit de chercher un emploi et de travailler dans n’importe quels états membres sans discrimination de nationalité.
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L'accès à l'activité professionnelle
CHAPITRE 1 : L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 1. – Les principes d’accès à l’activité professionnelle Situation Juridique 1. Antonio est italien. Peut-il exercer son métier en France ? Justifiez votre réponse. Oui, Antonio peut exercer son métier en France. 1. Justine, vendeuse, veut changer de métier et s’occuper d’enfants. Peut-elle
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L'accès à une activité professionnelle
L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devant (statut juridique): - Travailleur indépendant - Fonctionnaire - Salarié Ces 3 régimes sont juridiquement définis par la loi et les conventions collectives. I. L’accès à l’emploi A) Les principes communautaires (droits européens) 1 – Les principes
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L'accès au juge administratif
Fiche n°3 : la requête et sa recevabilité : l’intérêt à agir. Dissertation : l’accès au juge administratif L’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 consacre le fait que toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. C’est un principe
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L'accusation contre Teresa Rakin
Mesdames et Messieurs les jurés. Je dois vous dire que cette accusation envers Thérèse Raquin me surprend au plus haut point. Non pas qu'elle n'ait rien à voir dans cette histoire, mais la façon dont vous êtes aveuglés est surprenante ! Effectivement, cette femme est une victime, elle aussi. Et
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L'acquisition conditionnelle de la personnalité juridique: l'adage «infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur».
Section 3: L'acquisition conditionnelle de la personnalité juridique: l'adage «infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur». Une fiction juridique peut devenir une réalité. L'enfant simplement conçue est considéré comme née chaque fois qu'il y va de son intérêt. La personnalité juridique ne sera acquise que lorsqu'il y
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L'acquisition des biens par l'administration
RÉPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE AFRICAINE DE TECHNOLOGIE ET MANAGEMENT GASA FORMATION PORTO-NOVO MATIERE: Droit administratif des biens FILIERE: Sciences Juridiques 2 EXPOSE Année Universitaire : 2018-2019 PLAN 1. L'acquisition de bien contre la volonté du propriétaire A- L'expropriation pour cause d'intérêt
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L'acte abusif
« L’acte abusif est l’acte contraire au but de l’institution, à son esprit, à sa finalité » par cette citation de JOSSERAND, on comprend que dans le quotidien certaines personnes abusent de leur droit, en effet de leur droit ils en ont font une action intentionnellement incorrect. L'abus de
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L'acte administratif unilatéral
Personne, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d’autrui. L’accord de volonté est essentiel dans le droit privé. En revanche, en droit administratif, l’administration peut modifier la situation juridique des particuliers unilatéralement sans leurs consentements. C’est le procédé
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L'acte administratif unilatéral cas
L’acte administratif unilatéral. ________________ Section 1. Identification de l’acte unilatéral. 1. Le caractère décisoire. La décision exécutoire, donnant à l’administration « le privilège du préalable », « règle fondamentale du droit public » (Huglo 1982), est au sein des actes unilatéraux une décision qui modifie l’ordre juridique existant, confère des
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L'acte administratif unilatéral cas
L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Acte administratif : Notion fondamentale du Droit administratif, pouvant être analysée à partir de plusieurs points de vue conduisant à des définitions différentes : 1. Considéré sous l’angle de ses caractères propres : - Du point de vue formel L’acte administratif est toute décision prise par
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L'acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire
L’acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire ? Lors de la célébration du bicentenaire de la loi des 16 et 24 août 1790, le vice-président du Conseil d’État Marceau Long affirmait que : « les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter
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