Le commercant - droit commercial

Chapitre 1 : le commerçant

Introduction :

La profession de commerçant est la forme élémentaire est la plus fréquente de l’exercice du commerce, puisque le nombre des entreprises individuelles est largement supérieur à celui des groupements. En France il y a plus d’entreprises individuelles que de sociétés (500 000 création d’entreprises individuelles).

Le commerçant répond sur tous ses biens professionnels ou non, de ses dettes d’exploitation, et ses créanciers commerciaux viennent en concours sur ce patrimoine avec l’ensemble des autres créanciers. Le principe est qu’il doit répondre de ses dettes sur ses biens propres.

Section 1 : la définition du commerçant

Sont commerçant ceux qui exercent des actes des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Sous-section 1 : la nature de l’activité

Il doit naturellement se livrer à une activité commerciale mais seul l’accomplissement d’actes de commerce par nature fait de lui un commerçant.

La jurisprudence a précisé que la signature répétée d’actes de commerce par la forme (ex : lettre de change) ne donne pas la qualité de commerçant à son auteur. Cela s’explique parfaitement car de telles opérations même répétées ne sauraient constituer une activité. La nature de l’activité est de réaliser des actes de commerce par nature.

Sous-section 2 : Caractère de l’activité commerciale

I.Le caractère personnel de l’activité commercial

Celui qui effectue pour le compte d’autrui des actes de commerce n’est pas commerçant.

→ Les VRP (Voyageur Représentant Placier) sont liés à l’entreprise qu’ils représentent par un contrat de travail, ils ne sont pas commerçants puisqu’ils agissent pour le compte et au nom de leur employeur.

→ Le gérant d’un fonds de commerce ne l’exploite pas pour son compte personnel mais pour le compte du propriétaire, il n’a pas la qualité de commerçant.

II.Le caractère professionnel de l’activité commerciale

Pour être qualifié de commerçante, une personne doit faire de l’activité commerciale sa profession habituelle.

La profession consiste dans l’exercice d’une activité, dans un cadre organisé et structuré, de permettre à son auteur de satisfaire à ses besoins financiers. Cet exercice ne doit pas être occasionnel mais répété et continu mais il n’est pas nécessaire qu’il soit exclusif, il suffit qu’il soit habituel.

Section 2 : l’établissement du commerçant

Malgré le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le législateur a dû apporter des restrictions à la liberté d’établissement dans un souci de protection.

Sous-section 1 : les conditions pour s’établir

I.Les restrictions d’intérêts privés

Certaines restrictions visent à protéger la personne qui se propose d’exercer la profession commerciale → ce sont les incapacités.

Avant 1938 il y avait l’incapacité de la femme mariée, elle ne pouvait pas être commerçante alors qu’une femme célibataire ou divorcée pouvait l’être.

Depuis le 13 juillet 1965, une femme peut exercer une profession commerciale sans le consentement de son mari.

Seul figure parmi les incapables :

•Les mineurs, mais un mineur émancipé peut exercer le commerce sur décision du juge.

•Certains majeurs :

•Le majeur en tutelle ne peut pas faire d’acte en commerce ni son tuteur,

•Le majeur en curatelle peut faire un acte de commerce mais avec l’assistance de son curateur pour toute les opérations,

•Le majeur placé sous sauvegarde de la justice conserve ses droits, il peut faire des actes de commerce mais il peut y avoir une contestation de la part de son co-contractant.

II.Les restrictions d’intérêts généraux

L’Etat va exercer un contrôle de l’organisation des professions commerciale.

A.Les incompatibilités

1.La profession de fonctionnaire

Un fonctionnaire ne peut en principe pas être commerçant cependant il y a eu un assouplissement en 2011 car on leur a permis d’exercer une activité commerciale accessoire en complément de leur activité principale.

2.Les officiers ministériels

Nommé par le ministre de la justice.

Il y a les huissiers de justices, les notaires, les greffiers ou les commissaires-priseurs judiciaires

3.Les professions libérales

Un architecte, un avocat, un médecin … ne peuvent pas être commerçant

4.Les parlementaires

Les parlementaires ne peuvent pas être dirigeant d’une société qui est financée ou d’une société faisant appel public à l’Etat

B.Les interdictions

C’est éliminer certaines personnes du monde du commerce, des personnes qui ne présentent pas de garanties de moralités.

1.Les interdictions résultants d’une condamnation pénale

Avant la loi du 4 août 2008 (loi de modernisation de l’économie) toute personne qui avait une condamnation pénale ne pouvait pas être commerçante.

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