Assignation en référé

ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE ET PROVISION

DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

L‘AN DEUX MILLE DIX HUIT  ET LE

A LA REQUETE DE :

Monsieur Oscar TILLAGE, infographiste de profession, demeurant et domicilié à Montpellier de nationalité française, victime de l’accident de circulation

Ayant pour avocat M. BALLO TIEMOKO, avocat inscrit au barreau de Montpellier y demeurant place de la comédie, 34000 Montpellier ; constitué pour la présente et ses suites.

J‘AI :

HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE,

DONNE ASSIGNATION A :

LA SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, représentée par son Directeur Général, située au parc euromédécine rue de la croix verte 34294 Montpellier cedex 05, Montpellier.

Où étant et parlant à :

D‘AVOIR A COMPARAÎTRE à l’audience des référés et par-devant Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Montpellier, siégeant au palais de Justice de ladite ville, place Pierre Flotte 34000 Montpellier.

LE 26 JANVIER 2018 A 14H 00

TRES IMPORTANT

Faute par la partie assignée de comparaitre à l’audience indiquée ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé elle s’exposerait à ce qu’une ordonnance soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il lui est en outre indiqué qu'elle est tenue de se présenter à cette audience mais qu'elle a la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

PLAISE AU TRIBUNAL

I / LES FAITS

Entendu qu’un accident de circulation est survenu le 21 mars 2013 à 9h30 au MAS NEUF, à Montpellier entre Monsieur OSCAR TILAGE assuré auprès de la société MUTUELLE DES MOTARDS et Monsieur X assuré auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA.

Que cet accident de circulation a causé à Monsieur OSCAR des dégâts non seulement matériels mais aussi corporels. (Pièce N° 1 constat amiable d’accident) ;

Que depuis lors et malgré le traitement, les douleurs n’ont pas régressés et les mobilités  de son poignet n’ont pas évoluées. (Pièce N° 2 PV Consultation).

Que cet accident a entraîné l’arrêt de son travail et ensuite la perte de son emploi.

Que malgré son état de santé, la mutuelle des motards, son  assureur n’a daigné l’accorder une indemnisation suffisante ;

Que cette insuffisance d’indemnisation laisse Monsieur Oscar TILAGE dans une situation précaire en raison du manque des ressources.

Qu’en ce jour, l’assureur ne fait aucune proposition d’indemnisation permettant à la victime de sortir de cette précarité.

C’est la raison pour laquelle la victime sollicite par la présente procédure, la désignation d’expert aux fins d’expertise et l’octroi d’une provision.

II/ DISCUSSION

A/ EXPERTISE

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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