Droit
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L'erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ?
TD. Droit des contrats Dissertation : L’erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ? INTRO. L’article 1109 du Code civil actuel dispose que « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou
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L'erreur sur la rentabilité
TD n°5 Sujet : Dissertation : « L’erreur sur la rentabilité » Pour être valable, le contrat doit être le fruit d’un consentement libre et éclairé pour chacune des parties. Il résulte qu’en cas de vice du consentement, erreur, dol ou violence, de telle nature que, sans eux l’une des
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L'erreur sur la valeur
L’ erreur sur la valeur Dans un arrêt du 3 juillet 1996, la 1è Chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que “l’erreur sur la valeur de ce qui est l'objet du contrat ne constitue pas un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation ou la révision du contrat”.
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L'erreur, vice de consentement
Andraud Romain Dissertation de Droit des contrats * L’erreur est-elle nécessairement une cause suffisante de nullité du contrat ? Pour que la rencontre des consentements forme le contrat le consentement doit d’abord être éclairé, c’est-à-dire qu’il doit être donné en connaissance de cause, dans la lucidité. Cette exigence n’est pas
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L'esclavage et le Premier Empire colonial français
L’esclavage et le Premier Empire colonial français. C’est à partir de 1792 que l’Europe se désenclave en ouvrant deux voies d’expansion. La première voie est ouverte par les Portugais qui contourne l’Afrique et vont établir des comptoirs de commerce en Asie. L’autre voie est ouverte par les Espagnols qui en
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L'escroquerie
L’escroquerie se caractérise par une tromperie dans le but de se faire remettre de l’argent, des valeurs ou des biens, ou encore d’obtenir un engagement, un protocole de transaction… L’escroquerie n’est retenue qu’à la condition qu’il y ait tromperie au moyen d’un procédé issu de l’imagination de l’escroc. Il peut
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L'escroquerie
Introduction : L’escroquerie est une infraction de droit commun qui constitue l’une des infractions le plus courantes dans la vie des affaires. L’escroc cherche à faire croire vraie une chose fausse et à obtenir ainsi de sa victime la remise de ce qu’il convoite. Sur ce schéma directeur viennent se
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L'ESSENTIEL SUR LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL Les sujets du droit international sont les personnes destinataires des normes du droit international. Ce sont des personnes qui peuvent bénéficier directement de droits et/ou être assujetties directement à des obligations établis par le droit international. Les sujets de droit international disposent de la personnalité
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L'essor de la souveraineté royale
Séance 9 : L’essor de la souveraineté royale De la fin du Xe à la fin du XIIe siècle, durant la période de la féodalité, on assiste à un morcellement du territoire royale, à une mise en sommeil de l’État et à un affaiblissement considérable de la prérogative royale.
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L'établissement de la filiation
TD Seance 8 L’Etablissement de la filiation Correction arrêt du 5 janvier 2012 Correction Article 314 du CC Intro : Présomption définition , importance par rapport au mariage , prévu par article 312 , article qui a survécu aux reformes (évolution) Le texte admet que la présomption de paternité peut
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L'établissement de la filiation en droit béninois et togolais
République Togolaise ub ****** Université de Lomé (UL) ****** FACULTE DE DROIT (FDD) Mémoire de troisième cycle pour l’obtention du Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) OPTION : DROIT PRIVE FONDAMENTAL L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROITS TOGOLAIS ET BENINOIS Présenté et soutenu par : Sous la direction de : Mathilde KadoukpèABALLO
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L'établissement des principes généraux du droit et leur valeur juridique
L'établissement des principes généraux du droit et leur valeur juridique La création des principes généraux du droit La valeur juridique des principes généraux du droit La variété des principes généraux du droit La nécessité des principes généraux du droit pour la protection élémentaire des administrés L'intérêt des Principes Généraux du
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L'établissement du principe de légalité criminelle
Travaux dirigé Droit pénal n°1 Dissertation : l’affaiblissement du principe de légalité criminelle. Le droit pénal est un des droits les plus privateur des libertés individuelles en ce qu’il a pour but de condamner les comportements déviants par des peines de prison ou des amendes. C’est pour cela qu’il est
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L'Etat
Droit constitutionnel Les règles de droit sont éditées par des autorités publiques qui doivent respecter un certain nombre de règles (règles de compétences, d’édiction du droit, de formes) pour pouvoir valablement créer du droit. Les modalités varient selon le type de destinataire ➔ règle de forme ➔ modalité/publicité. Légitimité démocratique
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L'Etat
Paul Klotz Chapitre 1 : l’Etat L’Etat est la forme juridique de l’exercice du pouvoir. Le droit Constitutionnel va étudier le pouvoir qui se forme dans cette sphère juridique qu’on appelle Etat. I] La pluralité des modes de définition de l’Etat. A. Définitions par opposition Etat moderne s’est mis en
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