Cours de Finances Publiques: cadre juridique des finances publiques

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL

ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012

FACULTE DE DROIT CIVIL

COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA

Copyright by licence2online.wifeo.com – Mai 2012

VIRTUALISE PAR

TEAM LICENCE 2

CHERS CONDISCIPLES

ATTENTION!

CE COURS DE FINANCES PUBLIQUES GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR SEKA SEKA PAUL. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LES FINANCES PUBLIQUES, VOUS ETES LIBRES DE FAIRE VOS RECHERCHES SUR LA PAGE WEB DE L’AMPHI. CEPENDANT CE COURS EST COMPLET ET IL EST IMPERATIF D’AVOIR SUIVI CE COURS MAGISTRAL EN AMPHI POUR EN AVOIR UNE MEILLEURE PERCEPTION D’ENSEMBLE.

NOUS, L’EQUIPE DE licence2online.wifeo.com, DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE ACADEMIQUE VIS-A-VIS DES ETUDIANTS QUI TROUVERONS UNE ALTERNATIVE TOTALE AU COURS DU PROFESSEUR SEKA SEKA PAUL

CETTE MISE EN GARDE ETANT AINSI FAITE, L’EQUIPE DE licence2online.wifeo.com, VOUS SOUHAITE UNE EXCELLENTE BOSSE. FAITES BON USAGE DE CE DOCUMENT ET VISITEZ REGULIEREMENT NOTRE SITE.

La Team Licence 2

Toute reproduction, duplication ou distribution de ce document est EXCLUSIVEMENT réservée à LA TEAM LICENCE 2. Elle est donc ABSOLUMENT INTERDITE à toute autre personne.

COURS DE FINANCE PUBLIQUE : CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES

INTRODUCTION GENERALE

Section 1 : LES NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc… Les finances publiques peuvent se définir comme la science qui étudie les moyens d’action financiers permettant aux personnes morales de droit public d’intervenir dans la vie économique et sociale. Ayant pour objet les deniers publics, les finances publiques s’opposent aux finances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant les procédures de droit privé. Sans doute existe-il entre les finances publiques et les finances privées une certaine parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème de la limitation des dépenses, problèmes des ressources ordinaires et extraordinaires, problème de contrôle de comptabilité, de trésorerie etc... Tous ces problèmes permettent de rapprocher les finances publiques des finances privées. Cependant au-delà de ces affinités ils existent des différences fondamentales entres les deux types de finances. Une de ces différences repose sur le fait que l’Etat dispose de la contrainte pour se procurer des recettes par le biais du prélèvement fiscal. Une autre différence c’est que les finances publiques constituent un instrument de réalisation de l’intérêt général alors que les finances privées sont exclusivement orientés vers le profit, vers la réalisation de bénéfice. La troisième différence concerne le montant des finances publiques. La masse des finances publiques est beaucoup plus importantes que celles des finances privées dont dispose un simple particulier. Même si toutes ces caractéristiques permettent de différencier les finances publiques des finances privées, il n’en demeure pas moins qu’il existe au sein même des finances publiques des difficultés de concepts, d’approches qui rendent difficile la compréhension des finances publiques. C’est pourquoi, il nous parait opportun pour mieux de cerner la notion de finances publique de l’étudier dans un premier temps par rapport à la notion générale de budget. Paragraphe 1 : La notion générale de budget On parle couramment du budget de tel ou tel organisme public. Mais les notions fondamentales utilisées en finances publiques sont à la fois équivoque, ambiguës et mal explorées de telles sortes qu’elles soulèvent des difficultés incontournables. Par exemple, la notion de dépense en finance publique est une notion qui recouvre plusieurs sens selon la nature, l’emploi ou la destination des deniers de l’Etat. Il peut s’agir d’un emploi temporaire, définitif ou virtuel selon les cas. Tel est le cas du transfert gratuit d’un immeuble appartenant à l’Etat. Ce transfert est non seulement une dépense en nature mais également en don. On parle également de

dépenses fiscales à propos non seulement des exonérations accordées mais de toutes les dispositions fiscales qui ont des incidences financières sur le budget de l’Etat. Aujourd’hui on parle couramment d’impôt négatif en ce qui concerne les allocations que l’Etat avance à certaines catégories sociales ; il en est de même pour l’emprunt qui est une opération de donation d’argent. Il s’agit non seulement d’une recette mais également un engagement de dépense. Comme vous le voyez, la notion de budget n’est ni simple ni claire. Si nous voulons concevoir clairement le budget de l’Etat il faudra tenir compte de son particularisme par rapport au budget des autres personnes publiques. A- Le budget de l’Etat au sens matériel Au sens général ou matériel, le concept de budget correspond à l’acte qui comporte les dépenses et les recettes. C’est le plan des recettes et des dépenses que l’on prévoit d’effectuer au cours d’un laps de temps. Le budget de l’Etat sous cet angle est l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat au cours d’une période donnée. Le budget s’analyse en un acte matériel permettant la mise en œuvre du plan financier de l’Etat pour l’année à venir. Evoquant dans ce sens le budget pour tel ou tel organisme, on fait allusion à l’application de l’acte qui a vocation à contenir l’ensemble des dépenses et des recettes de

...