Couple non marié

SEANCE 7 : LE COUPLE NON MARIE

Commentaire d’arrêt : Civ. 3e, 17 décembre 1997

Faits :

A la suite du décès de son compagnon chez lequel il vivait, le concubin du défunt a sollicité le transfert du bail à son profit ce que le propriétaire a refusé.

Procédure :

Le concubin du locataire assigné la bailleresse pour obtenir le transfert du bail à son profit.

Dans un arrêt du 22 mars 1995, la Cour d’appel de Paris a débouté le concubin de sa demande. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

Thèses en présence :

La Cour d’appel de Paris a considéré que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux transferts de bail entre concubins n'était applicable qu'au concubinage entre un homme et une femme.

Le moyen unique au pourvoi soutient que la Cour d’appel commet une discrimination en refusant de faire bénéficier de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 les couples homosexuels alors que cet article ne prévoit pour seule condition un concubinage d’une durée d’au moins un an au décès. Elle viole ainsi l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Problème de droit : Le transfert du bail prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, peut-il bénéficier à un concubin homosexuel ?

Solution de la Cour de cassation :

Dans un arrêt du 17 décembre 1997, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de faire bénéficier la transmission du bail au compagnon homosexuel survivant en définissant le concubinage comme une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage.

Introduction et plan détaillé du commentaire

Selon Loysel « Boire, manger et coucher ensemble, c’est mariage ce me semble ». Cet adage pourrait illustrer la possible assimilation entre le mariage et le concubinage. Avant la loi de 1999, le concubinage n’était pas défini en droit français. Dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 1997 se posait la question de savoir si un concubin homosexuel pouvait bénéficier du transfert du bail de son compagnon décédé, ce qui impliquait pour la Cour de cassation de définir le concubinage

En l’espèce un concubin sollicite le transfert du bail à son profit à la suite du décès de son compagnon chez lequel il vivait en se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 qui accorde ce droit au concubin. Dans un arrêt du 22 mars 1995, la Cour d’appel de Paris déboute le concubin de sa demande en faisant de la différence de sexe une condition de validité du concubinage par assimilation au mariage. Le concubin forme un pourvoi en cassation en soutenant que la Cour d’appel commet une discrimination en refusant de faire bénéficier de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 les couples homosexuels alors que cet article ne prévoit pour seule condition un concubinage d’une durée d’au moins un an au décès. La Cour de cassation devait alors se prononcer sur le fait de savoir si le transfert du bail prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, pouvait bénéficier à un concubin homosexuel.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de faire bénéficier la transmission du bail au compagnon homosexuel survivant en définissant le concubinage comme une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage. Cet arrêt constitue une étape essentielle de l’évolution du droit positif concernant le concubinage. Il est en effet le point de départ d'une évolution législative et jurisprudentielle sur cette question qui remet en cause la conception traditionnelle du couple en droit français. Il convient donc d’analyser cette décision au regard de l’évolution du droit positif qu'elle provoquée tant à propos de la définition de concubinage (I) que sur les effets du concubinage en matière de bail et plus généralement du logement du couple (II).

1. Une définition restrictive du concubinage appelée à évoluer

1. L’assimilation du concubinage au mariage

1. L'état du droit positif avant l'arrêt

-Vide législatif

-Une jurisprudence restrictive = 2 arrêts du 11 juillet 1989 de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans lesquels elle affirme que le concubinage ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme

1. Une définition restrictive posée par la Cour de cassation dans l'arrêt de 1997

-Définition du concubinage par rapport au mariage

-Différence de sexe = condition de validité du concubinage

1. Absence de discrimination

-Le pourvoi invoque une discrimination fondée sur l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

-Selon la Cour de cassation = cette conception du concubinage n’est pas discriminatoire (article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 al 1 CEDH).

-Provocation de la Cour de cassation pour susciter une réaction du législateur

1. Une définition condamnée par la loi et la jurisprudence européenne

1. L’intervention du législateur avec la loi du 15 novembre 1999

-Réaction du législateur = loi du 15 novembre 1999 introduisant le PACS

-Ajout de l’article 515-8 Code civil = définition légale du concubinage qui condamne la solution retenue par la Cour de cassation

-Depuis 1999 = indifférence du critère de la différence de sexe pour qualifier le concubinage

1.

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