Acte De Commerce.

Notion d’acte de commerce

Ils sont énumérés par l’article L.110. La jurisprudence a étendu la notion d’acte de commerce à travers 3 idées :

- Idée de spéculation c'est-à-dire la recherche d’un bénéfice

- Idée de circulation et d’entremise

- Idée d’entreprise

Acte de commerce : C’est un acte de spéculation, dans la circulation des richesses, parfois accomplis dans le cadre d’une entreprise.

1. Les actes de commerce par nature

Sont énuméras par l’article L.110 ; actes réputés en raison de leur objet cad leur destination.

Actes de commerce isolés selon l’objet : (c’est l’objet d’un acte qui est commerciale)

- Achat pour revendre

- Opérations change et banque

- Opération de courtage

- Tous les intermédiaires qui touchent à l’immobilier/fonds de commerce/valeur mobilières

Selon l’entreprise : (c’est l’objet de l’entreprise qui est commerciale)

L’article 110 énumère 9 types d’entreprise

2. Les actes de commerce par la forme

- Lettre de change

- Contrat de société par la forme

Lettre de change souscrit par un non commerçant ce sera quand même un acte de commerce

Principe lettre de change : le plus vieil effet de commerce : opération à 3 qui évite de transporter de l’argent sur soit

3. Les actes de commerce par accessoires (relatif)

Principe : est commerciale tous actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce

Soit, un acte à caractère civile est qualifiée d’acte de commerce parce qu’il il est effectué par un commerçant.

Tous les contrats passés par un commerçant sont qualifiés d’actes commerciaux.

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