La pluralité des couples dans le droit français

Cotfas Cassiana                                 TD 10                                              GROUPE 8

« La paix est l’unité de la pluralité ». Dans ses propos, le philosophe Emmanuel Levinas affirme que c’est à travers la diversité qu’on aboutit à une sérénité sociale. La diversité peut être vue de différentes manières mais nous allons nous appuyer en spécial sur la diversité des couples. Ainsi donc la pluralité des couples est un atout qui ne cesse d’évoluer à travers le droit français.

La pluralité c’est le fait qu’il existe une multiplicité, une diversité qui se définit par des caractères de différenciation.  Le mot couple vient du latin « popula » qui signifie un lien pour attacher ensemble deux choses pareilles. Un couple est composé de deux personnes liées par des sentiments communs qu’ils partagent à juste titre. Ils entretiennent des relations amoureuse et sexuelle dans le cadre d’une vie commune. Un couple peut décider de s’unir pour symboliser leur relation. Par union on peut parler de mariage religieux ou civil, de pacs ou encore de concubinage. En majeure partie, un couple est composé d’un homme et une femme d’un âge rapproché mais de nos jours le droit français reconnaît une relation de couple même si elle ne respecte pas ces caractéristiques. La pluralité des couples c’est le fait qu’il n’y ait pas d’un modèle type de couple. Les différences d’une relation à une autre forment cette pluralité.

Dans un contexte historique, le 6 juillet 1750 est la date de la dernière exécution en France à cause de l'homosexualité. Jusqu'à là, l’homosexualité état un crime punissable par la peine de mort. Le droit français du 18e siècle n’acceptait pas l’union de deux personnes du même sexe, cependant la société a évolué et le droit français avec. Différentes décisions ont été prises depuis afin de refléter le plus possible le monde dans lequel on vit aujourd’hui. Mais cela n’est peut-être pas suffisant.

Je sujet d’aujourd’hui se limitera au droit français et aux règles de droits qu’il impose actuellement dans notre Etat. Nous ne parlerons pas des régimes des autres pays au sujet des couples ni des époques passées.

De quels droits jouissent les différents couples en France ?

Une introduction au problème est présentée dans la première partie traitant de l’évolution des droits des couples. Une enquête plus profonde de la filiation des divers couples sera discutée dans une seconde partie.

Le droit français offre 3 possibilités à un couple d’officialiser leur relation devant la loi. Il y a le mariage, le pacs et le concubinage. Le mariage est l’union la plus représentative mais qui possède le plus d’obligations aussi. Le pacs partage avec le mariage le caractère d’union civile mais est moins lourd en manière d’obligations. Enfin le concubinage n’a pas d’obligations mais n’en retire don pas des avantages matrimoniaux.

1. Evolution des droits des couples

Dans une première sous partie nous verrons en quoi les actes d’union civile et le concubinage donnent des nouveaux droits aux couples. Les limites à ces unions seront étudiées au sein d’une seconde sous-partie.

1. Les actes d’union civile (mariage+ pacs) et le concubinage

Le mariage peut être défini comme l’union contractuelle et rituelle, entre deux individus, encadrée par des règles religieuses aux origines puis juridiques. Le mariage est une manière de légitimer un couple mais ce n’est pas le seul. Le pacs et le concubinage trouvent aussi leur place. Le pacs ou le pacte civil de solidarité est un contrat civil comme le mariage. Sa signature s’opère entre deux adultes de sexe commun ou différent appelés « partenaires de Pacs » afin d’organiser leur vie commune. Le concubinage est une union caractérisée par la stabilité et la continuité de la vie commune de deux couples vivant ensemble selon l’article 515-8 du Code Civil. Il est illustré par le fait qu’il n’y a aucune obligation entre les membres du couple. Chacun est indépendant fiscalement et n’a à verser aucune indemnité en cas de séparation. Aujourd’hui le mariage, le pacs et le concubinage sont protégés par différentes  institutions comme la CEDH, la Constitution ou encore le Code Civil.

Le mariage était initialement basé sur les différences entre les sexes. Il a fallu attendre la loi du 17 mai 2013 pour reconnaître le mariage pour tous selon l’article 143 du Code Civil. Dans cet article, le Code Civil confirme que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Depuis cette loi de 2013, les transsexuels n’ayant pas changé le sexe de leur acte civil se voient aussi le droit au mariage avec des personnes du même sexe que leur sexe biologique. La sexualité et l’identification sexuelle n’est plus une condition au mariage. Quant au pacs, il a été initialement crée en 1999 pour les personnes hétérosexuelles mais aussi et surtout aux homosexuelles pour « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Donc toutes les personnes peu importe leur orientation sexuelle, peuvent désormais se marier ou se pacser.

De plus, même si le Code Civil prévoit un âge minime pour se marier, dans certaines situations un mineur peut y avoir recours. Lorsque la ou le marié est mineur, l’autorisation d’un des parents est nécessaire (articles 144 du code civil pour le mariage et 515-1 pour le pacs). L’un des deux parents du mineur doit donner cette autorisation oralement le jour de la cérémonie. Si le mineur n'a plus de parents, l’accord adviendra à un ascendant du mineur, sinon ça sera le Conseil de famille qui s’en chargera. Aucun âge minime n’est requis pour le concubinage.

Auparavant, les personnes sous tutelle ou curatelle devaient obtenir la permission du représentant, du juge ou du conseil de famille pour se marier ou se pacser. Mais depuis le 25 mars 2019 le majeur protégé n’est plus obligé d’obtenir une autorisation pour signer un acte d’union civile. En effet, l’article 460 affirme qu’il est seulement tenu d’informer son représentant de son intention de se marier et d’être accompagné de celui-ci lors de la signature du contrat civil. Quant au concubinage, rien n’empêche les majeurs protégés d’adopter ce régime.

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