Les Actes De Commerces

Il y a deux catégories d’actes de commerce :

- Par détermination de la loi

- Par détermination de la jurisprudence

Section 1 : Les actes de commerce de nature

Ce sont des actes de commerce par détermination de la loi.

Si un acte n’est pas un acte commercial, c’est un acte civil. La loi détermine les actes de commerce (L110).

On dit par nature car seuls les commerçants peuvent faire ces activités là. Les 9 premiers alinéas de l’article correspondent aux actes par nature. Ils regroupent un certain nombre d’activité que l’on peut classer en trois catégories :

- Les activités de négoce => au sens premier c’est un échange de bien et de service entre deux individus. Dans ces activité on a l’alinéa 1 (l’achat de meuble en vue de revente) et 2 (achat d’immeuble en vue de revente). On a aussi les transports (alinéa 5). Dans l’alinéa 6 on retrouve les spectacles (cinéma, théâtre), mais aussi les ventes aux enchères. Puis l’alinéa 4 qui concerne la location de meubles.

- Les activités de transformation => ce sont les entreprises de manufactures (alinéa 5).

- Les activités de service => c’est tout le reste => alinéa 7, 8 et 9. On a les banques, les opérations de change, les assurances, les bureaux d’agence (agence de voyage), le courtage (les courtiers).

Section 2 : Les actes de commerce par la forme

Ce sont toujours des actes de commerce par la loi. Il y a deux grandes catégories :

- On le retrouve dans l’alinéa 10 de l’article L110 => la lettre de change (moyen de paiement ou de crédit, par lequel une personne donne l’ordre à l’un des de ses débiteurs de payer à une tiers personne une somme d’argent déterminées à une date déterminée. La personne qui donne l’ordre on l’appelle le tireur, la personne qui doit payer est le tiré, et la personne qui doit récupérer l’argent est le bénéficiaire).

Que l’on soit tireur ou tiré, on fait un acte de commerce.

- Ce sont les actes des sociétés commerciales par la forme. Tous les actes faits par les sociétés commerciales par la forme sont des actes de commerce, car leur auteur est une personne morale commerçante.

Section 3 : Les actes de commerce par accessoire

C’est cette foi-ci une création de la jurisprudence.

C’est à la base un acte de nature civile qui devient acte de commerce car il est réalisé pour les besoins d’une activité commerciale.

Ici la base de la jurisprudence, c’est la théorie de l’accessoire => elle dit la chose suivante : « l’accessoire suit le principal » ! => C’est-à-dire qu’il prend la qualification de l’acte commercial.

La vente toute seule est un acte civil, c’est l’achat pour la revente.

Exemple de l’accessoire : Pierre (commerçant) achète une voiture pour son activité professionnelle, il a un

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