Droit de la Famille (Couple Non Marié et le Couple Marié)

DROIT DE LA FAMILLE

Ce droit a connu une réforme le 23 juin 2006 avec le droit de la Filiation.

Introduction :

• La notion de famille
• Les liens de parentés

1. La notion de « Famille »

En France, on parle de « Famille Nucléaire » : Père + Mère + Enfant

En Polynésie Française, la famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ».

La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il n’y a AUCUNE définition légale. Elle renvoie à :

• Des éléments BIOLOGIQUES (enfant, sœur,…)
• Des faits/actes juridiques (mariage, adoption,…)
• Des comportements juridiques (concubinage,…)
• Un élément fondamental de la société (cohésion sociale,…)

Il existe 2 formes de familles :

        - Famille Monoparentale : Des enfants vivant avec soit une mère, soit un père. (Société Occidentale)

        - Famille Homoparentale : Un couple de même sexe qui élève un enfant.

1. Les liens de parentés

La famille :  

- au sens élargi : Apparenté (COLLATERAL)

- au sens direct : De père en fils (DESCENDANCE)

                  De fils en Père (ASCENDANCE)

Le lien de parenté se compte en degré, par Génération :

• Descendance : Fils et Grands-Parents (1 Degré)
• Ascendance : Arrière-grand-parent et Fils (2 Degré)
• Collatéral : Frère et sœur, Oncle et nièce

On peut aussi parler de :

- Famille par alliance (belle-famille)

- Famille généalogique (ancêtre, cousin éloigné,…)

- Famille recomposé (demi-frère, demi-sœur, belle-mère,…)

 De nos jours avec les mœurs, il y a beaucoup « d’union libre ». En PF, il n’y a aucune distinction entre les enfants d’un couple marié (enfant légitime) ou ceux d’un couple en union libre (enfant naturel). Une ordonnance de 2005 a ôté tous les termes « enfant légitime » (marié) et « enfant naturel » (concubin) du Code Civil.

Un couple en union libre (concubin), doivent faire la reconnaissance de leur futur enfant. A défaut de Reconnaissance, on regarde la POSSESSION D’ETAT qui est depuis une loi de 1982, une preuve de filiation. ATTENTION : Reconnaissance ≠ Déclaration D’Etat Civil

• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Partenaire (Situation juridique)
• Concubinage : Concubin (Situation de fait)
• Mariage : Epoux, Conjoint (Situation juridique)
• Fiançailles : Fiancé

TITRE I : LE COUPLE NON MARIE

Chapitre I : LE CONCUBINAGE

• Situation de fait
• Union libre (en dehors du droit, liberté)
• Possibilité de rompre à tout moment
• Aucune obligation

• Revirement de la Jurisprudence
• Evolution pour les concubins

• Il existe le concubinage :

• Hétérosexuel (entre 2 personnes de sexe différent)
• Homosexuel (entre 2 personnes de même sexe)

1. La définition du concubinage

Le chapitre 2 du droit de la famille du Code Civil est entièrement dédié au Concubinage, on y trouve sa définition légale à l’article 515-8 du code civil.

Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. »

C’est une loi du 15 novembre 1999 qui donne la 1ère définition du Concubinage dans le Code Civil.

Pour que le concubinage soit reconnu par la loi, il doit être « Notoire », c’est-à-dire qu’il doit :

• Être stable
• Exister depuis un certain temps
• Être connu de tous

Il peut être prouvé par tous moyens (témoignage,…), dans certain cas, comme la sécurité sociale, un justificatif est demandé et il est à retirer à la Mairie : Certificat de concubinage ou une Déclaration sur l’honneur

1. Les effets du concubinage

Le concubinage n’entraine AUNCUN Droits et Devoirs entre concubins que ça soit dans le cadre extrapatrimonial (personnel) et dans le cadre patrimonial (évaluable en argent)

1. Relation extrapatrimoniale (Personnelle)

• Entre Concubins :

• Aucun Engagement
• Aucunes obligations de fidélité
• Aucuns devoirs de secours ou d’assistance
• Libre de rompre

• Mais attention à la « manière » de rompre

• Avec un enfant :

• Aucune présomption de Paternité
• Reconnaissance de Paternité

• Depuis 2005, la concubine n’a plus besoin de faire une reconnaissance de maternité. Son nom inscrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant suffit à prouver sa maternité.

• Aucun droit d’adoption du couple en concubinage MAIS la loi autorise l’adoption par une personne. Donc, si un couple concubin veut adopter, l’enfant ne sera rattaché qu’à l’un des 2
• Possibilité de recourir à la procréation assistée

1. Relation patrimoniale (Pécuniaire)

• Aucune solidarité pour :

• Les dettes
• Entretien du ménage
• L’éducation des enfants

• Aucune contribution aux charges du ménage (ex : Loyer est à la charge du détenteur du Bail)
• Propriété des biens : Si litige → JAF (Juge aux affaires familiale)

• « biens propres » au concubin qui a payé le bien à condition de preuve d’achat
• « biens indivis » à défaut de preuve d’achat d’un bien

• Donation entre Concubins :

• Valable lorsqu’il y a Existence de « bonne conscience »
• Non valable lorsqu’il y a « cause immorale »

• Aucun droit de succession entre concubins

• Mais le défunt peut avoir fait de son vivant un LEGS (testament) à son concubin. Toutefois, si le défunt était père de famille, il doit avant tout penser à ses enfants et verser la réserve au concubin vivant.

1. La cessation du concubinage (Rupture)

• La rupture est libre, elle n’est JAMAIS fautive en elle-même
• En cas de décès accidentel, le concubin vivant à droit à réparation du préjudice subi
• Chacun reprends ses biens « propres » à condition de Preuve. A défaut de preuve, les biens seront considéré en biens Indivis et seront divisé en 2 (si litige : JAF)
• Devoir de conscience est autorisé au concubin ayant subi des préjudices de l’autre. (Ecrite → Promesse → Obligation civile)

• Argent
• Jouissance des biens

• Si Enrichissement sans cause c’est-à-dire que l’un des concubins a contribué bénévolement à l’enrichissement de l’autre. A condition de Preuve

• INDEMNISATION

• Si Société Crée de Fait

• INDEMNISATION

• Si Rupture Fautive ou Abusive, c’est-à-dire que les circonstances de la rupture sont considérées comme fautives

• Réparation du préjudice (Art. 1382 Code Civil)

• 3 preuves de ruptures Fautives :

• Faute
• Dommage
• Lien de Causalité

Exemple : Un concubinage de 11 ans se finit brutalement. L’un des concubins demande à l’autre de quitter son emploi pour s’occuper des enfants et c’est le même concubin qui demande la cessation du concubinage.

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