Droit de la famille : les couples

1ÈRE PARTIE : LES COUPLES

Le couple a été une réalité sociale avant d’être une réalité juridique. Il est une référence dans notre société et le législateur lui-même utilise cette notion en particulier dans la loi pour le mariage pour tous, loi Taubirat, du 17 mai 2013 « loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». L’étude des couples renvoie à la pluralité des formes d’union.

On constate que le mariage connaît depuis quelques années un déclin. Le PACS tente à concurrencer le mariage.

TITRE I : Le couple marié

Le couple marié ne fait l’objet d’aucune définition légale dans le Code civil bien qu’il soit très réglementé. Le mariage serait pour certaines personnes un « acte juridique solennelle par lequel deux personnes de même sexe ou de sexe différent décident d’adhérer au statut légal des personnes mariées ». Cette notion met en avant la double nature juridique du mariage : contrat (volonté) qui produit des effets juridiques / institution (on ne peut faire abstraction du rôle de l’autorité publique.

-renforcement de l’aspect contractuel

CHAPITRE 1 : Le couple uni

Le mariage est un acte solennel dans lequel la volonté prime qui engendre des engagements sur une certaine durée. C’est pourquoi, il est naturel que les futurs époux puissent bénéficier d’une entière liberté de se marier et de fonder une famille.

Section 1 : La liberté du mariage

La liberté du mariage découle de la liberté matrimoniale (libre de se marier ou non), liberté qui découle de la DDHC.

Paragraphe 1 : La consécration du principe

Ce principe de liberté du mariage est consacré de manière explicite (expresse) par un certain nombre de textes et reconnu par la jurisprudence.

*textes le plus souvent qui relèvent du droit international

! Les textes de droit interne (code civil) sont totalement silencieux sur la liberté du mariage.

A) En droit international

La liberté matrimoniale (droit au mariage) est reconnue et consacrée par de nombreuses conventions internationales.

*La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

ARTICLE 16 : « à partir de l’âge nubile l’homme et la femme sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille ».

*La ConvEDH du 4 novembre 1950 ratifié par la France en 1974

ARTICLE 12 : « à partir de l’âge nubile l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales qui régissent l’exercice de ce droit ».

La CourEDH veille de façon constante au respect de cette liberté du mariage. C’est une jurisprudence abondante. Elle considère que l’exercice du droit au mariage est obéi par les lois nationales des états membres.

Exemples :

Une décision du 24 juin 2010, affaire Chalk E Koph contre Autriche, la CEDH a refusé de condamner l’état autrichien pour atteinte portée à la liberté du mariage. Il s’agissait de deux requérants autrichiens de même sexe désireux de se marier en Autriche et qui reprochait à la législation autrichienne de ne pas leur permettre de se marier. La CEDH a considéré que finalement il n’y a pas de consensus véritable sur cette question par conséquent les états selon elle doivent conservés toute liberté pour ouvrir ou non le mariage aux personnes de même sexe. Il n’y a pas d’obligation positive.

Depuis le 1 janvier 2019, l’Autriche a autorisé légalement le mariage homosexuel.

Une décision du 5 janvier 2010, affaire Frasik contre Pologne, condamnation de la Pologne pour atteinte porte au droit au mariage des détenus. Il a été jugé qu’il était contraire à l’article 12 de la ConvEDH d’exiger du détenu qu’il attende sa liberté pour pouvoir se marier.

B) En droit interne

En droit interne, il n’y a pas de textes qui consacre le droit au mariage. En revanche, il y a de la jurisprudence qui est récurrente. Le Conseil constitutionnel est à l’origine d’une jurisprudence intéressante en matière de liberté du mariage. Il est saisi le + souvent par le biais d’une QPC, il a cherché dans plusieurs décisions à protéger la liberté du mariage. L’idée tout de même est de laisser au législateur une marche de manœuvre relativement importante pour réglementer les conditions au mariage.

Exemples :

Une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 22 juin 2012, problème de la conformité de certains textes de droit français à la Constitution. Le Conseil avait été saisi de la question de savoir si les articles 146 (texte qui subordonne la validité du mariage par le consentement des époux), 175-1 (texte qui permet au ministère public de former opposition au mariage) et 180 (texte qui permet de demander l’annulation du mariage en cas d’erreur ou de violence) du Code civil étaient conformes à la Constitution, à la liberté du mariage. Le conseil a jugé que ces trois textes étaient parfaitement conformes à la Constitution, il a jugé que la liberté du mariage reconnus en matière international ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage. Il a ajouté qu’il faut simplement que le législateur offre aux citoyens des garanties suffisantes pour préserver la liberté du mariage (liberté constitutionnelle). Dans cette affaire, le Conseil Constitutionnel a reconnu qu’au lieu de reconnaitre la liberté du mariage ces textes tendaient à en assurer la protection.

Une décision du 29 juin 2012, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC d’un texte remis en cause, celui de l’ancien article 460 du Code civil. Cet article prévoyait que le mariage d’une personne sous curatelle n’était permis qu’avec l’autorisation de son curateur ou à défaut avec l’autorisation du juge. Ce texte porterait atteinte à la liberté du mariage. Il a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte disproportionné à la liberté du mariage pour le but poursuivi (personne sous curatelle).

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