La dissolution du couple marié

Titre Premier : La dissolution du couple marié

Chapitre 1er : Le divorce

En Ile-de-France, plus de la moitié des mariages (52%) se dissolvent par un divorce, en Province 42%. La durée moyenne du mariage est de 13 ans en France. En 1970, seulement 12% des mariages se terminaient par un divorce, cet accroissement du nombre de divorce s’explique en grade partie par la loi du 11 juillet 1975 qui a admis le divorce par consentement mutuel. Il existe 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune. On admet ces 4 cas en 1975, il ya l’idée qu’il y a un lien entre faute et conséquences du divorce, l’idée étant que l’époux qui voit le divorce prononcé à ses torts exclusifs perd son droit à prestation compensatoire (cette idée a conduit à quelques perversions, les couples en instance de divorce cherchant absolument à rendre fautif l’autre époux pour des conséquences patrimoniales).

Cette loi du 1975 avait pour 2ème trait la volonté d’essayer de favoriser le divorce par consentement mutuel en autorisant à tout moment de la procédure de passer au divorce par consentement mutuel, on appelle cela un cas de passerelle et il en existe plusieurs. Cette réforme du divorce présentait néanmoins quelques défauts, comme l’importance persistante de la faute, l’absence de médiation, les 6 ans de séparation nécessaires pour obtenir le divorce pour rupture de la vie commune. On a peu à peu voulu tenir compte des évolutions de la société et de l’engorgement des tribunaux, d’où la volonté de pacifier le divorce.

Loi du 26/05/2004 : pacification et recherche d’un consensus entre les époux, tout en veillant à ne pas déjudiciariser le divorce. Le ministère des avocats est obligatoire même dans le divorce par consentement mutuel (rôle de l’avocat dans le procès, démontre de la puissance du lobby des avocats qui a su se maintenir même dans le divorce par consentement mutuel)

Aujourd’hui, l’article 229 distingue le divorce par consentement mutuel, pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal.

L’article 1077 du code de procédure civile interdit le passage d’un divorce fondé sur un cas à un divorce fondé sur un autre cas, l’article renvoie ensuite aux articles 247-1 et 247-2 du code civil qui permettent 3 passerelles :

1- On peut toujours passer au divorce par consentement mutuel

2- On peut toujours passer au divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage (i.e : on est d’accord pour divorce mais pas d’accord sur les conséquences de ce divorce)

3- Lorsque l’on est en présence d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que l’autre fait une demande reconventionnelle en divorce pour faute, le demandeur peut passer au divorce pour faute.

Section 1 : Les devoirs contentieux

A. Le divorce pour faute

Article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

1) Une demande initiale sur le fondement de l’article 242 du code civil

L’un des époux dépose une requête en divorce pour faute, cette requête doit préciser :

a) Les éléments constitutifs de la faute au sens de l’article 242 du code civil

Il faut toujours qualifier les faits par rapport à la violation des devoirs et obligations du mariage. Ces éléments constitutifs sont au nombre de 4.

→1er élément : On ne peut pas tenir compte des faits antérieurs au mariage comme cause de divorce pour faute. Le mensonge (dissimulation d’une condamnation, stérilité…) peut être considéré comme manquement au devoir de respect même si les faits ont été antérieurs au mariage. En ce qui concerne les faits postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ? Il faut avant tout savoir qu’après la requête en divorce déposée au JAF, une tentative de conciliation a lieu, si elle n’aboutit pas (ce qui est le plus souvent le cas), une ordonnance de non-conciliation est prononcée et c’est à cette date du prononce de l’ordonnance de non-lieu que les effets du divorce en matière patrimoniale seront reportés. Le JAF organise la séparation suite à cette ordonnance de non-conciliation (autorité parentale, résidence séparée des époux, droit de visite, pension…).

Si l’un évoque l’adultère de

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