L’huissier de justice et le couple marié surendetté.

Sujet : L’huissier de justice et le couple marié surendetté.

« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ », dernier alinéa de l’article 75 du Code Civil.

On est bien souvent loin de s’imaginer que lorsqu’est prononcer ce si célèbre « Oui », il y aura des conséquences dans des difficultés financières à venir du couple et qu’il impactera fortement la mission de l’Huissier de Justice chargé par les créanciers de l’exécution.

Le Code civil défini en son article 143, le couple marié comme étant deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui contractent mariage.

La situation de surendettement est précisément définie par la Code de la Consommation en son article L 330-1 comme étant « caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

Le couple marié surendetté est donc deux personnes ayant contracté mariage, que ce soit sous le régime légal de la communauté, sous le régime de la séparation de bien ou bien encore par contrat de mariage, et qui n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il est important de ne pas faire le raccourci concernant la notion de « couple marié surendetté » à la simple situation des deux membres du couple en situation de surendettement. En effet, l’Huissier de Justice est quotidiennement confronté à des situations diverses et variées dans lesquelles un membre du couple seulement est en situation de surendettement telle que définie à l’article L 330-1 du Code de la consommation. D’ailleurs, le surendettement d’un seul des membres du couple, suffit en lui-même à caractériser le surendettement du couple, puisque le couple marié c’est deux patrimoines liés et plus ou moins imbriqués en fonction du régime matrimonial. Ne pas traiter de ces situations où l’un des époux reste in bonis alors que l’autre fait l’objet d’une procédure de surendettement nous mènerait sans aucun doute à évincer tout une partie du sujet qui appelle le plus à une réflexion pour l’Huissier de justice qui se trouve confronté au couple marié surendetté. Par conséquent, notre sujet traitera de ces diverses situations.

La notion de surendettement peut elle aussi poser quelques difficultés dans la délimitation de ce vaste sujet. En effet, il n’y a pas une situation de surendettement mais des situations de surendettement, lesquelles appellent à des réponses différenciées. L’huissier peut tout à fait se trouver confronté à une situation de surendettement du couple marié que l’on indiquera comme « non traité », c'est-à-dire dans laquelle aucun mécanisme juridique ne tente une régulation de la situation. Au contraire, l’huissier peut aussi se voir confronté au couple marié surendetté faisant l’objet d’un traitement juridique, notamment par intervention de la commission de surendettement de la banque de France. Sous son aspect juridique la notion peut là encore rassembler diverses situations telles que le surendettement faisant l’objet d’un rétablissement personnel, d’un moratoire ou encore d’un plan. Dans notre dissertation nous nous attacherons au seul aspect juridique de la notion afin de confronter au mieux la notion avec l’activité de l’Huissier de Justice.

Tout l’intérêt du sujet est d’envisager l’impact de la situation de surendettement sur l’activité d’exécution de l’Huissier de Justice quand celle-ci se trouve mêlée au droit des régimes matrimoniaux.

Quels sont les impacts de la situation de surendettement du couple marié pour l’Huissier de Justice dans l’accomplissement de ses missions?

Tout naturellement la réponse à cette problématique fait apparaître deux impacts majeurs pour l’Huissier de justice. Le premier, est que l’Huissier de Justice va se retrouver comme paralysé par l’interdiction ou la suspension des poursuites envers le couple marié. Cependant, l’Huissier de Justice pourra tout de même accomplir certaines de ses missions. Le second, est celui de la difficile délimitation pour l’Huissier de Justice confronté au couple marié surendetté du gage des créanciers, notamment par le jeu des régimes matrimoniaux. En effet, cette question du gage du créancier et des régimes matrimoniaux n’est pas sans difficulté pour l’Huissier quand ce dernier doit déterminer le gage sur lequel il peut exécuter pour son client. Elle ne l’est pas moins quand le surendettement du couple ne vise pas juridiquement les deux époux mais que l’un d’eux reste in bonis.

Ainsi, nous suivrons logiquement ces deux questions dans deux parties afin d’envisager au mieux l’impact de la situation de surendettement du couple marié sur l’activité de l’Huissier de Justice. Nous envisagerons dans une première partie l’apparente paralysie de l’Huissier de justice face au surendettement du couple marié (I). Enfin, dans une seconde et dernière partie, nous étudierons la difficile délimitation du gage des créanciers par le jeu du droit des régimes matrimoniaux et du surendettement (II).

I- L’apparente paralysie de l’Huissier de justice face au surendettement du couple marié.

L’huissier de justice dans sa pratique des voies d’exécution se trouve confronté à un impact majeur de la situation de surendettement du couple marié puisqu’il va se voir paralysé par le principe de la suspension et de l’interdiction des procédures d’exécution (A). Seulement, dans la recherche d’un équilibre entre les droits du couple marié surendetté et ceux de ses créanciers, les poursuites ne seront pas en totalité paralysées et l’huissier conservera un pouvoir d’action. Nous étudierons donc dans une seconde partie les exceptions au principe et la reprise des poursuites (B).

A) Le principe de la suspension et de l’interdiction des voies d’exécution contre le couple marié surendetté.

Suspension

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