Droit commercial : droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce.

Droit commercial

Introduction

Droit commercial : droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce.

1e approche subjective : voir dans le droit commercial le droit des commerçants, un droit fait pour eux, et notamment crée par eux. La qualité des personnes est déterminante. Georges Ripère théorise cette approche. 

2e approche objective : droit qui s'applique aux actes de commerce, aux activités commerciales. Peu importe que ce soient des commerçants ou non qui passent ces actes. La nature de l’acte importe. Thaller et Perseron théorisent cette approche. 

Le législateur n'a jamais su choisir, certaines règles sont d'approche subjective, d'autres d'approche objective. 

Sens du mot commerce : il ne s'agit pas d'économie en général, le droit commercial va embrasser certaines activités économique mais pas que. Les économistes ont une vision du commerce qui s'apparente à l'industrie. Pour eux, commerce = circulation des richesse. 

Pour nous, le commerce englobe les activités industrielles et les activités de négociation. 

Pourquoi avons nous un droit commercial ?

C'est un droit dérogatoire, il déroge aux règles de droit commun pour répondre aux besoins des commerçants, des besoins en terme de rapidité, souplesse et de securité. 

Rapidité : le droit civil semble inadapté aux commerçants, semble trop lourd et trop long. Exemple : liberté de la preuve pour prouver un acte commercial, propre à la matière, en droit civil pour la preuve de la conclusion d'un acte juridique, il faut un écrit. 

Souplesse : en droit civil, il y a des contrats solennels, pour lesquels il y a une règle de forme à respecter sous peine de nullité. En droit commercial, pas forcement. Exemple : contrat de gage, en droit civil il est solennel, pas en droit commercial. 

Sécurité : Certains droit sont spécialement applicables aux commerçant. Exemple : droit des faillites, répond aux besoins spécifiques des commerçants. 

Paragraphe 1. Aspect historique

Se développe du 12e au 14e siècle. A partir du 12e, les productions vont se developper, se diversifier. Les plus hautes classes vont avoir des besoins de consommation de plus en plus larges. Création donc de règles spéciales dans certaines villes maritimes italiennes (Gène, Pises) ou plus au nord (Hambourg, Mise…) Les foires se développent en Europe.

Suite à cela, les commerçants établissent des règles coutumières adaptées aux commerçants. Apparaissent les premières formes de sociétés, des groupements. On veut déroger à certaines règles de droit canonique : l’interdiction de faire des prêts avec un taux d'intérêt. Apparaissent aussi les lettres de change qui seront une technique pour procéder à des paiements, sans avoir à transporter de fonds.

Apparaissent également les tribunaux de foire, ancêtre du tribunal de commerce, composé de commerçants qui règlent les litiges pouvant opposer des commerçants sur une foire. Apparait aussi le droit de la faillite à ce moment. 

Très fréquemment, on est dans des rapports internationaux, les commerçants ne connaissent pas les frontières. On essaie donc de dégager des règles applicables à l'ensemble des marchants. Le jus marcatorum (droits des marchands) va se developper. 

Le droit commercial va évoluer, toujours dans l'objectif de répondre aux besoins des commerçants. A partir du 14e vont se developper des corporations de commerçants, ce qui correspond aussi à la sédentarisation du commerce. Les corporations sont des associations qui ont pour but de protéger les intérêts de leurs membres. Ces corporations vont mettre en place une réglementation sur l'accès à la profession, sur l'exercice de la profession ... Ces corporations vont se présenter comme l'interlocuteur du pouvoir en place. Effet pervers : les corporations von finir par contrôler les nouveaux arrivant et laisser entre eux les commerçants déjà en place. Les corporations vont refuser l’innovation. 

Fin 17e Colbert —> ordonnance royale de terre en 1673 et ordonnance sur le commerce de mer 1680. L'intervention du pouvoir royal s'observe aussi par le fait qu'il deviendra lui même un acteur économique en créant ses propres manufactures dans des domaines variés. 

Période révolutionnaire : suppression des privilèges, élan de liberté. Occasion d'affirmer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie loi des 2 et 17 mars 1791, décret d’Allarde + loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui supprime les corporations et ses réglementations.

L'un des rares apports de l'ancien régime qui va demeurer sont les tribunaux de commerces. Pourquoi ? Car leur fonctionnement correspond à l'idéal révolutionnaire, les commerçants qui les composent sont élus par leurs paires. 

Période napoléonienne : Napoléon essaie de codifier et d'unifier. En 1807, un code du commerce va apparaitre, il concerne le droit commercial général, le droit maritime, le droit des faillites. Ce code est mal vu car pour l'essentiel ce n'est qu'une reprise des grandes ordonnances royales de Colbert. 

19e : industrialisation, avènement du capitalisme.  

Loi juillet 1844 —> protège les inventeurs avec les brevets d'inventions.  

Loi juillet 1867 —> on introduit la société anonyme

Pas protecteurs des salariés, cela est notamment du à la suppression de la liberté de se regrouper avec la loi Le Chapelier. Les ouvriers ne pourront se regrouper qu'a partir de la loi 1884 qui pose la liberté syndical et la loi de 1901 qui pose la liberté d'association. 

20e : en 1909 on théorise pour la première fois la notion de fond de commerce. En 1953 on régit le bail commercial qui va assurer au locataire une stabilité. Plusieurs lois vont se succéder et régir les faillites en changeant de philosophie, on va essayer de sauver des entreprises. Ces lois ne sont pas dans le code, ce sont des lois annexes au code.

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