Fascicule contrat spécifique paris 1 2017-2018

1 –  Marie confie son chien à un chenil pendant le temps des vacances (prix : 200 euros). Est-ce un dépôt ou un contrat d’entreprise ?

• Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle une personne charge une autre d’effectuer un travail moyennant une rémunération, à titre indépendant (≠ contrat de travail) et sans représentation (≠ contrat de mandat).
• Mais la distinction avec le contrat de dépôt salarié peut être complexe (ce qui est le cas ici)
• En effet on peut rencontrer des contrats d’entreprise où l’entrepreneur peut n’être que chargé de conserver et surveiller une chose = prestation de service.
• Le contrat de dépôt se distingue par l'obligation de conservation qu'il met principalement à la charge du dépositaire.
• En matière mobilière la dif entre contrat de dépôt salarié et contrat d’entreprise est complexe à établir = on s’en remet à l’intention des parties.
• Cela va donc dépendre des prestations fournies par le chenil ; s’il se borne à « conserver » l’animal en bon état, c’est un dépôt ; s’il promet davantage, (dressage, toilettage) c’est de l’entreprise.

2 –Un mandataire passe, au nom et pour le compte de son mandant, un contrat avec Paul. Le mandataire, qui a rédigé l’acte, encourt-il une responsabilité envers Paul si, par exemple, le document contractuel a été rédigé d’une manière inefficace (absence d’une mention légale obligatoire, par exemple) ?

Dans la représentation parfaite (au nom et pour le compte du mandant) le mandataire étant transparent, il ne sera aucunement tenu des obligations résultant du contrat qu’il a pour mission de conclure. Il est en relation avec le tiers mais n’a pas de contrat avec celui-ci, ainsi si le tiers à qqch à lui reprocher => action en resp délictuelle.

Mais il est possible pour le mandataire de s’engager au près du mandant => il peut se porter garant de la bonne exécution du contrat dont il provoque la formation => « se porter ducroire » = très rare.

3 –  A quelles conditions et dans quelles limites un sous-traitant peut-il exercer une action directe contre le donneur d’ordres ?

Pour favoriser le paiement du sous-traitant, il est prévu (uniquement en matière de contrat de sous-traitance de marché ??) que le maître de l’ouvrage puisse agréer le sous-traitant et mettre en œuvre une garantie financière au profit du sous-traitant (l’entrepreneur principale qui garanti ou le maitre de l’ouvrage ??) . À ce titre le sous-traitant dispose d’une action directe vers le donneur d’ordre. Il existe cependant des limites à cette action : (idem mandat ???) 

• Ne peut agir au-delà que ce que le donneur d’ordre (mandant) doit
• Le donneur d’ordre n’est pas tenu à plus envers le sous-traitant (sous-mandataire) que ce qui lui reste à devoir à l’entrepreneur principal (mandataire)
• Action subsidiaire = doit d’abord agir en paiement auprès de l’entrepreneur principal ??

4 – Dans le bail d’habitation (loi de 89), dans quels cas le bailleur ou le locataire peuvent-ils donner congé avant terme sans avoir besoin de le justifier par une inexécution imputable à l’autre partie ?

Art. 15. Loi 89 (Code civil)

5 – Quelles sont les causes d’extinction de l’action en délivrance conforme ?

L’action en délivrance conforme  est relative à des critères matériels et subjectifs convenu entre les parties. Il faut ainsi que l’objet de la vente délivré réponde ou corresponde exactement à ce qui a été promis ou envisagé entre les parties. Cette action peut s’éteindre :

• Par prescription => Délai 2 ans => à compter de la découverte du vice.
• La réception sans réserves ???

Cas Pratique :

Arndt est un passionné de nouvelles technologies. Il désire depuis longtemps avoir chez lui un dispositif audio-vidéo-téléphonie-internet composé avec les produits de la célèbre société Architech, qui fait ce qu’il y a de mieux dans le monde dans le domaine des produits hightech design. Il reçoit donc un technicien de cette société pour que celui-ci étudie quels dispositifs seraient le mieux à même de le satisfaire, comment imaginer de les mettre en synergie et comment les installer. Arndt veut notamment des écrans géants pivotants sur lesquels puissent s’afficher non seulement les émissions de télévision mais aussi les pages web, avec une caméra intégrée pour faire de la visioconférence, comme il l’a vu sur catalogue, etc… Arndt reçoit bientôt, sous la forme d’un bon de commande, une proposition de prix pour un ensemble comprenant trois écrans, deux paires de baffles, un ordinateur relié aux écrans ; trois combinés téléphoniques ; un system audio ; l’ensemble pouvant être géré par télécommande de n’importe où. Installation comprise, il en a pour 20 000 euros. C’est un peu cher pour lui. Architech lui indique qu’existent des solutions de financement et le renvoie vers un organisme dénommé Easycash. Arndt prend contact avec cet organisme, qui est d’accord pour financer l’opération. La proposition qu’il reçoit consiste en un achat du bien par l’organisme, qui le louera ensuite à Arndt pour un loyer annuel fixe de 6000 euros pendant 5 ans. Arndt appelle son interlocuteur chez Easycash et fait valoir qu’il n’y a pas même d’option d’achat prévue à son bénéfice alors qu’il aurait préféré être ou devenir directement acquéreur du bien plutôt que locataire, mais on lui répond que comme ce genre d’appareils ne valent plus rien en fin de contrat, l’habitude est de les laisser au preneur.

Arndt reçoit donc une proposition de contrat d’Easycash. Le document fait une page et comporte en annexe la proposition de prix qu’avait établie la société Architech. Le document précise que :

Le bien financé se compose d’un ensemble de matériels tel que décrit en annexe

Arndt commandera le bien au fournisseur de son choix

Easycash paiera directement le fournisseur sur réception du bon d’installation signé de Arndt

Easycash louera le bien à Arndt pendant 5 ans pour un loyer annuel fixe de 6000 euros payable par prélèvements mensuels de 500 euros.

Easycash n’assumera aucune des obligations d’un bailleur mais, est-il écrit, « Easycash n’entend pas interférer dans la relation avec le fournisseur, le preneur acceptant expressément de faire son affaire des relations avec le fournisseur ».

Il n’est rien précisé d’autre.

Arndt passe alors commande auprès d’Architech. Il renvoie donc avec sa signature le bon de commande qu’il avait reçu et y joint une copie du contrat de financement. Le matériel est installé dans son appartement par deux techniciens le mois suivant. Pour poser les câbles, fixer les appareils, faire les tests, etc… une journée et demi sont nécessaires. Une fois que tout est installé Arndt signe le bon de réception de l’installation. Le service comptable d’Architech l’envoie alors à Easycash avec sa facture. Celle-ci est libellée au nom d’Easycash qui la paye.

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