Le couple non marié

Séance 2 – S2 – LE COUPLE NON MARIÉ

France : plus de deux millions de couples non mariés

Avant 1999 : ∅ de statut juridique ⟶ concubinage soumis à des dispositions légales éparses + solutions prétoriennes

1999 : introduction d’une double innovation

• Loi du 15 novembre 1999 : faculté pour les couples homosexuels et hétérosexuels d’organiser leur vie commune grâce au PACS
• Définition juridique du concubinage pour la 1ère fois

A partir de 1999 : deux sortes d’union libre :

• Union libre pure et simple ⟶ concubinage
• Union libre engagée dans les liens ⟶ PACS

• Le concubinage

• Existence d’une union libre

Article 515-8 du Code civil : « Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

⟹ Union de fait qui peut varier dans le temps et selon la volonté des membres du couple

⟹ ∅ conditions d’accès à cette union : libre

→ MAIS ≠ éléments à distinguer

• Relations sexuelles non obligatoires ⟶ Cour d’appel de Toulouse 16/05/1974
• Les concubinages peuvent réunir deux personnes de sexes opposés ou de même sexe.
• Partage de l’existence, du logement et des ressources ⟶ Art.515-8
• Stabilité et durée d’au moins 1 an ⟶ Art.14
• Certificat de concubinage pt ê délivré par le maire de la commune de résidence. Le concubinage devient notoire.

⟶ Avantages de prouver cette union libre :

• En cas de séparation
• Filiation

⟶ Moyens de preuve :

• Union libre = union de fait ⟹ preuve se fait par tous moyens

• Certificat de concubinage
• Quittance de loyer
• Attestations faites sur l’honneur

⟹ MAIS présomption simple (≠ irréfragable) ⟶ pt ê renversé par la preuve contraire

• Effets de l’union libre

⟶ Effets entre les concubins :

• Aucun effet entraîné sur l’état civil ou sur le devoir l’un envers l’autre ⟶ SAUF Loi du 9/07/2010 consacre indirectement devoir de respect réciproque ⟹ circonstances aggravantes pour les concubins
• Aucun effet sur le patrimoine
• Assimilation de la concubine à la femme mariée pour la Sécu et la CAF ⟶ Loi du 2/01/1978
• Pas de déclaration conjointe du revenu
• Pas de pension de réversion

⟶ Effets à l’égard des tiers :

• Possibilité pour les tiers d’invoquer la théorie de l’apparence ⟶ Article 220 du C.C. et solidarité ménagère au sein du couple marié

• Rupture de l’union libre

Peut se terminer à tout moment (libre) MAIS si contentieux domaine du JAF ⟶ Article 213-3 du C.C.

⟶ Effets personnels de la rupture :

• Rupture abusive

• Identification comportement fautif avec engagement responsabilité délictuel ⟶ Art.1240 et 1241 C.C.
• Charge de la preuve pour le concubin qui considère la rupture abusive

• Engagement d’honneur

• Obligations naturelles ⟶ nées d’un engagement personnel

• Le maintien dans les lieux dépend de la propriété et du bailleur

• Si les 2 sont propriétaires ou cotitulaires du bail ⟶ accord mutuel ou JAF
• Si 1 seul est propriétaire ou locataire ⟶ pas de pb
• MAIS si abandon du domicile par titulaire du bail possibilité de le récupérer si vie commune depuis au moins 1 an ⟶ Art.14 de la loi du 06/07/1989
• Article 14 de la loi du 6/07/1989

• Rupture involontaire de l’union librement

• Concubins étrangers entre eux SAUF si intérêt + qualité à agir ou arrêt Dangereux
• Transfert de bail si vie commune année précédant le décès ⟶ Art.16 de la loi du 22/06/1982 + Art.13 de la loi du 23/12/1986
• Libéralités entre concubins interdites jusqu’en 1999 ⟶ Arrêt du 3/02/1999 + Assemblée plénière 29/10/2004

⟶ Effets patrimoniaux de la rupture

• Régime de la séparation des biens pendant concubinage
• Collaboration des concubins à leurs activités à prendre en compte

• Si contrat : décision personnelle de renvoyer ou non l’ex concubin
• Si pas de contrat : décision de concubin de récupérer la société crée de fait/ « de in rem verso »
• Société crée de fait utilisée pour la séparation des biens sous conditions
• Si théorie société créée de fait alors impossible d’invoquer l’enrichissement sans cause

Société créée de fait : suite à la mise en place d’une activité commune, en cas de rupture la société doit être dissoute et liquidée pour procéder à une répartition. La reconnaissance se fait sur 3 éléments établis séparément et soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond :

• Apports mutuels des concubins
• Participation réciproque aux bénéfices et aux pertes
• Affectio societatis

⟹ Si la sté créée de fait n’est pas reconnue ⟹ enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause OU action de in rem verso : SI il y a la preuve d’un appauvrissement ou d’un enrichissement sans qu’il n’y ait eu de cause juridique qui justifie cet enrichissement ou cet appauvrissement du concubin ALORS il y a une indemnisation d’un montant égal à la plus faible des 2 sommes.
C’est le juge qui accepte cette théorie de l’enrichissement sans cause.

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