Bts Sp3s: Cadre Juridique De La Communication Professionnelle

Cadre juridique de la communication professionnelle

I) L'éthique professionnelle, la déontologie

A- Tentative de définition du concept d'éthique

"Ethique" vient du grec "Ethos" = morale, la manière de conduire sa vie au quotidien. --> dépend de facteurs individuels mais aussi sociaux.

En effet, la façon dont l'homme conduit sa vie suivant sa perception personnelle de ce qui est bien ou mal mais aussi avec les règles établies selon la société. Ces règles sont présentes dans le but d'harmoniser les comportements des individus afin d'avoir une société possédant des concepts moraux partagés par le plus grand nombre.

Dans cette perspective, l'éthique représente le positionnement théorique et argumenté pour mettre en oplace des normes moralement indispensables à une société.

B- L'éthique professionnelle, la déontologie

Au même titre qu'une société, une entreprise ou un secteur d'activité donné doit aussi posséder des normes pour pouvoir cohabiter avec son environnement extérieur. C'est en 1834 que le terme déontologie est utilisé pour la première fois, au départ ce terme a pour sens la moralité générale.

Aujourd'hui, il désigne les règles propres à une profession donnée et établit des normes nécessaires au bien-être des usagers mais aussi des professionnels.

--> La déontologie désigne une morale professionnelle regroupant un ensemble de principes, valeurs, croyances, qui dirigent la conduite des individus dans l'entreprise.

--> L'éthique est une réflexion concernant la manière de vivre sa vie au quotidien alors que l'éthique professionnelle désigne un questionnement moral sur les normes à adopter dans un secteur professionnel donné.

Voir doc "professionnel médical.."

C- Institutions garantes de ces principes

Toutes les institutions sanitaires et sociales sont tenues par le secret professionnel sauf si un texte législatif les en délie. Elles doivent alors communiquer uniquement par écrit les infos ou documents demandésdans les strictes conditions et limites passées.

II) Nature de l'information sanitaire et sociale

Article 3 du code civil --> "chacun a le droit au respect de sa vie privée"

L'ensemble de ces infos personnelles reccueillies dites sensibles sont protégées par la loi, qui fixe leur conditions de reccueil, de transmission, de stockage, et d'utilisation dans toutes les structures ainsi que toutes les modalités d'accès aux différentes données les concernant.

A- La confidentialité des informations

voir doc "la confidentialité et le secret professionnel"

La définition juridique du terme confidentiel renvoie au concept de secret professionnel.

Est considéré comme confidentiel ce qui est communiqué à quelqu'un en confiance et en confidence sous l'interdiction de le révéler à d'autres.

Dans le champ sanitaire et social, le droit à la confidentialité de l'information concerne :

- L'état de santé du patient

- le diagnostic, protocole de traitement

- sa protection de sa vie privée

= Code de la santé publique _ Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ainsi le secret professionnel et l'obligation de discrétion vont être les outils privilégiés de la confidentialité.

--> le droit à la confidentialité est strictement personnel.

--> le devoir de discrétion et le secret professionnel incombe aux professionnels.

Recours possible si le droit à la confidentialité n'est pas respecté auprès du tribunal.

- Tribunal Administratif ( Public)

- Tribunal de grande instance

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