La famille; le couple marié.

 DEUXIEME PARTIE : LA FAMILLE

La loi du 4 août 2014 supprime la notion de "bon père de famille" car c'était contraire à la parité H/F, le terme est replacé par "agir raisonablement".

Comment le code civil va définir les liens familiaux ?

Notion de parenté ; c'est le lien juridique qui unis des personnes décendant des unes des autres ou bien qui descendent d'un ancêtre commun. La seule source juridique de la parenté c'est la filiation. Il y a la ligne de parenté et le degré de parenté, ce sont les éléments qui permetent d'établir un lien avec une personne. Le degré de parenté = le nb de générations qui séparent deux personnes.

La ligne de parenté c'est comme une chaîne que va relier deux personnes ; il y a deux types de lignes ; la ligne directe = les personnes qui décendent les unes des autres, on y trouve la ligne ascendante et descendante; la ligne colatérale = lien entre des personnes qui descendent d'un auteur commun.

Pour chacune des lignes il faut compter les degrés.

Art 741 et suivant du CC : expliquent les degrés, la parenté et les droits de successions.

Le lien d'alliance, c'est le lien juridique entre plusieurs personnes, il va s'établir par l'effet du mariage, entre chaque époux et les parents de l'autre, ce lien d'alliance va créer des conséquences juridiques entre les aliés proches. Ca crée aussi des des devoirs comme les penssions alimentaire.

TITRE 1 ; LE COUPLE MARIE  

CHAPITRE 1 ; LE MARIAGE.

Section 1 ; Les conditions de formation du mariage.

Le mariage est une union entre deux personnes consacré par une cerémonie républicaine dans l'intention d'avoir une vie commune. Le mariage c'est un contrat entre deux personnes, c'est un acte solannel, c'est une institution, c'est un statut, un ensemble de règle que la loi attache au mariage. La mariage est soumis à des contions de validités.

Paragraphe 1 : Les conditions de fond.

A) Les conditions psysiologiques

Ca doit concerner deux personnes, depuis la loi de 2013 ; le mariage peut être contracter entre deux personnes de sexe opposé ou du même sexe.

Il faut avoir 18ans, on ne peut contracter mariage avant les 18ans. Avant la loi de 2006, les femmes pouvaient se marié à l'age de 16ans. Cette réforme a été supprimé car elle était utilisé pour le mariage forcé. Même quand on est émancipé, on a pas le droit de se marier. Sauf que l'on peut obtenir une dispense du procureur de la république pour motif grave (ex : la grossesse)  Art 145 du CC. Il n'y a pas d'age maximum pour se marier. Avant la loi de 2007 les époux devaient consulter un médecin pour avoir le contrat pré-nuptiale.

B) Les conditions de consentement et de capacité

La question de consentement est essentiel en droit du mariage, art 146 du CC ; il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement, en droit du mariage c'est le principe de liberté du mariage qui est un principe constitutionnel, ce principe indique de façon positive que lorsqu'on rempli les conditions de la loi, on est libre de se marier mais aussi de façon négative, on ne peut pas obliger un mariage. La loi ne peut pas être contraire à ce principe, cette liberté de mariage pose la question de la valeur juridique des fiancailles, on définit les fiancailles comme l'engagement réciproque de se prendre pour époux et c'est une annonce public du futur mariage. Le CC ne réglemente aucunement les fiancailles, c'est la jurisprudence, pour elle les fiancailles sont une situation de faits et ne constituent pas un contrat, ça veut dire que puisqu'il n'y a pas de contrat pour les fiancés ça veut dire qu'il ne sont pas engagé l'un envers l'autre, seul un contrat peut créer un tel engagement. On peut rompre quand on veut ses fiancailles sans engager sa responsabilité, la rupture des fiancailles en elle même ne donne pas droit à réparation pour le ou la fiancé qui est délaissé, il y aura dommage et interêt à verser lorsque la rupture est abusive, lorsqu'il y a un caractère fautif dans la rupture qui a entraîné un dommage. Dans ce cas de rupture fautive, ça entraîne la reponsabilité civile délictuelle (art 1240 du CC). Il y a faute lorsque la rupture est brutale alors qu'on avait entretenue l'espoir du mariage, rupture abusive lorsqu'elle se fait avec des injures, il y a aussi rupture abusive quand il y a rupture à une date proche du mariage.  Pour les cadeaux et bagues de fiancaille, Art 1088 ; les cadeaux fait en vue du mariage doivent être restitués. Si ce sont des cadeaux d'usage, on les gardes. La bague de fiancaille est considéré comme un cadeau d'usage, on peut la conserver. Sauf lorsque la bague provient de la famille du fiancé. La valeure de la bague est sans rapport avec les moyens financier du fiancé. Si la rupture a été abusive on peut être autorisé à la garder à titre de dommage et interêt.

Lorsqu'on est mineure, on peut demander l'autorisation de se marier à ses parents avant 18ans, si l'un des parents dit oui ça suffit pour être autorisé à se marier, si les deux parents disent non il n'y a rien a faire contre se refus, si les parents sont décédé, on demande aux grands-parents, en l'absence de g-p seul le conseil de famille peut autorisé le mariage du mineur. Si le mineur obtient l'autorisation de se marier il faut qu'il obtienne l'accord du procureur de la républic. Si le mineur obtient ces deux accrods, il devient emancipé automatiquement.

Les majeurs incapales doivent avoir une autorisation, c'est l'article 460 du CC, en cas de curatelle c'est le curateur qui donne sont autorisation. Si c'est une tutelle du majeure c'est le juge des tutelles qui donnera son accord, le juge des tutelles est obligé d'auditionner les futurs époux pour s'assurer que les futurs époux comprennent bien le sens de l'engagement du mariage.

Le consentement doit être lucide et ne doit pas être objet de vice de consentement, il doit être libre et éclairé, on ne doit pas commettre d'erreur quand on donne son consentement ni d'avoir fait objet de violence, par contre, il est possible d'être victime d'un dol (tromperie). "en mariage trompe qui peut". Si le consentement est vicier, le mariage est annulé.

Il peut y avoir les mariages posthumes, avant la cérémonie de mariage on peut quand même se marier avec le défunt (art. 171 du CC). Le procureur va vérifier que le défunt avait envie de se marier.

C) Les empêchement au mariage.

Il existe deux types d'empechements pouvant interdire à deux personnes de se marrier :

 -La bigamie : art. 147 du C.C On ne peut contracter un deuxième mariage avant la dissolution du premier. La bigamie est un délit pénal (art.433-10 du C.pénal = 1an de prison)

- Lorsqu'il existe un lien de parenté ou un lien d'aliance entre les deux personnes qui doivent se marier, ces liens créent soit une interdiction absolue de se marier soit ça crée une interdiction relative de se marier càd qu'il sera possible d'obtenir une dispense permettant de se marier malgrè un lien de parenté ou d'aliance qui interdit le mariage.

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