Droit
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Dissertation: le conseil constitutionnel et le droit pénal
Depuis 1971, le droit français connaît le phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal français », selon les termes utilisés dans la revue de science criminelle et de droit pénal comparé d’octobre-décembre 1985 par Loïc Philip, professeur d’économie et des sciences à l’université de droit d’Aix-Marseille. En effet, l’expansion du
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Dissertation: le juge et la loi
« Un avis donné n’est pas preuve de vérité » comme disait Gabriel Meurier. Cette citation met en évidence l’importance de la preuve pour démontrer l’exactitude d’un fait. En effet, une personne doit être en mesure de prouver que quelque chose est vraie afin de convaincre le juge lors d’un procès. Cela
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Dissertation: le lien d'alliance
PARTIE 1 : LE LIEN D’ALLIANCE Historiquement, il n’y a qu’un lien d’alliance : le mariage. C’est la seule forme d’union reconnue. Dans le Code de 1804, il y a une division fondamentale entre les couples mariés et les couples non mariés. Quand les gens ne sont pas mariés, on
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Dissertation: le pouvoir de nomination présidentiel
Dissertation : Le pouvoir de nomination présidentiel « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État et le guide de la France ». C’est en ce sens que Charles
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Dissertation: le pouvoir exécutif en France de 1848 à 1940
Le pouvoir exécutif est chargé d’appliquer les lois, de définir et de conduire la politique de la nation. Selon le dictionnaire Larousse, l’exécutif est le terme par lequel le droit constitutionnel libéral appelle les « gouvernants », c’est à dire les organes politiques autre que le Parlement, les juridictions ou les
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Dissertation: Le régime des actes administratifs est il trop favorable à l'administration?
Wierzbicki Romain L2 Droit SUJET n°1 – Dissertation Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à administration ? L’administration qui gère une mission de service public doit satisfaire à l’intérêt général c’est à dire que ces actes doivent être pris dans le sens de la continuité du service
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Dissertation: le Royaume-Uni est-il encore un régime parlementaire?
LE ROYAUME-UNI EST-IL ENCORE UN REGIME PARLEMENTAIRE ? « Le premier ministre britannique est plus puissant dans son pays que le président des Etats-Unis dans le sien. » Harold Laski. Un régime parlementaire est un régime politique fondé sur la séparation souple des pouvoirs, le gouvernement peut être renversé par
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Dissertation: les limitations au droit de grève
DISSERTATION : « Les limitations au droit de grève » Le mot « grève » tire son nom de la place de Grève située à Paris. C’était l’endroit où se réunissait les ouvriers sans travail. Aujourd’hui, la grève renvoie à une cessation collective et concertée du travail en vue de
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Dissertation: les ordonnances de l'article 38 de la constitution
Sujet Les ordonnance de l’article 38 de la constitution : Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi était des ordonnances, avec une proportion de 56,5 %. Tout d’abord les ordonnance sont des actes normatifs adoptés au conseil
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Dissertation: L’encadrement du recours à la force par le Conseil de sécurité
Dissertation Droit International Public Sujet : L’encadrement du recours à la force par le Conseil de sécurité "Nous faisons la guerre pour avoir la paix". Cette citation de Saint Augustin permet de constater que dès le cinquième siècle, il y avait des tentatives d'encadrer les recours à la force et
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Dissertation: représentation électorale et stabilité gouvernementale
Dissertation: représentation électorale et stabilité gouvernementale La démocratie représentative est la forme la plus répandue de démocratie. Dans la conception française, elle découle du concept de souveraineté nationale. La notion de représentation électorale inclut le terme de représentant. Le représentant est un gouvernant élu ou accepté (dans ce cas ci
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Dissertation: Thème: Décentralisation et pouvoir législatif
L’Etat français fait une priorité de la décentralisation, il lui donne autorité au travers de l’article 72 de la constitution de la Ve République. Un article permettant aux collectivités territoriales détiennent d’avoir un droit inaliénable, puisque constitutionnelle, d’être institué. Il est notamment dit que “Les collectivités territoriales de la République
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Dissertation: « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Qu’en pensez-vous ?
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Qu’en pensez-vous ? pouvez m'aider je n'arrive pas du tout a la faire et c'est pour un partiel blanc Rappel des consignes
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Dissertation : Les freins à l’absolutisme royal.
Dissertation : Les freins à l’absolutisme royal. A la fin de l’ancien régime, l’absolutisme royal est de plus en plus remis en question. Pourquoi les trois ordres de la société sont inégaux en droit ? Pourquoi se voit ils appliqué des juridictions différentes ? Ces questions sont posés de plus en plus régulièrement
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
DROIT CONSTITUTIONNEL TD N°2 PRÉPARATION DU TD Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des droits de l'homme
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