Droit de la Famille, Partie 1: Le couple

PARTIE 1 : LE COUPLE

En 1804 : une forme de couple= le mariage. Ce mariage était très fort, très concentré dans les mains du mari et difficile à dissoudre. Ça entrainait une certaine stabilité, sécurité si non affective mais matérielle, surtout pour les femmes à une époque où elles étaient moins indépendantes. A partir de 1804 double mouvement de libéralisation autour du mariage et dans le mariage.

Autour du mariage -> Autour du mariage : en 1804 il n’existait que le couple marié, concubinage était ignoré, non reconnu par le droit, à l’époque le droit rejoint la morale ambiante et la religion : « on copule oui mais on copule en mariage ». À partir de 1804 une évolution constante reconnaît des effets au concubinage : lois sociales ou fiscales qui ont reconnues le fait du concubinage pour y attacher des droits (d’abord jurisprudence ensuite des lois). Il s’agit de prendre en considération le concubinage. La loi du 15 novembre 1999 a reconnu une définition du concubinage dans le code civil et a reconnu le pacs pacte civil de solidarité. Le législateur a introduit un autre model du couple sans les effets de la filiation qui eux restent attachés au mariage. Il a introduit une autre forme de conjugalité et a dépassé l’hétérosexualité, il a fallu déclarer que les relations homosexuelles n’étaient pas fautives.

Le mariage existe toujours mais pas sa primauté. En droit pour reconnaître le couple, il n’y a pas que le mariage.

Dans le mariage -> Dans le mariage : la loi Naquet réintroduit le divorce, loi de 1975 et 2004 sur le divorce.

Le divorce est de plus en plus facile, facilité, moins dur aujourd’hui de divorcer qu’à une certaine époque, le divorce s’est libéralisé. Depuis la fin du 19e siècle les reformes vont toujours dans le même sens en ce qui concerne le mariage. Faire du mariage pas indissoluble mais plus facile à dissoudre. En mm temps la portée du mariage a été modifiée : légalité a été consacrée entre les époux, les effets du mariage ont augmenté : ex 2001 on a renfoncé la vocation successorale du conjoint survivant qui avant n’avait pas trop de droits, on a réduit les effets du mariage à l’égard des enfants car aujourd’hui mariage n’est plus primordial, pas obligé de passer par mariage pour avoir des enfants.

Mariage connaît un déclin : d’abord statistique, moins de mariage dans les années 70 410mille mariages par ans, 2013 tombé à 238mille mariages. Le nombre de divorces 1972 : 50mille, 40 ans plus tard 130mille, dissolution de pacs aussi augmentent. D’un autre coté le mariage conserve un attrait inégalé, on a ouvert le mariage en 2013 aux homosexuels, le législateur a détaché le mariage de sa fonction de procréation.

Aujourd’hui on a trois types de couples : concubins, pacsés, mariés.

Existe-t-il un droit commun du couple ? les mêmes règles à ses différentes formes de couples ? un même régime applicable.

Le terme de couple est apparu dans la législation civile sur la procréation assistée. Et depuis lors cette appellation a été utilisée.

On peut voir une attractivité du mariage si les autres demandent à se marier ou ???

On voit apparaître un droit commun du couple, mais ce n’est pas totalement juste, que quelques règles qui se ressemblent, pour qu’il y ait un droit commun faudrait notion homogène du mot couple or il y a plusieurs formes de couples, les mariés ont plus de règles favorables que les autres, espèces de hiérarchie qui entrainent revendications. La cour européenne des droits de l’homme dit qu’on peut faire des différences entre les formes de couples du moment qu’elles soient justifiées et proportionnées, lorsqu’il y a des vraies différences de situation.

TITRE I : LE COUPLE MARIE

Le mariage fait l'objet d'une désaffection, et on se désintéresse du mariage, on nait célibataire, et celui-ci s'impose forcément à chacun d'entre nous pour une période. Depuis la loi du 17 mai 2013, on a un article 143 du code civil qui indique que : << le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe >>. Or, l'ancien article 144 nous dit que << l'homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus >>. Le mariage peut se définir comme un accord de volonté entre 2 personnes de sexe différent ou identique, en vue d'adhérer à un statut légal. Cela ne peut l'être avec une personne morale, cet acte est célébré par un officier d'Etat civil, et sera le cas échéant dissous par un juge, et accède donc a un statut légal. Le mariage est une volonté de chaque époux, qui peut prendre fin de par une envie unilatérale. Le mariage est dit parfait lorsqu'il y a consommation du mariage. Dans les derniers temps de la monarchie il est emprunt du droit canonique, et se détachera par la sécularisation de celui-ci. Dans la constitution de 1791 il est précisé que la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil, et était indissoluble jusqu'en 1884. L'histoire du mariage est celle d'une libération continue, d'une fonction sociale à l'origine, le mariage devient une liberté individuelle, et en droit international la liberté matrimoniale existe, le pacte international de New-York de 1966 prévoit également le mariage, la CEDH également datée de 1950 le prévoit de même. En droit interne (français), le conseil constitutionnel a attribué valeur constitutionnelle au régime matrimonial le 13 aout 1993, et a admis l'existence d'une liberté matrimoniale. L'existence également d'une QPC ayant donné lieu à une décision du 22 juin 2012: << la liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle >>. Le conseil d'Etat a rendu une décision en référé le 9 juillet 2014, où il s'agissait d'un couple homosexuel dont l'un des membres du couple avait une nationalité étrangère, ou le couple vivait au Maroc, et au titre de cette liberté, on a accordé un droit de séjour En France pour qu'ils puissent se marier.

La liberté du mariage est triple :

-La liberté de se marier, les closes de célibat peuvent y porter atteinte (vendre une maison s'il reste célibataire ou embaucher comme hôtesse de l'air),

-Liberté de choisir son conjoint.

-Le droit de refuser de se marier.

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