Droit de la famille : le couple hors mariage

DROIT DE LA FAMILLE

Cours 1 - Le couple hors mariage

Titre 1 : Le couple hors mariage

Chapitre 1 : Le concubinage

Le droit a assez récemment abandonné l’attitude d’hostilité qu’il avait face au concubinage. Pendant des siècles il était indifférent voire hostile au concubinage. Le droit romain y voyait une union régulière mais pas autant que le mariage (inférieur). A l’inverse l’Ancien droit y était profondément hostile (droit canonique). En 1804, lors de la promulgation du CC, il était totalement indifférent (muet) car il n’en parlait même pas.

Napoléon Bonaparte : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux »

On l’ignore donc on ne le règlemente pas.

Deux théories doctrinales se sont affrontées lors de la première moitié du XXe siècle :

-Louis Josseraind : Il dénonçait l’avènement du concubinage. Cette doctrine préconisait une attitude de combat à l’égard du concubinage. Le concubinage était créateur d’obligations, mais d’aucun droit.

-Marcel Nast : Cette autre partie de la doctrine souhait l’assimilation au mariage, donc l’exact opposé.

Les tribunaux ont longtemps été tiraillé entre hostilité et assimilation au mariage. La deuxième tendance a fini par l’emporter (en jurisprudence) sans pour autant que le concubinage soit assimilé au mariage. On est passé de l’ignorance du concubinage à l’acceptation du phénomène.

Aujourd’hui on admet classiquement que la possibilité de vivre en concubinage est une marque de la liberté individuelle. Autrement dit, chacun est libre des relations qu’il entretient avec autrui.

L’Etat s’est imposé une neutralité à l’égard du concubinage. Il doit adopter une certaine neutralité pour ceux qui optent vers ce mode de vie. Pourquoi doit-il être neutre ? Car le code civil affirme le droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil).

Autre principe qui implique cette neutralité : interdiction des discriminations fondées sur les mœurs, les modes de vies et l’orientation sexuelle.

Depuis plusieurs années, dans le CC, on est passé d’une stricte indifférence à une prise en compte partielle du phénomène du concubinage. Il est pour autant très largement excessif de parler de statut juridique du concubinage. Cela reste une union de fait et pas une union de droit. Le statut juridique reste à construire. On en parle dans un seul article du code civil. Ce n’est qu’une définition, il ne pose aucune condition, ni aucun effet à son égard.

Section 1 : Définition et éléments du constitutifs du concubinage

Le concubinage est aussi appelé « union libre ». C’est une situation de pur fait qui entraine certaines conséquences juridiques (quand bien même pas mentionnées dans le code civil). C’est l’article 515-8 du Code civil qui aborde cette notion de concubinage et définit ce qu’il faut entendre juridiquement du concubinage.

Il est issu d’une loi du 15 novembre 1999. C’est aussi la loi qui crée le PACS.

Définition : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Cette union de vie doit être stable et continue. La jurisprudence a eu à systématiser les choses. Elle a relevé 3 éléments caractéristiques du concubinage :

-Cour de cassation, Chambre criminelle 5 oct 2010 : 3 éléments caractéristiques qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

1er élément : existence de relations sexuelles entre concubins (comme le mariage et le PACS). Cela permet de distinguer le concubinage (mode de vie d’un couple) et la cohabitation. Cela établit qu’il existe une communauté de vie affective entre les concubins

2e élément : La cour de cassation a longtemps refusé de considérer la notion de concubinage homosexuel. 2 Arrêts 11 juillet 1989 rendus par la chambre sociale de la cour de cassation. Dans un de ces deux arrêts, le compagnon d’un des Stewart d’Air France. La société offre aux salariés et à leur concubin des billets à tarif réduit ; la CC a jugé que ce fait était réservé aux couples conjoints hétéros. Loi du 15 nov 1999, l’article 515-8 rend ces deux arrêts complètement obsolètes. Il donne la possibilité pour deux personnes de même sexe de vivre en concubinage. Cela n’exclut pas le fait qu’il existe des différences de traitement entre les concubins homos et hétéros. Cette différence est acceptée par la CEDH, notamment dans l’arrêt du 24 juillet 2003 à la condition qu’elle soit justifiée (ex : adoption).

3e élément : Stabilité et continuité de l’union. Posé par l’arrêt mais aussi par la loi. L’article du CC n’a fait que tirer un enseignement des jurisprudences antérieures. Cela dit la jurisprudence n’a jamais imposé de durée minimale.

Section 2 : Les effets juridiques du concubinage

Le concubinage est uniquement défini dans l’article 515-8 du CC. Il ne traite absolument pas des effets du concubinage. Il n’y a donc aucun régime légal du concubinage.

Il y a donc une absence d’application de tous les effets découlant du mariage (contribution aux charges du mariage, solidarité ménagère). Là où le mariage remet en cause l’indépendance patrimoniale des époux, le concubinage ne remet pas du tout en cause l’indépendance des concubins. Arrêt de la première chambre civil du 18 février 2006 a rappelé une règle de bon sens : les règles relatives au mariage ne peuvent pas s’appliquer aux couples hors mariage. Ces règles sont réservées à un régime juridique particulier et ne sont pas applicables à un autre régime qui lui sont étrangers.  

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