Chapitre 1: Les actes de commerce.

Texte n° 3 :

IIIème Partie : ACTES DE COMMERCE ET COMMERCANTS

Ch I Les actes de commerce

Selon l’Art 1-1- de la loi 99 018 du 02-08-99 « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce à titre indépendant dans un but lucratif et en font leur profession habituelle »

Il n’y a pas de définition exacte de l’acte de commerce, mais il existe 4 sortes d’acte de commerce :

- Les actes de commerce par nature

- Les actes de commerce par la forme

- Les actes de commerce par accessoire

- Les actes mixtes

Sec I Les actes de commerces par nature

Ils sont commerciaux en raison de leur nature même, quelle que soit la qualité des personnes qui les accomplissent.

Deux catégories sont ici à distinguer

§ 1. Les actes de commerce isolés

Ils sont commerciaux pour, toutes personnes, même s’ils ne sont effectués qu’une seule fois, c'est-à-dire de façon occasionnelle. Ces actes existent en trois variétés.

1) Achat de biens meubles ou immeubles en vue de la revente

 Il faut un achat préalable, par conséquent la vente de produit par un agriculteur n’est pas un acte de commerce, parce que celui-ci ne fait que vendre les fruits de son travail.

 L’achat porte sur des biens mobiliers ou immobiliers

 L’achat doit avoir été fait en vue de la revente ; en d’autres termes c’est l’intention de revendre avec bénéfice, au moment de l’achat qui est déterminante. Donc si l’achat a été fait pour les besoins personnels de son auteur, la revente qui a lieu éventuellement par la suite est civile même si la personne réalise des bénéfices.

Rq : L’achat de biens mobiliers en vue de la location est commercial, mais l’achat de biens immobiliers en vue de la location ne l’est pas.

2) Les opérations de banque et de change

La banque prête de l ‘argent avec intérêt. L’opération de change consiste à échanger des monnaies contre d’autres monnaies étrangères et vice versa.

Rg : Toute personne, qui se livre clandestinement à des opérations de banque ou de change, et de façon habituelle, sera qualifiée de commerçant, et les sanctions pouvant s’appliquer aux commerçants peuvent être lui applicables, mais elle ne bénéficie pas des droits d’un commerçant normal.

3) Les opérations de courtage

Le courtier met en relation deux personnes, qui ne se connaissent pas, en vue de la conclusion d’un contrat. Le courtier n’intervient pas lui-même dans la conclusion du contrat.

Le courtage est toujours commercial même s’il est relatif à une opération civile.

§ 2. Les actes de commerce par entreprise

Certaines entreprises sont qualifiées d’entreprises commerciales par la loi de par la nature de leurs activités. De ce fait, tous les actes accomplis par ces entreprises sont qualifiées d’actes de commerce. Ces entreprises sont :

A. Les entreprises industrielles ou de manufactures

Elles transforment des matières premières en produits finis ou semi finis et en série.

Rq : Les entreprises de construction immobilière ainsi que les entreprises d’extraction minière sont également qualifiées d’entreprises industrielles.

B. Les entreprises de distribution ou de fourniture

 Les entreprises de distribution achètent pour les revendre en gros ou en détail des matières premières ou des marchandises. Sont également qualifiées d’entreprises de distribution celles qui distribuent du gaz, du carburant de l’eau et de l’électricité.

 Les entreprises de fourniture s’engagent à livrer des marchandises à une personne physique ou morale ; contre un prix et pour une durée déterminée à l’avance.

C. Les entreprises de service

Il y a :

- Les entreprises de location mobilière

- Les entreprises de transport

- Les entreprises de spectacles publics (Théâtre, cinéma)

Cependant, ne peuvent être considérés comme étant commerciaux les spectacles organisés par les associations pour leurs œuvres de bienfaisance ou pour financer leurs activités.

- Les entreprises de loisirs (boite de nuit)

- Les entreprises de dépôt et garde de marchandises (magasin de stockage)

- Les entreprises de publicité, d’édition et de journaux

L’entreprise de publicité fait connaître au public un produit ou une entreprise.

L’entreprise d’édition fait imprimer des livres, des CD et les diffuse au public

L’entreprise de journaux publie des informations économiques, sociale, culturelles

Rq : La publication de journaux politiques, syndicaux ou religieux n’est pas commerciale

- Les entreprises de communication et de télécommunication

D. Les entreprises auxiliaires et intermédiaires

Elles apportent une aide indispensable aux entreprises et aux particuliers. Ce sont les banques, les assurances (-> entreprises auxiliaires)

Les entreprises intermédiaires facilitent aux autres entreprises l’exercice de leurs activités. Ce sont :

- Les entreprises d’agences et de bureau d’affaire qui s’occupent de la gestion d’affaire de leurs clients, comme la tenue de la comptabilité, le recouvrement de leur créance, les conseils juridiques, l’audit.

- Les entreprises de courtage et de commission

Sec II Les actes de commerce par la forme

§ 1. La lettre de change et le warrant

La lettre de change et le warrant sont commerciaux pour toutes personnes, quelle que soit la cause

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