Le cadre juridique BTS HR option B

Chapitre 1 : Le cadre juridique.

Définition du droit :

Le droit c’est l’ensemble des droits et des dispositions, qui règlent les rapports entre les membres d’une société.

1) Les sources du droit

On distingue des sources indirects et des sources directs. On distingue aussi des règles écrites (lois) et des règles non écrites (coutumes).

2) La hiérarchie des sources

La constitution : Elle organise le pouvoir entre les différentes institutions, comme le président 9de la République, le gouvernement et le Parlement.

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Les traités internationaux ratifiés : Validé par le président de la République

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Législation européenne : L’Europe donne des directives et les pays membres doivent les appliquer, avant une certaine date.

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Les lois et les ordonnances : L’article 34 de la constitution, dit que seule une loi votée par le parlement peut fixer une règle. Cela garanti la démocratie car le parlement est représentatif du peuple. L’ordonnance c’est le gouvernement qui demande au parlement l’autorisation de faire passer une loi.

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Les décrets et les arrêtés : Les décrets précisent l’application des lois et les arrêtés ont fait par les préfets, les conseils régionaux ou municipaux.

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La Jurisprudence : La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent les lois. Elle constitue une source du droit, c’est une référence pour d’autres jugements à venir.

3) Les sources issues de la négociation collective :

La négociation collective est un ensemble de discussions entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales, dans le but de conclure une convention ou un accord. C’est une forme d’accord sociale. La négociation collective permet d’adapter les règles du code de travail ou spécificités de la branche ou de l’entreprise.

-Champs territorial : national ou départemental ou par entreprise.

La convention collective :

C’est un texte qui traite de l’ensemble des conditions d’emplois de travail et des garanties sociale, applicable au salariés comprit dans son champs d’application.

NAO : Négociations annuelles obligatoire : entreprise de plus de 50 salariés. Thèmes imposés par la loi : les salaires, égalité homme femme, temps de travail.

4) Les grandes divisions de droit :

Droit public : l’Etat intervient

Droit privé : entre les personnes

Droit constitutionnel : fixe les règles entre les 3 pouvoirs. (législatif, exécutif, judiciaire) Droit civil ou commun : toutes les règles qui régissent les rapports entre particuliers. (droit de la famille par exemple)

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