Commentaire article 2 du Code civil

Commentaire d’Article 2 du Code Civil

« La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ?

1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir

Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps par rapport aux situations juridiques. Normalement la loi nouvelle substitue c’est-à-dire domine l’ancienne mais il est possible que parfois elle ne domine pas.

1. Théorie classique

Histoire : la théorie des droits acquis – Tronchet/Bigot de Pranaemeneu/Maleville/ Portalis. Disent que la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux situations dont les conditions de création et effets passés sont antérieurs à l’entrée en vigueur des lois. Car si non effet rétroactif, prohibé par l’art 2 Code Civil. Donc si la loi nouvelle intervient il est impossible pour elle de changer les effets passés sous le régime de la précédente à cause des droits acquis.  Mais empêche l’évolution des lois avec le temps et la société.

1. Théorie moderne

Histoire : Doyen Roubier. Raisonne à partir du concept de situation juridique, qui abandonne la notion des droits acquis. La loi nouvelle ne peut revenir sur les conditions dans lesquelles ces situations se sont constituées, ni modifier les effets qu’elles ont déjà sortis.

1. Sa non-rétroactivité

Elle ne peut altérer les effets des lois dites « anciennes ». Une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire d’une loi précédente. Par exemple : deux époux ayant divorcé et décédés avant le vote de la loi portant sur le code de la famille, cette loi n’a aucune prise sur une situation juridique qui a épuisé ses effets.

1. Principe

Les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir. Dans les décisions de la Cour de cassation, on lit souvent : « Vu l'art. L. XXXX-XX c.trav. Dans sa rédaction en vigueur au moment des faits... » : Même si entre-temps la loi a changé, c'est en fonction de la loi en vigueur au moment des faits qu'il faut juger. La loi n'a pas d'effet rétroactif.
Cette règle s'impose au juge, il ne peut pas décider, même exceptionnellement, que la loi a des effets rétroactifs. Ce serait contraire à l'art. 2 c.civ.

1. Exceptions

Le législateur donne des effets rétroactifs à une loi en décidant qu'elle s'applique aussi aux situations passées. Néanmoins, les lois adoptées dans le but de faire échec à une argumentation juridique recevable et de valider la thèse défendue par les pouvoirs publics posent un problème particulier lorsqu'elles prétendent s'appliquer à des instances judiciaires en cours au jour de leur promulgation.

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