Droit de la famille : le couple

Droit de la famille

Première partie : le couple

Mariage : distinction entre acte et fait juridique, mariage= acte juridique MAIS acte solennel (soumis à certaines formalités), « on ne se marie pas comme on achète un croissant »

        → régit par le droit

Questions : pq des personnes veulent se marier ? Et d’autres ne veulent pas ? « quels effets juridiques mettez vous dans le mariage ? »

        → mariage généralement par amour→ mais RDD prive certains mariages, certaines conditions de mariages…. Quel droit a-t-il d’empêcher un mariage par amour ?

Titre 1 : le couple marié

Chapitre 1 : Formation du mariage

Section 1 : la volonté des époux

I- liberté du mariage

1ère condition : « oui je le veux »= consentement libre (libre de dire oui ou non) pas possible de forcer la main, le droit va dire « non »         

        → libéralité= donation, cadeau

        → lègue= papi laisse qqch a sa mort (peut nous léguer un studio que si elle est célibataire)= le droit dit D’ACCORD, mais s’il dit « tu n’épouses pas bidule parce que... »= le droit va dire NON

        → contrat de travail= employeur ne peut pas demander de ne pas se marier à un/une salariée, on peut demander certaines restrictions (sauf exceptions)

2ème condition : Protection de la liberté de ne pas se marier= rupture de fiançailles (possible mais dépend de la façon dont s’est fait)

        → fiançailles= promesse de mariage (dans la logique : promesse= contrat MAIS le droit dit que ce n’est pas un contrat) → bijoux de famille reste dans la famille  pas de loi (juge qui s’est fait législateur)

EX : celui qui rompt les fiançailles parce que la F est enceinte, ou le matin de la noce= pas possible

        → possible d’engager responsabilité pour faute (les circonstances de la rupture et non pour la rupture elle même)

II- le consentement au mariage

3ème condition : Exigence d’un consentement conscient= pas alcoolisé, drogué...

Mariage pour mineurs : normalement on peut pas MAIS dérogation (autorisation) Se marier qd on a 16 ans : conditions= autorisation de l’enfant  + familiale

Mariage blanc : arrêt  Appietto, en 1963, époux se sont marier pour légitimer l’enfant (ne s’aiment pas) pour avoir statut légitime de l’enfant

4ème condition : L’intégrité du consentement :  la dol (tromper qqun, arnaquer)

        → on annule pas des mariages pour des dols (on peut pas aller le voir en lui disant y a « dolle »)

                                    : la violence (mariages forcés) pour faire plaisir à notre famille= nul

                                  : l’erreur = représentation inexacte de la réalité (discordance entre la croyance et la réalité→ marier qqun par erreur) se tromper sur la personne ou sur les qualités essentielles (art 180, al 2)

Est ce qu’on peut annuler le mariage parce que c’est un criminel et on le savait pas ? 

        → certaines conditions : doit être essentielle pour la personne et la majorité des gens (difficile car pour la plupart des gens c’est par amour le mariage)

[pic 1]

Explication de son schéma : élément objectif : maj.fr= majorité des français

élément subjectif : doit faire parti de cette majorité et doit le «prouver» mais faut montrer que c’est pour tout le monde comme ça ,

        => les 2 éléments conjointement pour annuler le mariage

id physique= se tromper sur la personne épouser Marcus au lieu de Kevin

Sections 2 : Les restrictions à la formation du mariage

I- les conditions physiologiques

5ème condition : Altérité sexuelle (avant 2 H ou 2 F ne pouvaient pas se marier)

        → Questions : les transexuels ?→ pas de jp ou de texte, pas de solution en droit français

CEDH : dans l’arrêt Hamalaien→ divorce ne heurte pas droit fondamental MAIS finlandais et anglais disaient que mariage= H et F, pas 2 même sexe→ partenariat= pax (noms pour les autres pays) il faut un consentement, on impose la sortie du mariage aux 2 en le transformant en partenariat (se rapproche du mariage alors qu’en droit français c’est différent PAX et mariage)

Droit fondamentaux : CEDH dit « on n’oblige pas qqun a rester marier »

[pic 2]

Pour mardi :  doc 6 p13 (commentaire d’arrêt)

L’âge des époux=> peut se marier avant 18 ans si y a dispenses (avec motifs graves, ex : femme enceinte)

Santé=> pas un réel critère, n’empêche pas le mariage→ ne faut pas ne plus avoir de lucidité

II- Les conditions sociologiques :

Plus contraignante MAIS déclin certain

1er : mariage incestueux (pq ? À partir de qd?)

        → Raison : consanguinité, considérations eugéniques (risque pour l’enfant)=> elle est daté et ne permet pas de comprendre certain interdit

Ensemble de raisons : paix des familles, préserver l’ordre et la structure de la parenté, renforce constitution de la société

inceste absolue (impossible tt le temps) et inceste interdit (avec dispenses)

Mariage entre alliés → pers est décédé on peut espérer dispense (pour cause grv par Pdt Rep)

                         → pers pas décédé NON

        => CEDH a secoué ce type de règle :

 Arrêt B et L :  ancienne belle fille épouse ex beau père (les anglais leur interdit de se marier) CEDH dit qu’il y a violation de la Convention

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