Les actes de commerces

LES ACTES DE COMMERCES

Il existe 3 catégories d'actes de commerce :

- les actes de commerce par nature

- les actes de commerce par leur forme

- les actes de commerce par accessoire

§ 1 LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE :

L'article L110-1 du c.com pose une présomption d'éventualité des actes qu'il liste ( tout achat pour revente )

On peut admettre que l'acte de vente est un acte de commerce ( selon la jurisprudence ) et une intention spéculative au moment de l'achat

La loi réfute aux actes de commerce par nature , tout achat de biens meubles

§2 LES ACTES DE COMMERCE PAR LEUR FORME

qualité juridique attribuée par l'article L210-1 al2 du code commerce

la lettre de change est le parfait représentant de cette catégorie

un chèque , lui reste civil quelque soit son auteur

une personne civil signant une lettre de change réalise un acte de commerce

§3 LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRES

issu d'un principe général de droit

ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE ACTES CIVILS PAR ACCESSOIRE

- un acte civil par nature ( réalisé par une personne physique ou morale )

- un auteur commerçant

- une destination commercial de l'acte

- un acte de commerce par nature

- une personne civile ( physique ou morale )

- un lien avec la profession civile de l'auteur

ce sont des actes qui par nature devraient être civils, mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qu'ils sont accomplis par le commerçant en liaison avec son activité commerciale, c'est-à-dire qu'ils se rattachent à l'activité principale de leur auteur. Exemple : l'achat d'un équipement ou d'une machine outil par un industriel, achat de camion de livraison pour un grossiste.

Parfois, il est difficile de distinguer la raison d'être d'un acte, la jurisprudence présume que tous les actes effectués par les commerçants sont accessoires, sauf si la preuve contraire peut être rapportée. Exemple : achat d'une voiture particulière ou de fonction ; car le commerçant déduit la TVA pour le carburant de son véhicule, mais s'il ne l'utilise pas pour son activité il commet une infraction.

2 conditions doivent être appréciées pour les actes de commerce par accessoire :

- la destination de l'acte ( voir ex ci dessus )

- un commerçant auteur de l'acte ( auteur de l'acte exclusivement commerçant pour les actes de commerce par accessoire )

la commercialité sera prouvée par l'inscription au registre du commerce (art L123-8 C.COM )

la présomption légale dit : toutes les personnes inscrite au registre du commerce sont commerçantes

la présomption jurisprudentielle dit tout les actes du commerçant sont présumé être de commerce

la jurisprudence exige la volonté spéculative

exception de la théorie de l'accessoire :

les droits réels immobiliers reste des actes civils même si ceux ci sont accomplis entre commerçants

lorsqu'un commerçant achete des murs de son activité , il ne réalise pas un acte de commerce , idem lorsqu'il les revendra

en revanche une personne dont la profession consiste à vendre des biens immobiliers réalise un acte de commerce ( marchand de biens )

reste civil les actes de vente

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