Les couples mariés- LE DIVORCE

Droit des personnes et de la famille

Séance de travaux dirigés N°4

II-Les couples mariés- LE DIVORCE

I-Cas de divorce

A. Divorce par consentement mutuel

1-Question

Le divorce est regi par les article 230 et 232 du code civil.. Le premier dispose le divorce peut etre demander conjointement par les époux lorsqu'ils s'enttendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant a l'approbation du juge une convention réglant les consequences du divorce. Les époux assités d'un avocat saisisent le juge en lui présentant une requette dans laquelle figure en annexe a peine d'irrecevabilité une convention regalant les effets du divorce. Le juge apres avoir recu les époux seul puis ensemble vérifie la recevabilité de la requette c'est-a-dire l'existence d'un consentement libre, reel. Ensuite le juge verifie si la convention preserve suffisament les interets des époux et des enfants.

2-Fiche d'arrêt

Cette décision est un arrét rendu par la cour de cassation premiere chambre civil le 13 décembre 2012.

Faits: Un divorce à était prononcé entre M.Y et Mme Z et une décision doit etre prise portant sur les reglements des consequences pécuniaire du divorce pris en charge par le notaire M.A.

Procédure: L'ex mari a assigné son ex épouse au paiement des récompenses dues a la  communauté par celle-ci et réclame au notaire qui a fallit a son obligation de conseil une réparation.

La Ca de Poitiers a déclaré le 16 mars 2011 irrecevable la demande formée par le mari contre son ex épousse au paiement d'une somme d'argent a titre de récompense due a la communauté puisque la convention définitive signé par les partis bénéficiat avec le jugement de l'homologation, de l'autorité de la chose jugée. La CA a declaré que le notaire n'avais pas  faillit a ses obligation professionne puisque l'ex mari pouvait defendre ses interets lors du divorce et pendant la phase de liquadation du regime matrimonial puisqu'il connaissait parfaitement les mécanismes bancaires et financieres... De plus l'ex époux devait signaler a l'officier ministeriel les financement realisés par la communauté. Un pourvoi a était formé en cour de cassation.

Qu'elle que soit les competences personnelles des partis le notaire doit-il s'enquerir aupres delle du point de savoir si les biens leur revenant en propore avait etait financés, en tout ou parties, par la commnauté?

Cour de cassation: Elle CASSE ET ANNULE l'arret dans toutes ces dispositions La cour d'appel a violé l'article 279 du code civil puisque un époux divorcé peut faire une demande ulterieur tendant au partage complementaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué. De plus la cour d'appel a aussi violé l'article. La cour de cassation remet donc la cause et les parties dans l'etat ou elle se trouvait avant ledit arret. Et les renvoi devant la CA de Bordeaux.

B- Divorce pour alteration définitive du lien conjugal

1. Question

L'article 237 du cc prevoit que le divorce peut etre demander par l'un des époux lorsuqe le lien conjugale est definitvement alteré. Il y a deux element qui doivent etre reunnis. Il faut une cessation de la communauté de vie. Cela impliqe materielement une residence séparé et intellectuellement une volonté de ne plus avoir de vie commune. Et il faut que les deux époux vivent séparer depuis plus de deux ans. Le début de la séparation et sa continuité sont des faits juriduqe ce qui signifie qu'is se prouvent par tout moyen. Le juge a un pouvoir souverain s'appreciation de l'existence de ces deux conditions c'est a lui de decider s'il y a cessation de vie mais des lors que le juge constate la reunion de ces deux conditions, il est tenue de prononcer le divorce.

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