Droit
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L'exécution du contrat
CHAPITRE 7 L’EXECUTION DES CONTRATS Dès lors que le contrat a été valablement conclu, produit ses effets en droit : les parties sont tenues par les obligations nées du contrat. I - LES EFFETS DES CONTRATS A – PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Art. 1103 : Les contrats
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L'exécution forcée et le couple
L’exécution forcée et le couple L’arrêt de la CEDH Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997 a rattaché l’exécution d’une décision au droit au procès équitable prévu par l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme. L’exécution forcée est le fait de faire procéder à l'exécution d'une décision
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L'exécution provisoire en droit burkinabè
PLAN SOMMAIRE INTRODUCTION I. LES MODALITES DE L’EXECUTION PROVISOIRE A- L’exécution provisoire de plein droit B- L’exécution provisoire facultative II. LE CONTROLE DE L’EXECUTION PROVISOIRE A- Les défenses à exécution B- La gestion des risques d’insolvabilité CONCLUSION INTRODUCTION L’exécution d’une décision de justice désigne « toute mesure qui met
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L'exercice de la religion est-il libre ?
Dissertation : l’exercice de la religion est-il libre ? L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».
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L'exercice de la souveraineté par le peuple
Introduction : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » stipule l’article 3 alinéas 1 de la constitution française. On peut définir la notion de souveraineté de plusieurs manières. La plus simple, qu'on adopte de façon intuitive, est l'idée
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L'exercice du cas pratique
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit
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L'existence d'une société implique la présence d'un juge
Institutions Judiciaires Introduction I.L'existence d'une société implique la présence d'un juge II. La fonction de juger appartient à l'état III. Aperçu historique des institutions judiciaires françaises 1/ 1790-1810 2/ 1810-1958 3/ 1958 a nos jours IV. Institutions judiciaires organisées par le droit V. Plan Partie 1: Les principes fondamentaux de
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L'existence de l'Etat
L’Existence de l’État Accroche Dans ses Contributions à la théorie générale de l’État (1921), le juriste Carré de Malberg définit ce dernier comme une « communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance
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L'existence de l'Union Européenne est-elle juridiquement utile ?
L'existence de l'Union européenne est-elle juridiquement utile? Le traité de la CECA, en 1951, est la première concrétisation de l’idée d’union pour le maintien de la paix; notamment entre deux pays aux divisions séculaires, la France et l’Allemagne. Cette volonté de solidarité se traduit dans le préambule par la formulation
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L'existence de la personnalité
Partie 1: Le droit des personnes • La personne physique est un individus • La personne moral est un groupement de personnes ou de chose (société…) Titre 1: La personnalité de l’être humain Chapitre 1: L’existence de la personnalité Section 1: L’apparition de la personnalité juridique §1. Le principe: la
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L'existence de la personne et la protection du corps humain (Noli me tangere)
TD 6. L’existence de la personne et la protection du corps humain. Commentaire : « Noli me tangere » « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », art 3 de la convention Européenne de la Sauvegarde des droits de
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L'existence de la personne humaine
INTRO Acquérir la personnalité juridique c’est devenir un sujet de droit, c.-à-d. devenir soit créancier, titulaire de droit soit débiteur d’obligation (je dois qqch à qqn). Cette personnalité juridique est donnée tant aux individus physiques qu’aux personnes morales (associations, syndicats, société civile/commerciale, fondation). La personne physique, c’est un individu, être
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L'existence de la prérogative PP (Narcy) ou O ° Special (Bernardi)
création des SPIC par l’arrêt Bac d’Eloka et la possibilité pour une personne privée de gérer un SP par l’arrêt Caisse primaire aide et protection, qui va conduire à une dissociation entre SP et DA. Il y a désormais toute une série de SP qui ne sont plus soumis au
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L'existence de la preuve.
La Preuve Domat a défini la preuve comme « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». En effet, la preuve, au sens large, désigne l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Dans un sens plus restreint, elle désigne le procédé utilisé à cette fin. L’établissement
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L'existence des personnes physique
TITRE 1 l’attribution de la personnalité physique Ch1 Les personnes physique SECTION 1 l’existence de la personne physique instant de la naissance/mort = apparition/disparition de la personne juridique I)Le commencement conditionne l’apparition de la personnalité juridique elle apparait en principe a l’instant de la naissance A) La naissance En principe
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