Droit
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L'escroquerie
L’escroquerie se caractérise par une tromperie dans le but de se faire remettre de l’argent, des valeurs ou des biens, ou encore d’obtenir un engagement, un protocole de transaction… L’escroquerie n’est retenue qu’à la condition qu’il y ait tromperie au moyen d’un procédé issu de l’imagination de l’escroc. Il peut
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L'escroquerie
Introduction : L’escroquerie est une infraction de droit commun qui constitue l’une des infractions le plus courantes dans la vie des affaires. L’escroc cherche à faire croire vraie une chose fausse et à obtenir ainsi de sa victime la remise de ce qu’il convoite. Sur ce schéma directeur viennent se
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L'ESSENTIEL SUR LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL Les sujets du droit international sont les personnes destinataires des normes du droit international. Ce sont des personnes qui peuvent bénéficier directement de droits et/ou être assujetties directement à des obligations établis par le droit international. Les sujets de droit international disposent de la personnalité
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L'essor de la souveraineté royale
Séance 9 : L’essor de la souveraineté royale De la fin du Xe à la fin du XIIe siècle, durant la période de la féodalité, on assiste à un morcellement du territoire royale, à une mise en sommeil de l’État et à un affaiblissement considérable de la prérogative royale.
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L'établissement de la filiation
TD Seance 8 L’Etablissement de la filiation Correction arrêt du 5 janvier 2012 Correction Article 314 du CC Intro : Présomption définition , importance par rapport au mariage , prévu par article 312 , article qui a survécu aux reformes (évolution) Le texte admet que la présomption de paternité peut
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L'établissement de la filiation en droit béninois et togolais
République Togolaise ub ****** Université de Lomé (UL) ****** FACULTE DE DROIT (FDD) Mémoire de troisième cycle pour l’obtention du Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) OPTION : DROIT PRIVE FONDAMENTAL L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROITS TOGOLAIS ET BENINOIS Présenté et soutenu par : Sous la direction de : Mathilde KadoukpèABALLO
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L'établissement des principes généraux du droit et leur valeur juridique
L'établissement des principes généraux du droit et leur valeur juridique La création des principes généraux du droit La valeur juridique des principes généraux du droit La variété des principes généraux du droit La nécessité des principes généraux du droit pour la protection élémentaire des administrés L'intérêt des Principes Généraux du
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L'établissement du principe de légalité criminelle
Travaux dirigé Droit pénal n°1 Dissertation : l’affaiblissement du principe de légalité criminelle. Le droit pénal est un des droits les plus privateur des libertés individuelles en ce qu’il a pour but de condamner les comportements déviants par des peines de prison ou des amendes. C’est pour cela qu’il est
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L'Etat
Droit constitutionnel Les règles de droit sont éditées par des autorités publiques qui doivent respecter un certain nombre de règles (règles de compétences, d’édiction du droit, de formes) pour pouvoir valablement créer du droit. Les modalités varient selon le type de destinataire ➔ règle de forme ➔ modalité/publicité. Légitimité démocratique
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L'Etat
Paul Klotz Chapitre 1 : l’Etat L’Etat est la forme juridique de l’exercice du pouvoir. Le droit Constitutionnel va étudier le pouvoir qui se forme dans cette sphère juridique qu’on appelle Etat. I] La pluralité des modes de définition de l’Etat. A. Définitions par opposition Etat moderne s’est mis en
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L'Etat
Séance 1 : L’état 1. Aristote théorise l’état, il apparait à la troisième école de pensée. → Normaliste (ex : Kelsen) comment produire une norme → Réalistes (ex : Troper) comment interpréter une norme → Jusnaturalistes (ex : Aristote) le droit est naturel l’homme révèle ce que la nature a
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L'Etat
CHAPITRE VI L’essentiel du cours Introduction L’État intervient dans l’économie pour assurer son bon fonctionnement. Il corrige les dysfonctionnements et les défaillances de marché pour réguler l’activité. On peut décrire le rôle de l’État à travers trois grandes fonctions qu’il remplit en intervenant dans l’économie : les fonctions d’allocation, de
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L'Etat
L'Etat L'Etat s'écrit avec E car l'Etat est censé être supérieur : forme d'organisation politique et juridique de la société. L'état est avant tout une instance juridique et à considérer comme une personne morale et supérieur au pouvoir de l'individu. Etat : "verbe stare" qui veut dire tenir debout, être
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L'Etat - droit constitutionnel semestre 1
L’Etat. L’Etat est le cadre organisateur de la société politique. Pourquoi l’Etat ? S’interroger sur l’existence de l’Etat revient à s’interroger sur le pouvoir sa raison d’être et sur les modalités d’exercice du pouvoir. « L’Etat apparait comme le support abstrait du pouvoir. » un constitutionnaliste. Le pouvoir c’est l’exercice
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L'Etat composé
TD DE DROIT CONSTITUTIONNEL Erwan COLSON – Unité A – Groupe 5 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dissertation pour la séance 3 L’ETAT COMPOSE Depuis la fin de la Guerre Froide entre l’URSS et les Etats-Unis, l’Allemagne réunifiée a toujours voulu garder son acronyme de RFA qui désigné, durant la Guerre Froide, la partie
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