Assignation en paiement
Fiche : Assignation en paiement. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Amethlo • 23 Juillet 2015 • Fiche • 711 Mots (3 Pages) • 1 341 Vues
ASSIGNATION EN PAIEMENT
L’An Deux Mille Onze
Et le
A la Requête de Mr Abdoulaye Diamé demeurant à la Cité SIPRES V, Villa N° 153 à Dakar mais élisant domicile en l’Etude de Maitre Mbaye Sakho, Avocat à la Cour aux HLM Fass Paillote Immeuble 6, Appartement 6/L Dakar.
J’ai ;
DONNE ASSIGNATION A :
La Société Nationale des Téléphones dite SONATEL :
D’avoir à comparaitre et se trouver par devant le Tribunal Départemental Hors Classe de Dakar statuant en matière Civile et Commerciale en son prétoire sis au Palais de Justice
le …………………………………………………2011 ;
POUR :
Attendu que par Lettre de Réclamation en date du 20 Octobre 2010, le Sieur Diamé avait tenu à informer la SONATEL ;
Que dans le cadre d’un Abonnement TV Orange souscrit par son époux dans sa maison sise à la Cité SIPRES V de Grant Mbao, Villa N°153, leur poste Téléviseur d’une valeur de 300.000 F a été endommagé lors de l’installation du MODEM ORANGE ;
Que depuis le 05 Octobre 2010, l’appareil est devenu aphone et ne répond plus ;
Que par exploit en date du 15 Novembre 2010 de Maitre Arona Dia, Huissier de Justice à Dakar, le requérant s’est fait établir un Procès Verbal de Constat ;
Que nonobstant toute cette démarche, la SONATEL a servi au sieur Diamé un acte de Contestation de Facture en date 05 Novembre 2010 pour s’entendre dégager toute responsabilité dans le dommage causé au requérant ;
Attendu que la requise est entièrement responsable du dommage causé au requérant ;
Qu’il echerra de condamner la SONATEL à lui payer la dite somme, outre les intérêts de droit ainsi que celle de 200.000 F à titre de Dommages et Intérêts pour Résistance abusive ;
PAR CES MOTIFS
- S’entendre déclarer la demande régulière et recevable en la forme ;
AU FOND
- Condamner la SONATEL, comme étant responsable du dommage causé au requérant et à devoir lui payer les sommes indiquées outre les intérêts de droit et 200.000 F à titre de Dommages- Intérêts ;
- Entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
- Condamner la SONATEL aux entiers dépens.
Sous Toutes Réserves
Dakar, le
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