Chapitre 1 le droit commercial et les actes de commerces

Chapitre 1 le droit commercial et les actes de commerces

En droit privé, il existe 2 types d’actes : les actes civils et les actes de commerce. Les actes de commerce sont essentiellement accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce. Il y a trois types d’actes de commerce : Les actes de commerce par nature, par accessoire et par la forme.

1. Les actes de commerce :

1. Les actes de commerce par nature :

L’article L 110-1 du code de commerce qui définit les actes par nature. Certains actes ont une nature commerciale en eux-mêmes, indépendamment du contexte de leurs réalisations. C à D dès lors qu’ils sont effectués même de façon isolé par une personne. Ex : l’achat d’un bien dans l’intention de le revendre. D’autres actes acquiert la nature commerciale quand ils sont réalisés en entreprise c à d d’une façon répétés et organisé. Ex : Location de voiture. A cette liste définit par le code de commerce, d’autres actes par natures sont ajoutés : Les activités de négoce (achat pour revendre qui concerne des meubles ou des immeubles). Les activités de transformation : Activités de production industrielle. (Ex : fabrication de pneus…). Enfin, les activités de service : Certains services sont définis comme les opérations d’assurance ou de banque.

1. Les actes de commerce par accessoire :

Ce sont des actes qui par nature devraient être civiles mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce car ils sont accomplis par le commerçant en liaison avec son acticité commerciale. (Ex : achat camion livraison pour grossiste.) Parfois, il est difficile de distinguer la raison d’être d’un acte, la jurisprudence présume que tous les actes effectués par les commerçant sont accessoires sauf si la preuve du contraire est apportée.  

1. Les actes de commerce par la forme

Il s’agit d’acte de commerce qui pris isolément sont toujours commerciaux à raison de leurs formes ou de leurs objets et ceux quelque soit la personne qui les accomplies. Il existe deux catégories principales :

-La lettre de change : Un titre de crédit en vertus duquel une personne qu’on appelle le tireur donne ordre à son débiteur, le tiré de payer à un tiers. On appelle le bénéficiaire une certaine somme d’argent à un moment déterminé. Toutes les personnes dont la signature apparaît sur la lettre de change effectuent un acte de commerce. La conséquence c’est en cas de litige, le tribunal de commerce sera compétent.

-Les sociétés commerciales par la forme : Toutes les sociétés ne sont pas commerciales, le codes de commerce qualifient de société commerciale par la forme, les sociétés en nom collectif , les sociétés en commun dîtes simple, à responsabilités limitées et les sociétés par action. Les actes de constitution comme ceux de dissolution de ces sociétés sont des actes de commerce par la forme. Par ailleurs, ces sociétés  en tant que personnes morales ont la qualité de commerçant.  

1. Le régime de actes de commerce :

1. Les règles propres au droit commercial :

1. L’absence de formalisme

La conclusion des actes de commerce ne réclame de formalités lourdes et complexes la différence de certains actes civiles. Ex : VENTE D’UN IMMEUBLE est un acte civiles et nécessite l’intervention d’un notaire alors que vente commerciale  peut se faire sans formalités même si elle porte sur des sommes importantes.

1. La liberté de la preuve :

En droit commercial, la preuve peut être apportée par tous les moyens. L’acte de commerce ne doit pas obligatoirement être écrit et la date de l’acte de commerce peut aussi être prouvée par tous moyens.

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