Le couple marié, les conditions de fond

Section I : Les conditions de Fond

A) Conditions concernant le consentement 

Ces conditions concernant le consentement correspond à ce qu'on exige ds tous contrats. 

Il y a des diff par rapport aux exigences classique par rapport a un contrat . 

Quand on parle du consentement ca veut dire 2 choses:

1) selon l'art 246 du CC (code civil) il doit exister 

2) selon l'art 282 il doit être libre 

Une audition des époux est organisée (art 63 du CC) l'officier de l'état civil devra interroger les époux avant le mariage. Si mariage forcé il peut organiser un entretien séparé. Si l'officier d'état civil se rend compte que le consentement est pas libre et n'existe pas il peut annuler le mariage. (nullite d emariage)

1) L'existence du consentement (art 146 CC " il n'y a pas de mariage si il n'y a pas de consentement") 

Cette question de l'absence de consentement se pose ds 2 cas différents:

a) l'hypothèse ou l'un des époux est dans l'incapacité mentale de consentir. (Coma, Alzheimer…) 

Il faut  dans ce cas savoir si la personne est dans un régime de tutelle ou de curatelle.

Si la personne est pas soumise à un régime de protection , elle peut se varier valablement ds un instant de lucidité . Or le caractère conscient et lucide du consentement est présumé. 

Celui qui conteste, 

par ex arrêt civil du 6 janv. 2010, dans cette affaire le fils de la marié a contesté la mariage, l'enfant invoque l'altération de faculté mentale de la mère.

- Arrêt du 30 nov. 1965, quand on est en face d'une personne soumise à un régime de protection légale, les règles sont identiques car c'est celui qui invoque la nullité que devra faire la preuve de consentement. La personne sous tutelle pour que son mariage soit valable devra avoir l'autorisation de se marier par le juge ou le conseil de famille ou par le curateur (si sous curatelle ) cf art 460 du CC.

Aprecier souveraiement: la cour de cass ne pourra donner son avis.

Art 171 du CC : il est possible que le futur époux avant de mourir ait accomplie toutes les formalités officielles de consentement pour se marier. Il faut que ce mariage postume soit autorisé par un décret du président de la Rep, il doit apprécier l'existence de motif grv

b) L'hypothèse du mariage fictif appelé aussi mariage simulé ou mariage blanc ou mariage de complaisance 

= on en parle quand les époux n'ont pas réellement l'intention de se marier encore moins de fonder une famille mais veulent par le mariage obtenir l'un des effets du mariage qui les arrangerai (comme obtenir la nationalité fcaise, carte de séjour…)

La cour de Cass fait une distinction en vertu de l'art 46 entre : un mariage nul et un mariage à effet conventionnellement limité. 

Arrêt du 20 novembre 1963 si le mariage est nul, il est valable lorsque les conjoints ont donné leur consentement de donner à l'enfant commun soit légitime. 

Les conjoints peuvent aussi se marier pour des raisons fiscale.

Pol au sens large menée par l'Etat et donc des règles qui vont influencer ds les solutions. 

En jurisprudence, sont considéré comme mariage fictif  ceux qui ont pour unique but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

En l'absence d’opposition les " frodeurs" peuvent obtenir la nationalité mais la multiplicité des mariage de complaisance a entrainé un durcissement de la fonction publique : 

1993 loi Pasqua, 2003 loi Sarkozy tous ces txt ont pour but essayer d'instituer une procédure permettant au procureur de s'opposer au mariage et de remettre en cause ce mariage si il est fictif. 

Le CC a déclaré inconstitutionnelles certaines des dispositions de ces lois car les lois votées remettent en cause la liberté du mariage. 

Par ex : décision de aout 93 qui a annulé une disposition législative de la loi Pasqua qui permet au maitre de l'Etat civil de ne pas célébrer le mariage , cette loi a été gommée avant d'être entrée en vigueur. 

Si l'officier s'oppose au mariage c'est une voie de fait. 

L'art 175-1 prévoit que le ministère public peut former opposition ds tous les cas où il pourrait former oppositions du mariage.

Art 175-2 : Si le procureur fait opposition le mariage ne pourra pas être célébré. Quand ça passe par demande du ministère public ce n’est pas jugé inconstitutionnel. 

Les juges du fond sont partagés sur la charge de la preuve de l'intention matrimoniale. 

Qui a la charge de la preuve? Nous ? ou le ministère public? C'est plus logique de considérer que c'est le ministère public qui ait la charge de la preuve (cf 20 nov. 2003 décision constit)

L'état va intervenir par la nullité du mariage, la loi Pasqua de 93 a été rédigé de façon maladroite : cas de nullité absolu, ca veut dire que le délais de prescription pour agir est de 30 ans.

(cf. arrêt de la 1ere chbre civil de 2008)

Pour avoir nationalité française (cf. art 22-1 à 21-6 du CC qui précise comment on peut acquérir la nationalité fcaise par le biais du mariage.) " Le mariage exerce de plein droit aucun droit sur nationalité."Le mariage peut ne pas avoir d'effets automatiques. [ma chatoune je t'aimeeeeee :D <3 ]

2) L'intégrité du consentement

La question de l'intégrité se pose ds 2 contextes diff : 

a) La protection de la liberté du mariage: Le CC par une décision du 13 aout 93, a décidé que la liberté du mariage est un principe constit. 

La liberté du mariage se décline en 3 propositions : 

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