Le droit commercial, Chapitre 1 le commercant

INTRODUCTION

Les droits des affaires regroupent l'espace juridique relatif aux opérations du commerce. On distingue :

- Le droit commercial qui est le droit applicable entre des personnes ayant la qualité de commerçant

- Le droit des sociétés qui est le droit relatif au fonctionnement d'une société.

Depuis la loi le chapelier, la liberté du commerce et de l'industrie a été affirmée comme une règle majeure de l'organisation de notre société. En d'autres termes tout commerce est autorisé et le commerce est autorisé à toute personne. Toutefois ce principe connaît 2 exceptions :

1) relative au type d'activité, il s'agit des activités interdites justifiées par la protection de l'ordre public ainsi que les activités réglementées.

Exemple : tabac, alcool (licence IV)...

2) Relative aux personnes c'est-à-dire qu'en raison des risques liés aux affaires certaines personnes ne peuvent pas réaliser une telle activité.

Exemple : les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, les personnes condamné pour un délit (déchéance professionnelle), profession incompatibles (fonctionnaires, avocats, médecins...)

Chapitre 1

LE COMMERÇANT

L'application du droit commercial est réservée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. En conséquence, il est déterminant d'établir les règles relatives au statut de commerçant.

Section 1 : La qualité de commerçant

Selon l'article L121-1 du code du commerce : les commerçants se sont des personnes qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Paragraphe 1 : Personnes physiques

x Il y a 2 conditions cumulatives pour avoir la qualité de commerçant :

1) Réaliser des actes de commerces (≠ actes civiles) :

- Par nature : il s'agit des actes énuméré à l'article L110-1 du code du commerce. Ces actes sont par nature commerciaux indépendant de leur contexte de réalisation (ex : acte d'achat pour revendre).

- Par la forme : ce sont des actes qui n'ont pas à être considéré dans leur nature pour être qualifié de commerciaux (ex : lettre de change, création d'une société...)

- Par accessoire : ce sont des actes dont la nature est civile mais qui deviennent commerciaux en raison de leur contexte (ex : achat de fioul pour chauffer l'entreprise...)

2) A titre de profession habituelle : a titre professionnel il faut que la personne en tire un revenu pour son propre compte et à titre habituelle car il doit y avoir une répétition des actes de commerces (ex : travailleur saisonnier = répétition sur une période délimité...)

x Régime juridique des actes de commerce :

- Concernant les règles de procédure : le tribunal compétent sera le tribunal de commerce. Il est possible d'insérer une clause attributive de compétence territoriale (fixation du tribunal compétent).

Ex : un banquier de Lille conclut un prêt à un commerçant de Marseille, s'il y a un problème le tribunal compétent (s'il n'y a pas de clause) sera celui de Marseille. S'il y a une clause ca sera Lille.

Il est possible d'insérer une clause compromissoire (on met en place cette clause pour qu'il y est un arbitre, comme ça s'il y a un problème c'est elle qui règle le problème et non un tribunal).

- Concernant les règles du droit commercial spécifique : il y a une absence de formalisme c'est-à-dire que les formalités sont allégées, il y a un principe de liberté de la preuve c'est-à-dire que pour un litige jusqu'à 1500€ on peut apporter la preuve par tous les moyens. Et il y a la solidarité entre les codébiteurs, chacun des codébiteurs peut être contraint pour payer la totalité d'une dette.

Paragraphe 2 : Personnes morales

On distingue 2 types de société :

- Les sociétés de personnes : la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS) en raison des liens étroits entre les personnes.

- Les sociétés de capitaux : SA, SARL, SAS où la personnalité des associés joue un rôle secondaire.

C'est l'article L210-1 du code du commerce qui fournit la liste des personnes morales commerciale par la forme.

Section 2 : Le statut juridique du commerçant

Paragraphe 1 : Le principe de la responsabilité personnelle illimité

Dans le cas du commerçant personne physique il y a confusion totale entre l'entreprise et l'individu,

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